Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2025, n°23-16.508
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 16 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait une salariée à son ancien employeur à la suite d’un licenciement. Le tribunal judiciaire de Blois, statuant en premier ressort, avait rejeté la demande de la salariée. Celle-ci forma un pourvoi en cassation. La Haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée est celle des conditions d’application de cette procédure de rejet succinct. La Cour valide l’utilisation de cette faculté pour les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés.
**La confirmation d’une procédure d’économie processuelle**
L’arrêt rappelle le caractère exceptionnel du rejet non spécialement motivé. La Cour exerce un contrôle sur la nature des moyens invoqués. Elle vérifie leur aptitude à justifier une cassation. L’article 1014 du code de procédure civile vise les pourvois « manifestement » irrecevables ou non fondés. La décision opère une appréciation globale du pourvoi. Elle ne procède pas à une analyse détaillée de chaque moyen. Cette appréciation relève du pouvoir souverain de la Cour de cassation. La formule retenue est celle d’une absence de nature à entraîner la cassation. Elle marque un filtrage rigoureux des requêtes.
Cette jurisprudence assure une saine administration de la justice. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique. L’économie de moyens judiciaires est ainsi préservée. Le rejet non motivé évite l’encombrement du rôle. La procédure trouve sa justification dans l’évidence du défaut de fondement. Elle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Le justiciable a déjà bénéficié d’un double degré de juridiction. La Cour de cassation remplit ici son office de régulation.
**Les garanties entourant un pouvoir discrétionnaire**
L’utilisation de cette procédure reste encadrée. Elle ne saurait concerner que les cas les plus clairs. La motivation, bien que brève, existe. Elle réside dans la qualification des moyens comme non susceptibles de casser. Le contrôle du respect des droits de la défense est assuré. Les parties ont été entendues par des observations écrites. Le ministère public a examiné le dossier. La formation de jugement a délibéré conformément à la loi. Ces éléments garantissent le sérieux de la décision.
Le risque d’une application trop extensive existe. Il pourrait priver le justiciable d’une motivation explicite sur son grief. La jurisprudence maintient une ligne constante. Elle réserve ce traitement aux seuls pourvois dépourvus de toute argumentation sérieuse. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile accompagne souvent ces rejets. Elle sanctionne l’exercice abusif de la voie du pourvoi. Cette pratique contribue à dissuader les recours dilatoires. Elle préserve l’efficacité du système juridictionnel.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 16 octobre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait une salariée à son ancien employeur à la suite d’un licenciement. Le tribunal judiciaire de Blois, statuant en premier ressort, avait rejeté la demande de la salariée. Celle-ci forma un pourvoi en cassation. La Haute juridiction estime que les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. La question posée est celle des conditions d’application de cette procédure de rejet succinct. La Cour valide l’utilisation de cette faculté pour les pourvois manifestement irrecevables ou non fondés.
**La confirmation d’une procédure d’économie processuelle**
L’arrêt rappelle le caractère exceptionnel du rejet non spécialement motivé. La Cour exerce un contrôle sur la nature des moyens invoqués. Elle vérifie leur aptitude à justifier une cassation. L’article 1014 du code de procédure civile vise les pourvois « manifestement » irrecevables ou non fondés. La décision opère une appréciation globale du pourvoi. Elle ne procède pas à une analyse détaillée de chaque moyen. Cette appréciation relève du pouvoir souverain de la Cour de cassation. La formule retenue est celle d’une absence de nature à entraîner la cassation. Elle marque un filtrage rigoureux des requêtes.
Cette jurisprudence assure une saine administration de la justice. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant une réelle substance juridique. L’économie de moyens judiciaires est ainsi préservée. Le rejet non motivé évite l’encombrement du rôle. La procédure trouve sa justification dans l’évidence du défaut de fondement. Elle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Le justiciable a déjà bénéficié d’un double degré de juridiction. La Cour de cassation remplit ici son office de régulation.
**Les garanties entourant un pouvoir discrétionnaire**
L’utilisation de cette procédure reste encadrée. Elle ne saurait concerner que les cas les plus clairs. La motivation, bien que brève, existe. Elle réside dans la qualification des moyens comme non susceptibles de casser. Le contrôle du respect des droits de la défense est assuré. Les parties ont été entendues par des observations écrites. Le ministère public a examiné le dossier. La formation de jugement a délibéré conformément à la loi. Ces éléments garantissent le sérieux de la décision.
Le risque d’une application trop extensive existe. Il pourrait priver le justiciable d’une motivation explicite sur son grief. La jurisprudence maintient une ligne constante. Elle réserve ce traitement aux seuls pourvois dépourvus de toute argumentation sérieuse. La condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile accompagne souvent ces rejets. Elle sanctionne l’exercice abusif de la voie du pourvoi. Cette pratique contribue à dissuader les recours dilatoires. Elle préserve l’efficacité du système juridictionnel.