Par un arrêt rendu le 17 octobre 2013, la juridiction européenne a statué sur le manquement d’un État membre relatif à la récupération d’aides publiques. Un pouvoir public avait cédé des actifs immobiliers à une société commerciale selon des modalités avantageuses constitutives d’une aide d’État illicite. L’institution européenne a déclaré ce soutien financier « aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun » dans une décision du 23 février 2011. L’organe exécutif a ordonné le recouvrement immédiat des sommes auprès de l’entreprise bénéficiaire afin de rétablir une concurrence saine et loyale. Face à l’absence de récupération effective, l’institution a introduit un recours devant le juge européen pour faire constater la violation des traités. Le litige porte sur l’appréciation des diligences accomplies par l’administration nationale pour exécuter l’ordre de récupération dans les délais impartis. Le juge décide que l’État n’a pas pris « toutes les mesures nécessaires » pour récupérer l’aide et a ainsi méconnu ses obligations. L’analyse de cette décision porte d’abord sur la caractérisation de l’inexécution de l’obligation de récupération, avant d’envisager la portée de la condamnation.
I. La caractérisation de l’inexécution de l’obligation de récupération
A. L’insuffisance des mesures nationales de recouvrement
La juridiction souligne que l’État n’a pas pris toutes les dispositions utiles pour récupérer l’aide octroyée lors de la vente immobilière litigieuse. Le juge vérifie si les autorités nationales ont mis en œuvre les diligences concrètes pour supprimer l’avantage concurrentiel indûment perçu par la société. Cette obligation de résultat impose aux services publics d’utiliser tous les moyens juridiques internes pour obtenir le remboursement intégral des sommes dues. La simple mise en œuvre de procédures administratives ne suffit pas si celles-ci n’aboutissent pas à la restitution effective du capital perçu. Le manquement est constitué dès lors que l’avantage économique subsiste au profit de l’entreprise bénéficiaire après l’expiration de la période réglementaire. L’inefficacité des actions entreprises par l’administration confirme la violation des dispositions claires de la décision prise par l’institution européenne compétente.
B. Le non-respect impératif des délais d’exécution
L’arrêt insiste sur le fait que la récupération doit intervenir « dans les délais prescrits » par l’acte initial de l’institution européenne concernée. Le respect du calendrier fixé constitue une condition essentielle pour rétablir la situation concurrentielle antérieure à l’octroi de l’aide publique initiale. Le juge écarte systématiquement toute justification fondée sur des difficultés procédurales internes ou sur la complexité des voies d’exécution du droit national. L’absence de remboursement total au terme du délai accordé caractérise en soi une méconnaissance grave des obligations découlant du droit de l’Union. La sécurité juridique impose une réaction rapide des autorités nationales afin d’éviter la prolongation d’une distorsion de concurrence au sein du marché. Le constat de ce retard injustifié justifie pleinement la sanction du comportement passif adopté par les autorités de l’État membre concerné.
II. La portée de la condamnation de l’État membre
A. La reconnaissance judiciaire de la méconnaissance des obligations
Le juge européen conclut que l’État a « manqué aux obligations qui lui incombent » en vertu de la décision adoptée par l’institution européenne. Cette condamnation sanctionne l’impuissance ou la mauvaise volonté de l’administration nationale face à l’ordre impératif de recouvrement de l’aide publique indue. La décision de la juridiction possède une autorité absolue qui s’impose à tous les organes de l’État membre défaillant durant l’instance. Les autorités doivent désormais prendre des mesures immédiates sous peine de s’exposer à des sanctions financières lourdes lors d’un éventuel second recours. La constatation du manquement ne laisse aucune marge d’appréciation quant à la nécessité de finaliser la récupération auprès de la société privée bénéficiaire. La juridiction assure ainsi la pleine application des règles de concurrence sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne sans exception.
B. La préservation nécessaire de l’intégrité du marché intérieur
La protection du marché intérieur exige une application uniforme et rigoureuse des règles relatives au contrôle des aides accordées par les différents États. L’arrêt rappelle que les interventions publiques ne doivent pas fausser la compétition économique entre les entreprises opérant dans les pays de l’Union. La condamnation aux dépens souligne la responsabilité financière de l’autorité nationale dans la persistance d’une situation juridique contraire aux traités fondamentaux européens. La jurisprudence renforce l’autorité de l’institution européenne en garantissant que ses décisions de récupération ne restent pas lettre morte au niveau administratif local. Chaque membre doit veiller au respect des principes de loyauté et de coopération pour assurer la pérennité de l’ordre juridique commun établi. Cette fermeté judiciaire prévient la tentation des gouvernements de favoriser leurs acteurs économiques nationaux au détriment de l’intérêt général de l’Union.