Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-22.705
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Une société contestait un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 4 octobre 2023 rendu au profit d’un organisme de sécurité sociale. La Haute juridiction estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter sans motivation détaillée.
Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des moyens. Elle rappelle les conditions strictes d’examen des pourvois. Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure particulière. Elle intervient lorsque le moyen est manifestement irrecevable ou non fondé. La Cour opère ainsi un filtrage essentiel des requêtes. Elle évite l’encombrement inutile de son rôle.
**La nature juridique du rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale est une décision de procédure. Il trouve son fondement dans l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte autorise la Cour à rejeter un pourvoi par une décision non motivée. La condition est l’absence de moyen sérieux. La Cour considère que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation relève de son pouvoir souverain. Elle vérifie si le grief soulève une question de droit substantielle. La décision attaquée doit présenter un vice évident. À défaut, le pourvoi est écarté par cette voie rapide.
Cette pratique assure une bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires importantes. Les pourvois dilatoires ou fantaisistes sont ainsi éliminés. La procédure garantit néanmoins les droits de la défense. Le demandeur au pourvoi a été entendu par des observations écrites. La formation collégiale a délibéré conformément à la loi. Le caractère manifeste de l’irrecevabilité doit être certain. La Cour ne peut utiliser cette procédure pour éviter un débat substantiel.
**Les conséquences procédurales et l’office du juge**
La décision produit les effets d’un arrêt de rejet classique. Elle met fin définitivement au litige sur le point de droit soulevé. La solution des juges du fond est ainsi confirmée implicitement. La Cour condamne également le demandeur aux dépens et aux frais irrépétibles. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué. La somme allouée à la défenderesse couvre une partie de ses frais d’avocat. Cette condamnation suit le principe selon lequel la partie succombante supporte les frais.
Le contrôle exercé ici est minimal. La Cour ne statue pas sur le fond du droit. Elle se prononce uniquement sur l’opportunité d’un examen approfondi. Cette pratique interroge sur l’office du juge de cassation. Son rôle est de garantir l’unité d’interprétation du droit. Le filtrage des pourvois est nécessaire pour remplir cette mission. Il doit cependant rester exceptionnel et justifié. Le risque est d’écarter par erreur un moyen qui méritait examen. La motivation, bien que sommaire, doit reposer sur une analyse juridique solide. La chambre a jugé que le moyen ne soulevait aucune question sérieuse. Cette appréciation discrétionnaire achève le débat judiciaire.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. Une société contestait un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 4 octobre 2023 rendu au profit d’un organisme de sécurité sociale. La Haute juridiction estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile pour rejeter sans motivation détaillée.
Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la recevabilité des moyens. Elle rappelle les conditions strictes d’examen des pourvois. Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure particulière. Elle intervient lorsque le moyen est manifestement irrecevable ou non fondé. La Cour opère ainsi un filtrage essentiel des requêtes. Elle évite l’encombrement inutile de son rôle.
**La nature juridique du rejet non spécialement motivé**
Le rejet sans motivation spéciale est une décision de procédure. Il trouve son fondement dans l’article 1014 du code de procédure civile. Ce texte autorise la Cour à rejeter un pourvoi par une décision non motivée. La condition est l’absence de moyen sérieux. La Cour considère que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation relève de son pouvoir souverain. Elle vérifie si le grief soulève une question de droit substantielle. La décision attaquée doit présenter un vice évident. À défaut, le pourvoi est écarté par cette voie rapide.
Cette pratique assure une bonne administration de la justice. Elle permet à la Cour de se concentrer sur les affaires importantes. Les pourvois dilatoires ou fantaisistes sont ainsi éliminés. La procédure garantit néanmoins les droits de la défense. Le demandeur au pourvoi a été entendu par des observations écrites. La formation collégiale a délibéré conformément à la loi. Le caractère manifeste de l’irrecevabilité doit être certain. La Cour ne peut utiliser cette procédure pour éviter un débat substantiel.
**Les conséquences procédurales et l’office du juge**
La décision produit les effets d’un arrêt de rejet classique. Elle met fin définitivement au litige sur le point de droit soulevé. La solution des juges du fond est ainsi confirmée implicitement. La Cour condamne également le demandeur aux dépens et aux frais irrépétibles. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué. La somme allouée à la défenderesse couvre une partie de ses frais d’avocat. Cette condamnation suit le principe selon lequel la partie succombante supporte les frais.
Le contrôle exercé ici est minimal. La Cour ne statue pas sur le fond du droit. Elle se prononce uniquement sur l’opportunité d’un examen approfondi. Cette pratique interroge sur l’office du juge de cassation. Son rôle est de garantir l’unité d’interprétation du droit. Le filtrage des pourvois est nécessaire pour remplir cette mission. Il doit cependant rester exceptionnel et justifié. Le risque est d’écarter par erreur un moyen qui méritait examen. La motivation, bien que sommaire, doit reposer sur une analyse juridique solide. La chambre a jugé que le moyen ne soulevait aucune question sérieuse. Cette appréciation discrétionnaire achève le débat judiciaire.