Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-23.068
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 13 novembre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Cette décision clôt un litige opposant une requérante à une institution publique parisienne. L’arrêt attaqué avait été rendu par la cour d’appel de Paris le 6 octobre 2023. La Cour suprême a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage procédural**
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la nature des moyens soulevés. Elle rappelle que son office n’est pas de réexaminer toute affaire. Seuls les moyens « de nature à entraîner la cassation » méritent un examen au fond. L’arrêt précise que le moyen invoqué en l’espèce n’était « manifestement pas » de cette nature. Cette formulation souligne l’évidence de l’irrecevabilité. Le juge suprême opère ainsi un filtrage essentiel pour préserver son rôle. Il évite l’encombrement par des pourvois dilatoires ou infondés en droit. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice.
Le rejet non spécialement motivé trouve son fondement dans l’article 1014 du code de procédure civile. La Cour applique strictement ce texte. Elle statue sans motivation détaillée lorsque le moyen est irrecevable ou non sérieux. Cette procédure allégée est une prérogative essentielle de la Cour. Elle lui permet de concentrer ses efforts sur les questions juridiques importantes. La décision montre une application rigoureuse de ce pouvoir discrétionnaire. Elle affirme l’autorité de la Cour dans la gestion de son propre rôle.
**Les implications pratiques d’une décision expéditive**
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’usage de l’article 1014. Ce mécanisme est un instrument de régulation du flux des pourvois. Il renforce l’efficacité de la Cour de cassation. La solution adoptée est conforme à l’économie générale de la procédure civile. Elle privilégie la célérité pour les cas les plus clairs. Cette approche est nécessaire au bon fonctionnement de la justice suprême. Elle ne remet pas en cause le droit au recours mais en encadre l’exercice.
La valeur de cette décision réside dans sa neutralité technique. Elle n’innove pas mais applique une règle bien établie. Son intérêt est de rappeler l’existence de ce filtrage. La décision peut sembler sévère pour la partie perdante. Elle supporte intégralement les frais et les dépens. Le rejet sans motivation détaillée limite les possibilités de contestation ultérieure. Cette rigueur est le corollaire de la sécurité juridique. Elle décourage les recours abusifs tout en préservant l’accès au juge pour les litiges sérieux. La décision assure ainsi un équilibre entre célérité et justice.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu le 13 novembre 2025 une décision de rejet non spécialement motivé. Cette décision clôt un litige opposant une requérante à une institution publique parisienne. L’arrêt attaqué avait été rendu par la cour d’appel de Paris le 6 octobre 2023. La Cour suprême a estimé que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi sans motivation spéciale. Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des griefs.
**La consécration d’un pouvoir de filtrage procédural**
La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur la nature des moyens soulevés. Elle rappelle que son office n’est pas de réexaminer toute affaire. Seuls les moyens « de nature à entraîner la cassation » méritent un examen au fond. L’arrêt précise que le moyen invoqué en l’espèce n’était « manifestement pas » de cette nature. Cette formulation souligne l’évidence de l’irrecevabilité. Le juge suprême opère ainsi un filtrage essentiel pour préserver son rôle. Il évite l’encombrement par des pourvois dilatoires ou infondés en droit. Cette pratique garantit une bonne administration de la justice.
Le rejet non spécialement motivé trouve son fondement dans l’article 1014 du code de procédure civile. La Cour applique strictement ce texte. Elle statue sans motivation détaillée lorsque le moyen est irrecevable ou non sérieux. Cette procédure allégée est une prérogative essentielle de la Cour. Elle lui permet de concentrer ses efforts sur les questions juridiques importantes. La décision montre une application rigoureuse de ce pouvoir discrétionnaire. Elle affirme l’autorité de la Cour dans la gestion de son propre rôle.
**Les implications pratiques d’une décision expéditive**
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle confirme la jurisprudence constante sur l’usage de l’article 1014. Ce mécanisme est un instrument de régulation du flux des pourvois. Il renforce l’efficacité de la Cour de cassation. La solution adoptée est conforme à l’économie générale de la procédure civile. Elle privilégie la célérité pour les cas les plus clairs. Cette approche est nécessaire au bon fonctionnement de la justice suprême. Elle ne remet pas en cause le droit au recours mais en encadre l’exercice.
La valeur de cette décision réside dans sa neutralité technique. Elle n’innove pas mais applique une règle bien établie. Son intérêt est de rappeler l’existence de ce filtrage. La décision peut sembler sévère pour la partie perdante. Elle supporte intégralement les frais et les dépens. Le rejet sans motivation détaillée limite les possibilités de contestation ultérieure. Cette rigueur est le corollaire de la sécurité juridique. Elle décourage les recours abusifs tout en préservant l’accès au juge pour les litiges sérieux. La décision assure ainsi un équilibre entre célérité et justice.