Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°23-19.105
Un arrêt de rejet non spécialement motivé a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025. Il statuait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 25 mai 2023. La décision d’appel avait tranché un litige opposant une société à un ancien salarié et à deux autres sociétés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au visa de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a estimé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour sur la recevabilité des griefs et confirme la rigueur de la procédure de rejet non motivé.
**I. La confirmation d’une jurisprudence établie sur le rejet non spécialement motivé**
La Cour de cassation applique ici strictement les conditions légales du rejet sans motivation spécifique. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet cette procédure accélérée. Le texte l’autorise lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour opère ainsi un filtrage des pourvois qu’elle estime irrecevables ou dénués de fondement sérieux. Cette pratique jurisprudentielle est ancienne et constante. Elle vise à éviter l’encombrement de la Cour par des arguments inopérants. La décision rappelle que l’appréciation de ce caractère manifeste relève du pouvoir souverain des juges du quai de l’Horloge. Le contrôle porte sur la substance juridique du moyen et non sur sa simple formulation. La Cour vérifie si, en l’état du droit, le grief pourrait justifier l’annulation de la décision attaquée. Ici, le constat d’absence de nature à entraîner cassation est sans appel. Il conduit à un rejet sans examen approfondi des motifs de l’arrêt bordelais. Cette économie de moyens judiciaires préserve l’efficacité de la justice suprême.
**II. Les implications procédurales et substantielles d’un tel rejet**
Le rejet non spécialement motivé emporte des conséquences importantes pour les parties. Sur le plan procédural, il prive le demandeur au pourvoi d’une motivation détaillée. La société requérante ne connaîtra pas les raisons juridiques précises du rejet de son argumentation. Cette absence de motivation est toutefois légalement fondée. Elle est le corollaire du caractère manifestement infondé du moyen. La décision entraîne aussi une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. La Cour a ainsi condamné la société à payer des sommes distinctes aux autres parties. Sur le fond, cette décision valide implicitement la solution retenue par les juges du fond. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux se trouve confirmé dans tous ses éléments. La Cour suprême estime que la décision attaquée ne mérite pas une censure, même potentielle. Le silence motivé de la Cour consolide donc l’autorité de la chose jugée en appel. Il renforce également la sécurité juridique pour les autres justiciables. Cette pratique peut être critiquée pour son opacité apparente. Elle trouve sa justification dans la nécessité d’une bonne administration de la justice. Elle évite des développements inutiles sur des arguments sans pertinence.
Un arrêt de rejet non spécialement motivé a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025. Il statuait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 25 mai 2023. La décision d’appel avait tranché un litige opposant une société à un ancien salarié et à deux autres sociétés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au visa de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle a estimé que le moyen invoqué n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette décision illustre le contrôle exercé par la Cour sur la recevabilité des griefs et confirme la rigueur de la procédure de rejet non motivé.
**I. La confirmation d’une jurisprudence établie sur le rejet non spécialement motivé**
La Cour de cassation applique ici strictement les conditions légales du rejet sans motivation spécifique. L’article 1014 du code de procédure civile lui permet cette procédure accélérée. Le texte l’autorise lorsque le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». La Cour opère ainsi un filtrage des pourvois qu’elle estime irrecevables ou dénués de fondement sérieux. Cette pratique jurisprudentielle est ancienne et constante. Elle vise à éviter l’encombrement de la Cour par des arguments inopérants. La décision rappelle que l’appréciation de ce caractère manifeste relève du pouvoir souverain des juges du quai de l’Horloge. Le contrôle porte sur la substance juridique du moyen et non sur sa simple formulation. La Cour vérifie si, en l’état du droit, le grief pourrait justifier l’annulation de la décision attaquée. Ici, le constat d’absence de nature à entraîner cassation est sans appel. Il conduit à un rejet sans examen approfondi des motifs de l’arrêt bordelais. Cette économie de moyens judiciaires préserve l’efficacité de la justice suprême.
**II. Les implications procédurales et substantielles d’un tel rejet**
Le rejet non spécialement motivé emporte des conséquences importantes pour les parties. Sur le plan procédural, il prive le demandeur au pourvoi d’une motivation détaillée. La société requérante ne connaîtra pas les raisons juridiques précises du rejet de son argumentation. Cette absence de motivation est toutefois légalement fondée. Elle est le corollaire du caractère manifestement infondé du moyen. La décision entraîne aussi une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. La Cour a ainsi condamné la société à payer des sommes distinctes aux autres parties. Sur le fond, cette décision valide implicitement la solution retenue par les juges du fond. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux se trouve confirmé dans tous ses éléments. La Cour suprême estime que la décision attaquée ne mérite pas une censure, même potentielle. Le silence motivé de la Cour consolide donc l’autorité de la chose jugée en appel. Il renforce également la sécurité juridique pour les autres justiciables. Cette pratique peut être critiquée pour son opacité apparente. Elle trouve sa justification dans la nécessité d’une bonne administration de la justice. Elle évite des développements inutiles sur des arguments sans pertinence.