Un emploi de sous-directeur (classe III) est susceptible d’être vacant à l’administration centrale du ministère de l’intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, au sein du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI), auprès duquel le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de l’innovation et de la prescription.
Composé de plus de 250 personnes, compte non tenu des établissements logistiques dont il assure le pilotage opérationnel, le SAILMI est chargé, au sein de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, d’acquérir et, pour partie, de concevoir les équipements des forces de sécurité intérieure, des radars, des solutions SIC, de la fourniture des prestations générales et de l’immobilier en liaison avec les directions opérationnelles et services, de mettre en place les supports juridiques nécessaires à l’acquisition, et d’optimiser la gestion des produits. Il anime les chaînes achats et logistique territoriales des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et des régions de gendarmerie. Le SAILMI s’organise autour d’un chef de service et de trois sous-directions : la sous-direction des achats et du suivi de l’exécution des marchés, la sous-direction de la logistique et de l’approvisionnement et la sous-direction de l’innovation et de la prescription.
Sous l’autorité du chef de service, le sous-directeur de l’innovation et de la prescription est chargé de piloter la recherche et le développement des équipements innovants. En lien étroit avec les directions et services opérationnels, la sous-direction de l’innovation et de la prescription recueille les besoins, les exploite, puis présente pour validation aux responsables de programme les solutions techniques les plus adaptées. La sous-direction accompagne les directions et services dans la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) nécessaires aux procédures d’achat. Elle est un des acteurs majeurs de la nouvelle politique industrielle de l’Etat dans le domaine de la sécurité intérieure.
Le sous-directeur est l’interlocuteur de cette filière industrielle. Il supervise les tests et les analyses visant à éprouver la qualité des matériels dont il a traité la recherche et le développement. Il peut, en liaison avec les services utilisateurs, déléguer cette tâche aux établissements centraux, aux services territoriaux ou aux régions de gendarmerie. Il met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche et assure la veille technologique, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d’information. Il effectue des prestations de conseil, pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions.
La sous-direction compte près de 70 agents et se compose :
– d’un bureau de l’habillement ;
– d’un bureau des moyens mobiles ;
– d’un bureau des matériels et des équipements ;
– d’un bureau de l’innovation et de la prescription ;
– d’un centre de recherche et d’expertise logistique.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées. Une connaissance du ministère de l’intérieur et du fonctionnement de ses services sont souhaitables.
Outre un intérêt marqué pour les questions de sécurité, le titulaire devra disposer des qualités suivantes :
– maîtrise des modalités d’organisation en mode projet dans un contexte contraint en matière financière et de ressources humaines ;
– capacité à travailler en équipe, aptitude au management d’agents de haut niveau et fortes capacités d’organisation ;
– capacités relationnelles et de négociation avec des partenaires nombreux et de haut niveau, sens de la diplomatie, goût prononcé pour l’animation de réseau, le poste nécessitant d’être en relation continue avec les directions et services du ministère ;
– capacité d’initiative et d’adaptation, réactivité, disponibilité ;
– connaissances élevées en matière de technicités, de conceptions et être force de proposition.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur et l’autorité dont relève l’emploi est le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-DEPAFI-SDIP-2026-114213, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-DEPAFI-SDIP-2026-114213 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DEPAFI-SDIP-2026-114213, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : sous-directeur ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est soumis ni au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Le code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.