Par une décision rendue le 7 mai 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité de l’article 1518 A sexies du code général des impôts. Une société a contesté le mécanisme de lissage de la valeur locative appliqué lors d’un changement d’affectation d’un bâtiment industriel vers un usage professionnel. Le Conseil d’État a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 18 février 2025 afin d’apprécier le respect du principe d’égalité devant les charges. La mise en œuvre d’un dispositif de réduction dégressive de la baisse de valeur locative méconnaît-elle l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme ? La juridiction a déclaré la disposition conforme en considérant que le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire par des modalités non manifestement inappropriées.
I. La légitimité du lissage temporel des ressources locales
A. La protection du rendement budgétaire des collectivités territoriales
Le législateur a souhaité « atténuer la perte immédiate de ressources » résultant d’une baisse de valeur locative pour les collectivités territoriales lors d’un changement d’affectation. Cette mesure de transition vise à garantir une certaine stabilité des recettes fiscales locales malgré la mutation économique des bâtiments industriels situés sur leur territoire géographique. L’impératif de rendement budgétaire fonde ici une dérogation temporaire aux règles de droit commun relatives à l’évaluation des propriétés bâties passibles de la taxe foncière.
B. L’encadrement strict du dispositif de réduction dégressive
La réduction s’applique uniquement lorsque la variation de la valeur locative « excède 30 % de la valeur locative calculée avant la prise en compte du changement ». Le mécanisme s’étalant sur six années permet une adaptation progressive des budgets locaux sans imposer une charge excessivement longue ou immuable au propriétaire du bien. La loi prévoit l’arrêt immédiat du lissage si l’exploitant change ou si le bâtiment connaît une nouvelle modification de sa consistance ou de son affectation. Ce cadre procédural rigoureux garantit la poursuite de l’intérêt général sans sacrifier la protection constitutionnelle des facultés contributives des citoyens devant l’impôt.
II. La conciliation avec le principe de capacité contributive
A. Le recours à des critères objectifs et rationnels
Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose d’atteindre. En limitant l’application du lissage aux variations significatives, les dispositions contestées évitent une multiplication des régimes d’exception pour les évolutions mineures de la base fiscale. Les juges estiment que ces modalités de mise en œuvre ne constituent pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques imposée par la Constitution.
B. La réalité de l’assiette au regard des facultés du contribuable
La juridiction constitutionnelle affirme que « l’imposition reste assise sur la valeur locative du local concerné » durant toute la période d’application du mécanisme de réduction dégressive. Ainsi, le dispositif n’assujettit pas le redevable à une charge déconnectée de ses facultés réelles malgré l’étalement de la baisse de la base fiscale. Cette décision confirme la large marge de manœuvre du Parlement pour organiser les périodes de transition fiscale sans porter atteinte aux garanties fondamentales du citoyen.