Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2025, n°23-16.702
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 16 octobre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un litige opposait une salariée à son employeur et à un organisme de protection sociale. La cour d’appel de Nîmes, le 4 avril 2023, avait statué en faveur des défenderesses. La requérante a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a jugé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non spécialement motivé par la Cour de cassation. Elle invite à réfléchir sur les conditions et les conséquences de cette procédure particulière.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative strictement encadrée**
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la recevabilité des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter les moyens manifestement irrecevables ou non fondés. La décision du 16 octobre 2025 illustre ce mécanisme. La Cour estime que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule, reprise de la loi, constitue le seul fondement nécessaire. Le juge de cassation opère ainsi un filtrage a priori. Il évite l’examen approfondi de requêtes dépourvues de pertinence juridique. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation. Elle permet de concentrer les efforts sur les pourvois soulevant de réelles difficultés de droit.
Le caractère manifeste de l’absence de fondement est une condition essentielle. Le contrôle porte sur l’évidence de l’inopérance du moyen. Il ne s’agit pas d’un examen au fond déguisé. La Cour apprécie si le grief, en l’état de sa présentation, ne peut en aucun cas être accueilli. Cette appréciation reste souveraine. Elle doit cependant être rigoureuse pour garantir le droit au recours. Le rejet sans motivation détaillée ne doit pas devenir un instrument de commodité. Il constitue une exception au principe de motivation des décisions de justice. Son usage doit demeurer strictement interprété pour respecter les droits de la défense.
**Les implications procédurales d’une décision au dispositif laconique**
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle confirme la fermeture définitive du litige au profit des défenderesses. Le rejet du pourvoi sans cassation valide implicitement l’arrêt attaqué. La solution de la cour d’appel de Nîmes devient ainsi irrévocable. Cette économie de moyens bénéficie à la célérité de la justice. Elle libère la Cour de cassation de l’obligation de rédiger des motifs développés. Le contentieux est apuré plus rapidement. Cette efficacité est un objectif légitime de la procédure civile. Elle répond à l’impératif de bonne administration de la justice.
Néanmoins, cette pratique présente un inconvénient notable. L’absence de motivation spécifique prive la jurisprudence d’un éclaircissement utile. Les justiciables et les praticiens ne connaissent pas le raisonnement précis de la Cour. Ils ignorent pourquoi le moyen était manifestement inopérant. Cette opacité peut nuire à la sécurité juridique. Elle ne permet pas de dégager une ligne jurisprudentielle claire sur le point de droit concerné. La décision reste une simple décision d’espèce. Sa valeur de précédent est quasiment nulle. Elle n’offre pas de guide pour les litiges futurs. Le gain en efficacité se fait parfois au détriment de la fonction normative de la Cour de cassation.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 16 octobre 2025, a rejeté un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Un litige opposait une salariée à son employeur et à un organisme de protection sociale. La cour d’appel de Nîmes, le 4 avril 2023, avait statué en faveur des défenderesses. La requérante a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a jugé que le moyen soulevé n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation détaillée. Cette décision soulève la question de l’encadrement du pouvoir de rejet non spécialement motivé par la Cour de cassation. Elle invite à réfléchir sur les conditions et les conséquences de cette procédure particulière.
**Le rejet non spécialement motivé, une prérogative strictement encadrée**
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la recevabilité des pourvois. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet d’écarter les moyens manifestement irrecevables ou non fondés. La décision du 16 octobre 2025 illustre ce mécanisme. La Cour estime que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule, reprise de la loi, constitue le seul fondement nécessaire. Le juge de cassation opère ainsi un filtrage a priori. Il évite l’examen approfondi de requêtes dépourvues de pertinence juridique. Cette pratique préserve l’efficacité de la justice de cassation. Elle permet de concentrer les efforts sur les pourvois soulevant de réelles difficultés de droit.
Le caractère manifeste de l’absence de fondement est une condition essentielle. Le contrôle porte sur l’évidence de l’inopérance du moyen. Il ne s’agit pas d’un examen au fond déguisé. La Cour apprécie si le grief, en l’état de sa présentation, ne peut en aucun cas être accueilli. Cette appréciation reste souveraine. Elle doit cependant être rigoureuse pour garantir le droit au recours. Le rejet sans motivation détaillée ne doit pas devenir un instrument de commodité. Il constitue une exception au principe de motivation des décisions de justice. Son usage doit demeurer strictement interprété pour respecter les droits de la défense.
**Les implications procédurales d’une décision au dispositif laconique**
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle confirme la fermeture définitive du litige au profit des défenderesses. Le rejet du pourvoi sans cassation valide implicitement l’arrêt attaqué. La solution de la cour d’appel de Nîmes devient ainsi irrévocable. Cette économie de moyens bénéficie à la célérité de la justice. Elle libère la Cour de cassation de l’obligation de rédiger des motifs développés. Le contentieux est apuré plus rapidement. Cette efficacité est un objectif légitime de la procédure civile. Elle répond à l’impératif de bonne administration de la justice.
Néanmoins, cette pratique présente un inconvénient notable. L’absence de motivation spécifique prive la jurisprudence d’un éclaircissement utile. Les justiciables et les praticiens ne connaissent pas le raisonnement précis de la Cour. Ils ignorent pourquoi le moyen était manifestement inopérant. Cette opacité peut nuire à la sécurité juridique. Elle ne permet pas de dégager une ligne jurisprudentielle claire sur le point de droit concerné. La décision reste une simple décision d’espèce. Sa valeur de précédent est quasiment nulle. Elle n’offre pas de guide pour les litiges futurs. Le gain en efficacité se fait parfois au détriment de la fonction normative de la Cour de cassation.