Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 août 2015 une décision importante relative à la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Plusieurs membres du Parlement ont saisi la juridiction afin de contester la validité constitutionnelle de nombreuses dispositions et de la procédure d’adoption. Les requérants soutenaient notamment que certains articles méconnaissaient le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou encore les règles de la procédure législative. Le juge devait ainsi déterminer si le législateur avait exercé toute sa compétence sans porter d’atteinte disproportionnée aux droits et principes fondamentaux. La décision censure plusieurs articles pour incompétence négative, atteinte excessive au droit de propriété ou méconnaissance manifeste de la séparation des pouvoirs. L’examen de cette décision conduit à analyser la protection des droits fondamentaux par la précision législative puis le maintien des équilibres institutionnels.
I. La protection des droits fondamentaux par l’exigence de précision législative
A. La sanction des atteintes disproportionnées au droit de propriété La juridiction censure l’article 6 imposant une rénovation énergétique car le législateur n’a pas suffisamment précisé les modalités de cette contrainte réelle. Le juge souligne qu’en « ne définissant ni la portée de l’obligation qu’il a posée, ni les conditions financières de sa mise en œuvre », la loi faillit. L’article 83 relatif au capital social de certains organismes est également rejeté car il ne prévoit pas de garanties suffisantes pour les associés. Le Conseil affirme qu’il en résulte « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la garantie des droits » de nature à invalider le texte. Cette sévérité témoigne de la volonté d’assurer une conciliation équilibrée entre les objectifs environnementaux et le respect scrupuleux du domaine législatif.
B. L’encadrement strict de la compétence législative face au pouvoir réglementaire L’article 44 est censuré pour incompétence négative puisque le législateur a renvoyé au décret la fixation du champ d’application de l’obligation de transport. La décision rappelle que la loi doit déterminer elle-même les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales conformément aux exigences de l’article 34. Le Conseil considère que le pouvoir législatif a « reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles » relevant de sa compétence. Cette position protège le citoyen contre l’arbitraire administratif en exigeant que les charges imposées aux entreprises soient clairement définies par la représentation nationale. L’équilibre entre la loi et le règlement se trouve ainsi préservé au travers d’une interprétation rigoureuse des domaines de compétence de chaque pouvoir.
II. Le maintien des équilibres institutionnels et procéduraux
A. La sauvegarde du principe de séparation des pouvoirs dans les nominations Le Conseil censure une disposition de l’article 9 soumettant la nomination d’un dirigeant administratif à une audition préalable par les commissions parlementaires compétentes. Le juge souligne que la séparation des pouvoirs « fait obstacle à ce que le pouvoir de nomination soit subordonné à l’audition par les assemblées ». Cette exigence vise à empêcher toute immixtion excessive du Parlement dans les prérogatives de nomination relevant normalement de la compétence de l’autorité exécutive. La décision réaffirme la neutralité nécessaire du processus de désignation des responsables d’organismes publics face aux éventuelles pressions politiques des chambres législatives. L’indépendance de l’administration reste donc protégée par ce rappel ferme des frontières constitutionnelles entre les fonctions législatives et les fonctions purement administratives.
B. La rigueur du contrôle de la procédure d’adoption des lois La juridiction invalide enfin les dispositions relatives au gaspillage alimentaire introduites tardivement au cours de la nouvelle lecture du projet de loi initial. Le juge relève que « ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant encore en discussion ». Cette pratique, qualifiée couramment de cavalier législatif, méconnaît les règles de clarté et de sincérité des débats imposées par les articles constitutionnels. Le Conseil veille à ce que le droit d’amendement s’exerce dans un cadre temporel et matériel cohérent pour garantir la qualité du travail. La décision confirme que l’urgence écologique ne justifie pas l’affranchissement des règles procédurales garantissant le bon fonctionnement de la démocratie représentative nationale.