Le décret du 25 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 2 :
a) Au b du 1°, le mot : « installée » est remplacé par le mot : « autorisée » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « personnes physiques, », sont insérés les mots : « les nom et prénom, » ;
c) Au c du 2°, après les mots : « conditions de soins de la personne », sont insérés les mots : « et de calculer le forfait global de soins » et, après les mots : « motifs de la prise en charge », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, absence de la personne accompagnée » ;
2° A l’article 3 :
a) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La direction de la sécurité sociale pour la réalisation d’études et de statistiques dans le cadre de ses missions. » ;
b) Au III, après les mots : « à l’article 2 », sont insérés les mots : « ayant fait l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes, ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.