Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 juillet 1996, une décision fondamentale sur la transformation statutaire d’un exploitant public de télécommunications en une entreprise nationale. Le texte législatif organisait le passage d’une personne morale de droit public vers une société dont l’État devait conserver la majorité du capital social. Plusieurs députés ont saisi la juridiction afin de contester la conformité de ces dispositions aux exigences du Préambule de la Constitution de 1946.
Les requérants soutenaient que l’activité concernée constituait un service public national devant obligatoirement demeurer sous la propriété exclusive de la collectivité publique. Ils invoquaient également une méconnaissance du principe d’inaliénabilité du domaine public en raison du transfert des biens vers la nouvelle entité commerciale. Enfin, une rupture d’égalité était alléguée concernant les dispositifs de fin de carrière réservés à certains fonctionnaires selon la nature de leurs emplois.
La question posée au juge portait sur la compatibilité entre la privatisation partielle d’un opérateur national et l’obligation constitutionnelle de propriété collective. Le Conseil devait aussi déterminer si les garanties législatives assuraient le respect des principes fondamentaux du service public malgré ce changement de forme juridique. Il s’agissait enfin d’apprécier la validité des critères sociaux retenus pour accompagner la transition statutaire des agents de l’entreprise.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette les griefs en affirmant que le législateur a « garanti conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 la participation majoritaire de l’État ». Il précise que les biens transférés font l’objet d’un déclassement préalable, écartant ainsi toute violation des règles protectrices du domaine public. La juridiction valide également les mesures sociales en raison de l’objectif d’intérêt général lié à la structure démographique des effectifs.
I. L’aménagement de la propriété publique face aux nécessités de la transformation statutaire
A. La consécration de la participation majoritaire comme garantie du service public national
Le Conseil constitutionnel interprète de manière souple le neuvième alinéa du Préambule de 1946 en autorisant une structure sociétale pour un service public national. La décision précise que « l’abandon de cette participation majoritaire ne pourrait résulter que d’une loi ultérieure » afin de préserver le caractère public de l’entité. Cette solution permet au législateur de concilier les exigences du droit communautaire avec les principes constitutionnels français relatifs à l’organisation des activités économiques d’intérêt général. Le juge vérifie simplement que l’État conserve le contrôle effectif de l’entreprise, garantissant ainsi le respect de l’exigence de propriété par la collectivité.
B. La sécurisation juridique du transfert des biens et du régime domanial
La transition vers une entreprise nationale implique le transfert d’actifs importants sans pour autant méconnaître les protections attachées aux propriétés des personnes publiques. Le juge observe que les biens « ne seront pas transférés à l’entreprise nationale sans qu’ils aient été préalablement déclassés » par l’autorité administrative compétente. Cette procédure régulière prive de fondement le moyen tiré d’une aliénation illicite du domaine public car les biens changent de nature juridique avant leur mutation. Le Conseil constitutionnel veille à ce que l’infrastructure indispensable demeure protégée, soulignant que l’État peut s’opposer à toute cession portant préjudice aux missions de service public.
II. La légitimation des transitions sociales et l’encadrement du contrôle de constitutionnalité
A. La justification des disparités de traitement par l’intérêt général
L’examen du régime de retraite particulier des agents montre que le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations distinctes. Le juge considère que les différences constatées sont « en rapport direct avec l’objectif que s’est fixé le législateur » pour favoriser le renouvellement des effectifs. La mesure de congé de fin de carrière répond à une nécessité de gestion sociale spécifique à la transformation de l’opérateur en société anonyme. Par cette approche, le Conseil constitutionnel admet que des raisons d’intérêt général justifient des dérogations aux règles de droit commun de la fonction publique.
B. Une portée jurisprudentielle confirmant la flexibilité du secteur public
Cette décision du 23 juillet 1996 constitue un précédent majeur qui a permis d’engager ultérieurement la mutation d’autres grands services publics industriels et commerciaux. Elle définit un cadre strict mais opérationnel pour les transferts de propriété du secteur public vers le secteur privé ou vers des structures hybrides. Le juge constitutionnel affirme sa mission de gardien des principes de continuité et d’égalité devant le service public tout en respectant la liberté d’organisation du Gouvernement. Cette jurisprudence assure une sécurité juridique indispensable aux réformes structurelles de l’économie nationale tout en maintenant les garanties essentielles des usagers et des agents publics.