Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-21.462
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait une société à une autre société suite à un litige relevant du droit social. La cour d’appel de Pau, le 27 juillet 2023, avait statué sur ce différend. Le pourvoi fut formé contre cet arrêt. La Cour suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. Elle rejette donc le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée est celle de l’usage de la procédure de rejet non spécialement motivé. La Cour valide son application en l’espèce, considérant le moyen manifestement irrecevable ou non fondé.
**La confirmation d’une procédure d’économie processuelle**
La décision illustre le fonctionnement du rejet non spécialement motivé. La Cour rappelle que ce dispositif s’applique lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle se réfère strictement à l’article 1014 du code de procédure civile. Cette procédure permet une gestion plus efficace des pourvois. Elle évite l’engorgement de la Cour de cassation par des requêtes dénuées de fondement sérieux. Le contrôle exercé reste néanmoins substantiel. Les juges du fond ont apprécié les éléments du litige social. La Haute juridiction estime leur qualification juridique non critiquable. Elle valide ainsi implicitement la solution d’appel sans examen approfondi. Cette pratique assure la célérité de la justice suprême. Elle préserve aussi l’autorité des décisions des juges du fond lorsque leur motivation est suffisante.
**Les limites implicites d’un pouvoir discrétionnaire**
La portée de cette décision mérite une analyse critique. L’absence de motivation spécifique peut interroger. Elle laisse dans l’ombre les raisons exactes du rejet du moyen. La Cour exerce ici un pouvoir discrétionnaire important. Elle juge de la nature manifestement non cassable du grief. Cette appréciation reste souveraine et échappe à un débat contradictoire détaillé. La garantie pour les justiciables réside dans le filtrage effectif des pourvois. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 1014. Elle n’innove pas mais confirme une pratique bien établie. Son effet est de clore définitivement le litige. Elle renforce la stabilité des décisions de justice passées en force de chose jugée. Toutefois, elle souligne que seuls les moyens sérieux ouvrent un débat au fond. Cette rigueur procédurale est essentielle au bon fonctionnement de la Cour de cassation. Elle assure que sa mission de régulation du droit reste ciblée sur les véritables questions de principe.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 13 novembre 2025, rejette un pourvoi par une décision non spécialement motivée. L’affaire opposait une société à une autre société suite à un litige relevant du droit social. La cour d’appel de Pau, le 27 juillet 2023, avait statué sur ce différend. Le pourvoi fut formé contre cet arrêt. La Cour suprême estime que le moyen invoqué n’est pas de nature à entraîner la cassation. Elle applique l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. Elle rejette donc le pourvoi sans motivation détaillée. La question posée est celle de l’usage de la procédure de rejet non spécialement motivé. La Cour valide son application en l’espèce, considérant le moyen manifestement irrecevable ou non fondé.
**La confirmation d’une procédure d’économie processuelle**
La décision illustre le fonctionnement du rejet non spécialement motivé. La Cour rappelle que ce dispositif s’applique lorsque le moyen “n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation”. Elle se réfère strictement à l’article 1014 du code de procédure civile. Cette procédure permet une gestion plus efficace des pourvois. Elle évite l’engorgement de la Cour de cassation par des requêtes dénuées de fondement sérieux. Le contrôle exercé reste néanmoins substantiel. Les juges du fond ont apprécié les éléments du litige social. La Haute juridiction estime leur qualification juridique non critiquable. Elle valide ainsi implicitement la solution d’appel sans examen approfondi. Cette pratique assure la célérité de la justice suprême. Elle préserve aussi l’autorité des décisions des juges du fond lorsque leur motivation est suffisante.
**Les limites implicites d’un pouvoir discrétionnaire**
La portée de cette décision mérite une analyse critique. L’absence de motivation spécifique peut interroger. Elle laisse dans l’ombre les raisons exactes du rejet du moyen. La Cour exerce ici un pouvoir discrétionnaire important. Elle juge de la nature manifestement non cassable du grief. Cette appréciation reste souveraine et échappe à un débat contradictoire détaillé. La garantie pour les justiciables réside dans le filtrage effectif des pourvois. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 1014. Elle n’innove pas mais confirme une pratique bien établie. Son effet est de clore définitivement le litige. Elle renforce la stabilité des décisions de justice passées en force de chose jugée. Toutefois, elle souligne que seuls les moyens sérieux ouvrent un débat au fond. Cette rigueur procédurale est essentielle au bon fonctionnement de la Cour de cassation. Elle assure que sa mission de régulation du droit reste ciblée sur les véritables questions de principe.