La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 14 janvier 2026 concernant la régularité d’une procédure de rectification fiscale. Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation personnelle ainsi que de contrôles portant sur deux entités qu’il dirigeait. L’administration fiscale a notifié des propositions de rectification en 2016 à la suite de diverses vérifications de comptabilité et contrôles sur pièces. Le tribunal administratif de Melun a partiellement déchargé l’intéressé des impositions contestées en raison d’une irrégularité affectant le droit à un entretien hiérarchique. Le requérant a toutefois interjeté appel afin d’obtenir la décharge totale des cotisations supplémentaires et la réparation d’un préjudice financier lié à une saisie. Le litige repose sur la validité de la convocation devant l’interlocuteur départemental et sur la recevabilité de conclusions indemnitaires présentées pour la première fois. La juridiction d’appel a rejeté la requête en considérant la convocation régulière malgré la non-réception d’un pli recommandé par le destinataire dûment avisé. L’examen de cette décision commande d’analyser la validité formelle de la convocation administrative avant d’étudier les limites inhérentes au cadre du contentieux d’appel.
I. La garantie de l’entretien hiérarchique face aux diligences de l’administration
A. Le caractère substantiel du recours à l’interlocuteur départemental
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est expressément opposable à l’administration en vertu des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit notamment « la possibilité, en cas de difficulté, de saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal, ainsi que l’interlocuteur désigné par le directeur ». La jurisprudence administrative qualifie cette faculté de garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition rigoureuse. Elle permet de discuter du déroulement du contrôle puis du bien-fondé des rectifications envisagées après la réponse faite aux observations du contribuable par le vérificateur. Cette mise en œuvre effective suppose néanmoins une information adéquate du requérant sur la tenue de l’entretien sollicité par ses soins.
B. La régularité de la convocation par le biais d’un pli non réclamé
Dans cette affaire, l’administration a adressé une invitation mentionnant un rendez-vous fixé le 8 juin 2018 auprès de l’autorité fiscale compétente. Le pli postal contenant cette information essentielle est revenu au service avec la mention spécifique de « pli avisé et non réclamé » par le destinataire. Les juges d’appel ont estimé que le contribuable avait été régulièrement informé de sa convocation au titre des trois procédures ouvertes à son encontre. La non-réception d’un premier courrier est jugée sans incidence dès lors qu’une seconde lettre rappelait formellement la date prévue pour l’entrevue. Cette appréciation souveraine des faits conduit la Cour administrative d’appel de Paris à confirmer le rejet des conclusions tendant à la décharge des impositions.
II. La restriction de l’objet du litige devant la juridiction d’appel
A. L’irrecevabilité des conclusions indemnitaires nouvelles
Le requérant sollicitait également la condamnation de l’État à lui verser une somme d’argent en réparation du préjudice financier causé par la saisie d’un contrat. Or, ces prétentions n’avaient pas été soumises aux premiers juges lors de l’instance initiale devant le tribunal administratif de Melun statuant en premier ressort. La juridiction d’appel souligne que de telles demandes présentent « le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel et sont, par suite, irrecevables » juridiquement. Cette solution illustre le principe de cristallisation du cadre du litige qui interdit aux parties d’introduire des demandes de nature différente devant l’appelant.
B. La portée du rejet de l’argumentation sur l’irrégularité procédurale
La décision confirme qu’un contribuable ne peut se prévaloir de sa propre carence à retirer un pli recommandé pour contester la régularité de sa convocation. Dès lors que l’administration a accompli les diligences nécessaires, le respect des garanties offertes par la charte du contribuable est considéré comme assuré. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stricte qui privilégie la réalité des notifications postales sur les dénégations non étayées des justiciables en matière fiscale. Le rejet final de la requête souligne l’exigence de diligence pesant sur le contribuable tout au long des phases contradictoires de la vérification de comptabilité.