La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 16 janvier 2026, précise les garanties procédurales entourant le recours hiérarchique en matière fiscale. Le litige concernait la remise en cause de déductions foncières opérées par un contribuable au titre de travaux de grosses réparations sur un immeuble. Après un contrôle sur pièces, l’administration a notifié des rehaussements d’impôt sur le revenu que le Tribunal administratif de Paris a confirmés en première instance. Le requérant invoquait notamment l’irrégularité de la procédure en raison d’une information incomplète sur ses droits et l’absence d’entretien hiérarchique. La juridiction d’appel devait déterminer si l’omission de certaines mentions légales et le refus d’entrevue portaient atteinte aux droits de la défense du contribuable. Elle rejette la requête en considérant que les garanties sollicitées n’étaient pas prescrites par les textes applicables à cette procédure d’imposition. L’étude de cette décision permet d’analyser d’abord l’encadrement strict des garanties procédurales (I) avant d’examiner l’exigence probatoire pesant sur la déductibilité des charges foncières (II).
I. L’encadrement restrictif des garanties lors du recours hiérarchique
A. L’absence d’obligation d’information sur la faculté de recours
Le juge administratif rappelle que la proposition de rectification n’a pas à mentionner obligatoirement la possibilité d’exercer le recours hiérarchique prévu par le code. Il souligne qu’« aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de reproduire ces dispositions » au sein de l’acte notifiant les redressements au contribuable. Cette solution confirme le caractère facultatif de l’information relative à l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales lors d’un contrôle fiscal. L’administration ne commet donc aucune irrégularité en n’explicitant pas les modalités de ce droit au stade de la proposition initiale de rectification. Le devoir de loyauté de l’administration n’est pas davantage méconnu lorsque les informations transmises, bien qu’imparfaites, n’ont pas empêché l’exercice effectif du recours.
B. L’inexistence d’un droit à l’entretien au stade hiérarchique
Le requérant soutenait également avoir été indûment privé d’un entretien contradictoire avec l’inspecteur divisionnaire chargé d’examiner son recours contre les rehaussements envisagés. La Cour écarte ce moyen en relevant que la lettre même de la loi ne prévoit aucun « droit à un entretien ou à un débat contradictoire ». Le recours hiérarchique en matière de contrôle sur pièces diffère ainsi sensiblement des garanties offertes dans le cadre d’une vérification de comptabilité. L’entretien ne constitue pas une garantie substantielle dont le défaut pourrait entraîner la décharge des impositions supplémentaires mises à la charge du requérant. L’administration conserve la maîtrise de l’utilité d’une telle entrevue, particulièrement lorsque le contribuable s’abstient de produire les documents justificatifs qui lui sont demandés. Au-delà de ces aspects formels, le litige porte sur la capacité du propriétaire à démontrer la réalité des travaux dont il demande la déduction.
II. La rigueur de la charge de la preuve concernant les charges déductibles
A. Le principe de justification des dépenses par le contribuable
L’arrêt réaffirme une jurisprudence constante relative à l’administration de la preuve en matière de revenus fonciers et de charges de la propriété immobilière. Il incombe au contribuable qui souhaite déduire des dépenses de son revenu brut de justifier précisément « de la réalité, de la consistance et du caractère déductible ». Cette obligation impose la présentation de pièces probantes permettant d’établir la nature exacte des travaux réalisés sur l’immeuble dont il est propriétaire. La simple affirmation du caractère déductible d’une somme ne suffit jamais à emporter la conviction du juge ou de l’administration fiscale. Le rehaussement devient inéluctable dès lors que le lien entre la dépense alléguée et les catégories de travaux autorisées par la loi n’est pas démontré.
B. Le rejet de la déduction pour carence documentaire
Dans cette affaire, le propriétaire invoquait une erreur déclarative commise de bonne foi en substituant des dépenses d’entretien à des frais de grosses réparations. La Cour rejette cet argument car le requérant « ne produit toutefois aucune pièce justificative relative à ces dépenses » susceptibles de caractériser des charges déductibles. L’absence totale de factures ou de devis détaillés interdit toute requalification des sommes litigieuses au profit du contribuable par le juge de l’impôt. La bonne foi alléguée reste sans incidence sur le bien-fondé des impositions dès lors que la preuve matérielle de la dépense fait défaut. Cette décision illustre la sévérité du contrôle juridictionnel face aux carences probatoires persistantes des contribuables lors des phases administrative et contentieuse.