Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 juin 2025 une décision relative à la conformité de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme. Cette disposition permet à l’autorité administrative de modifier les documents d’un lotissement pour les mettre en concordance avec un plan local d’urbanisme. Plusieurs requérants ont contesté cette faculté de modification unilatérale du cahier des charges qui régit pourtant les rapports de droit privé entre colotis. Le Conseil d’État a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 12 mars 2025 pour examiner une éventuelle atteinte au droit de propriété. Les juges doivent déterminer si la modification administrative des clauses contractuelles d’un lotissement sans l’accord des propriétaires méconnaît la protection des conventions. Le Conseil constitutionnel déclare les mots contestés conformes en soulignant l’absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté contractuelle. L’analyse portera d’abord sur la légitimation de cette intervention administrative avant d’étudier les garanties encadrant la mise en œuvre de cette prérogative.
I. La légitimation de l’intervention administrative dans les conventions de lotissement
A. La poursuite d’un objectif de densification urbaine
Le législateur a entendu « faciliter l’évolution, dans le respect de la politique publique d’urbanisme, des règles propres aux lotissements contenues dans leurs cahiers des charges ». Cette orientation vise à « favoriser la densification des quartiers de lotissement » pour permettre aux propriétaires de bénéficier de l’intégralité des droits à construire. Les juges valident ce motif d’intérêt général qui justifie une restriction raisonnable à la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789.
B. La limitation de la modification à la mise en concordance réglementaire
L’autorité administrative ne peut agir qu’à la seule fin de mettre en conformité les clauses du cahier des charges avec le document d’urbanisme applicable. Les dispositions critiquées n’ont « ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis ». Cette réserve d’interprétation protège la substance des rapports privés qui ne heurtent pas directement les objectifs de la politique locale de l’habitat. La conformité de la mesure repose également sur l’existence de mécanismes procéduraux destinés à prévenir tout arbitraire de l’administration dans sa décision.
II. L’encadrement protecteur de la prérogative de puissance publique
A. La garantie d’une procédure d’information préalable
La procédure de mise en concordance est impérativement précédée d’une enquête publique réalisée conformément aux exigences du code de l’environnement pour éclairer le public. Les intéressés reçoivent une information précise par voie dématérialisée et par affichage au moins quinze jours avant l’ouverture de cette phase de consultation. Cette exigence permet aux propriétaires de « formuler des observations ou propositions » qui figureront nécessairement dans le rapport final soumis au conseil municipal.
B. L’effectivité du contrôle juridictionnel sur la modification
Le juge administratif vérifie la régularité du déroulement de l’enquête publique et s’assure de l’adéquation de la modification avec le document d’urbanisme supérieur. Cette protection juridictionnelle garantit que l’atteinte au droit de propriété demeure proportionnée à l’objectif de densification urbaine poursuivi par le pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel conclut donc à l’absence de méconnaissance des articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.