Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 octobre 2022, une décision relative à la conformité du code général des impôts aux principes d’égalité devant la loi. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions régissant le précompte exigible lors de la redistribution de dividendes par une société mère à ses actionnaires.
Le litige trouve son origine dans le refus opposé à des sociétés de bénéficier d’une exonération de cette taxe pour des produits provenant de filiales françaises. Les requérantes soutenaient que l’application du texte créait une rupture d’égalité caractérisée entre les entreprises selon la localisation géographique de leurs participations directes ou indirectes. Le Conseil d’État a transmis cette demande le 25 juillet 2022, soulignant l’importance de clarifier la portée des règles fiscales nationales au regard des exigences constitutionnelles. Les parties contestaient le maintien d’une imposition pour les dividendes d’origine française ou extracommunautaire alors que les flux financiers provenant de l’Union européenne échappaient désormais à ce prélèvement.
Le problème de droit soumis aux juges consistait à déterminer si la différence de traitement entre les sociétés mères constituait une atteinte disproportionnée aux principes d’égalité. La juridiction devait examiner si l’adaptation jurisprudentielle du régime fiscal aux contraintes du droit européen justifiait le maintien d’une charge fiscale distincte pour les autres situations. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions conformes, estimant que la différence de situation rapportée à l’objet de la loi autorisait une telle modulation de l’impôt.
L’étude portera d’abord sur la caractérisation de la différence de traitement née de l’articulation des normes avant d’analyser les fondements de sa validation par le juge.
I. La caractérisation d’une différence de traitement issue des contraintes européennes
A. Le mécanisme du précompte confronté au droit de l’Union
Le précompte visait initialement à assurer l’effectivité de l’avoir fiscal en évitant que des produits non taxés au préalable ne bénéficient indûment d’un crédit d’impôt. Le Conseil constitutionnel rappelle que cette taxe est « égale au crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues au I de l’article 158 bis » du code général des impôts. Cette mécanique fiscale permettait de neutraliser l’avantage de l’avoir fiscal lorsque les bénéfices distribués n’avaient pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux normal de droit commun.
L’évolution du droit positif a cependant été marquée par l’influence décisive de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt de 2022. La Cour européenne a jugé qu’une directive « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une société mère est redevable d’un précompte » pour des bénéfices versés par des filiales européennes. Cette décision a contraint le juge administratif français à écarter l’application du précompte pour les flux financiers circulant au sein de l’espace économique européen.
B. L’existence d’une inégalité géographique entre les sociétés mères
L’application combinée de la loi nationale et de la jurisprudence européenne a engendré une fragmentation du régime fiscal applicable aux redistributions de dividendes par les sociétés. Le juge constitutionnel relève que les dispositions contestées « instaurent une différence de traitement entre les sociétés mères » selon le lieu d’établissement de leurs différentes filiales opérationnelles. Les sociétés percevant des dividendes de filiales situées dans un autre État membre de l’Union bénéficient d’une dispense totale de paiement de la taxe lors de la redistribution.
À l’inverse, les structures dont les filiales sont établies en France ou en dehors de l’Union européenne demeurent soumises à l’exigibilité de ce prélèvement fiscal spécifique. Les requérantes dénonçaient une discrimination injustifiée puisque la charge financière pesant sur les bénéfices redistribués variait uniquement en fonction de critères de localisation territoriale des actifs. Cette situation plaçait les groupes de sociétés aux structures nationales ou internationales dans une position moins favorable que celle des groupes ayant investi dans l’espace européen.
II. La justification de la mesure par la spécificité des situations juridiques
A. Le lien direct entre l’objectif législatif et la différenciation
Le Conseil constitutionnel fonde sa décision sur l’analyse de l’objet initial de la loi fiscale qui visait à prévenir la double imposition des dividendes distribués. Il souligne que les dispositions se sont « bornées à adapter ce régime » à la situation particulière imposée par le respect strict des engagements européens de la France. L’exonération accordée aux dividendes européens répond à une obligation juridique supérieure sans pour autant dénaturer la finalité première du mécanisme de compensation du précompte.
Le juge estime qu’il existe une différence de situation réelle entre les sociétés mères tenant précisément à l’implantation de leurs filiales dans des zones géographiques distinctes. Cette distinction est jugée « fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi » telle qu’elle est désormais interprétée par la jurisprudence. La conformité constitutionnelle est ainsi admise car la loi fiscale n’introduit pas de discrimination arbitraire mais réagit à des cadres juridiques différenciés par nature.
B. La préservation de la cohérence du système fiscal national
La décision confirme que le législateur peut maintenir des règles distinctes tant que la différence de traitement n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité publique. Le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne résulte pas de l’exigence découlant du droit de l’Union européenne « une dénaturation de l’objet initial de la loi » de finances. La validation de la constitutionnalité permet de sauvegarder la logique du précompte pour les situations où l’avoir fiscal trouve encore à s’appliquer de manière cohérente.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques est également écarté par les juges de la rue de Montpensier en fin d’analyse. Cette solution consacre une vision pragmatique de l’égalité devant l’impôt qui tolère des disparités dès lors qu’elles résultent de la nécessité de concilier des ordres juridiques différents. La décision assure ainsi une forme de sécurité juridique en stabilisant un régime fiscal complexe soumis à des influences normatives croisées et parfois contradictoires.