Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-22.040
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi sans motivation spéciale. L’affaire opposait une salariée à son employeur et à un organisme de protection sociale. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 septembre 2023, avait statué sur les demandes de la salariée. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La décision se borne à constater que le pourvoi est rejeté. La question posée était de savoir si les griefs invoqués justifiaient un examen au fond. La Cour a répondu par la négative, optant pour un rejet non spécialement motivé.
**La confirmation d’une procédure d’allègement**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure particulière. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre. Il permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans motivation détaillée. Cette prérogative est subordonnée à une condition. Les moyens invoqués doivent être « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La décision du 13 novembre 2025 applique strictement ce texte. Elle illustre le contrôle discrétionnaire exercé par la Cour sur l’admission des pourvois. Cette pratique vise à filtrer les requêtes irrecevables ou dénuées de fondement sérieux. Elle participe à la bonne administration de la justice et à la gestion du contentieux. La formulation retenue par la Cour est lapidaire. Elle ne donne aucune indication sur la nature des griefs écartés. Cette brièveté est caractéristique de la procédure. Elle souligne la marge d’appréciation dont dispose la juridiction suprême.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour utilise régulièrement cette faculté de rejet succinct. Elle en précise ainsi les contours et les limites. Le contrôle opéré porte sur la substance même des moyens. Il ne s’agit pas d’un simple examen de la recevabilité formelle. Le juge doit vérifier si les arguments présentés sont sérieux. Ils doivent pouvoir, en théorie, remettre en cause la décision attaquée. L’appréciation est nécessairement subjective. Elle repose sur la conviction des magistrats. La décision commentée ne déroge pas à cette logique. Elle valide implicitement le raisonnement de la cour d’appel. Elle estime que les critiques formulées ne méritent pas un développement motivé. Cette approche contribue à l’efficacité de la justice de cassation.
**Les implications d’un contrôle souverain et non motivé**
Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile n’est pas anodin. Il prive le justiciable d’une motivation détaillée sur le rejet de son pourvoi. Cette absence de raisonnement peut être perçue comme une rupture d’égalité. Les parties ne bénéficient pas du même degré de justification. La décision du 13 novembre 2025 en est une parfaite illustration. Elle ne permet pas de comprendre pourquoi les moyens étaient irrecevables. Cette opacité peut affecter la perception de l’équité du procès. Le droit à un procès équitable inclut le droit à une décision motivée. La Cour européenne des droits de l’homme y veille avec attention. Toutefois, la procédure de rejet non motivé a été jugée conforme aux conventions. Elle est justifiée par des impératifs de célérité et d’efficacité.
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle rappelle l’existence et la validité de ce mécanisme de filtrage. Elle n’innove pas sur le fond du droit social en cause. Son intérêt réside dans sa brièveté même. Elle sert de rappel aux praticiens. Les moyens de cassation doivent être solidement construits. Ils doivent présenter un caractère sérieux et nouveau. Dans le cas contraire, ils s’exposent à un rejet sans autre forme de procès. Cette pratique incite à la rigueur dans la rédaction des pourvois. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes dilatoires. Elle préserve ainsi sa mission essentielle : l’unification de la jurisprudence et l’interprétation de la loi. La décision renforce donc l’autorité de la juridiction suprême. Elle affirme sa maîtrise de son propre rôle et de son office.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une décision du 13 novembre 2025, a rejeté un pourvoi sans motivation spéciale. L’affaire opposait une salariée à son employeur et à un organisme de protection sociale. La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 septembre 2023, avait statué sur les demandes de la salariée. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction a estimé que les moyens soulevés n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc appliqué l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La décision se borne à constater que le pourvoi est rejeté. La question posée était de savoir si les griefs invoqués justifiaient un examen au fond. La Cour a répondu par la négative, optant pour un rejet non spécialement motivé.
**La confirmation d’une procédure d’allègement**
Le rejet non spécialement motivé constitue une procédure particulière. L’article 1014 du code de procédure civile en fixe le cadre. Il permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi sans motivation détaillée. Cette prérogative est subordonnée à une condition. Les moyens invoqués doivent être « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La décision du 13 novembre 2025 applique strictement ce texte. Elle illustre le contrôle discrétionnaire exercé par la Cour sur l’admission des pourvois. Cette pratique vise à filtrer les requêtes irrecevables ou dénuées de fondement sérieux. Elle participe à la bonne administration de la justice et à la gestion du contentieux. La formulation retenue par la Cour est lapidaire. Elle ne donne aucune indication sur la nature des griefs écartés. Cette brièveté est caractéristique de la procédure. Elle souligne la marge d’appréciation dont dispose la juridiction suprême.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour utilise régulièrement cette faculté de rejet succinct. Elle en précise ainsi les contours et les limites. Le contrôle opéré porte sur la substance même des moyens. Il ne s’agit pas d’un simple examen de la recevabilité formelle. Le juge doit vérifier si les arguments présentés sont sérieux. Ils doivent pouvoir, en théorie, remettre en cause la décision attaquée. L’appréciation est nécessairement subjective. Elle repose sur la conviction des magistrats. La décision commentée ne déroge pas à cette logique. Elle valide implicitement le raisonnement de la cour d’appel. Elle estime que les critiques formulées ne méritent pas un développement motivé. Cette approche contribue à l’efficacité de la justice de cassation.
**Les implications d’un contrôle souverain et non motivé**
Le recours à l’article 1014 du code de procédure civile n’est pas anodin. Il prive le justiciable d’une motivation détaillée sur le rejet de son pourvoi. Cette absence de raisonnement peut être perçue comme une rupture d’égalité. Les parties ne bénéficient pas du même degré de justification. La décision du 13 novembre 2025 en est une parfaite illustration. Elle ne permet pas de comprendre pourquoi les moyens étaient irrecevables. Cette opacité peut affecter la perception de l’équité du procès. Le droit à un procès équitable inclut le droit à une décision motivée. La Cour européenne des droits de l’homme y veille avec attention. Toutefois, la procédure de rejet non motivé a été jugée conforme aux conventions. Elle est justifiée par des impératifs de célérité et d’efficacité.
La portée de cette décision est principalement procédurale. Elle rappelle l’existence et la validité de ce mécanisme de filtrage. Elle n’innove pas sur le fond du droit social en cause. Son intérêt réside dans sa brièveté même. Elle sert de rappel aux praticiens. Les moyens de cassation doivent être solidement construits. Ils doivent présenter un caractère sérieux et nouveau. Dans le cas contraire, ils s’exposent à un rejet sans autre forme de procès. Cette pratique incite à la rigueur dans la rédaction des pourvois. Elle évite l’encombrement de la Cour par des requêtes dilatoires. Elle préserve ainsi sa mission essentielle : l’unification de la jurisprudence et l’interprétation de la loi. La décision renforce donc l’autorité de la juridiction suprême. Elle affirme sa maîtrise de son propre rôle et de son office.