Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 janvier 2011, la décision n° 2010-85 QPC relative à la conformité de l’article L. 442-6 du code de commerce. Cette disposition sanctionne le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une société commerciale a soutenu que cette incrimination méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines garanti par la Déclaration de 1789. La Cour de cassation a donc transmis cette question prioritaire de constitutionnalité afin d’apprécier la précision de la norme législative alors contestée. Le Conseil constitutionnel devait déterminer si la notion de déséquilibre significatif permettait de définir l’infraction de manière suffisamment claire pour les justiciables. Il a finalement jugé la disposition conforme à la Constitution en soulignant que le législateur s’était référé à un concept juridique déjà précisé. L’étude de la validité de cette incrimination au regard de la légalité criminelle précède l’analyse de la conciliation entre l’ordre public et la prévisibilité.
I. La validité de l’incrimination de déséquilibre significatif au regard de la légalité criminelle
Le Conseil constitutionnel affirme que le législateur peut assortir la violation d’obligations civiles d’une amende à la condition de respecter les exigences constitutionnelles.
A. L’application du principe de légalité aux amendes civiles La décision rappelle que le législateur détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales conformément à l’article 34 de la Constitution française. Il lui est loisible d’assortir le manquement à ces obligations d’une amende civile pour garantir le respect de l’ordre public économique contemporain. Cette faculté est toutefois encadrée par l’obligation d’énoncer en des termes « suffisamment clairs et précis la prescription dont il sanctionne le manquement ». L’amende civile, par sa nature pécuniaire et répressive, impose une rigueur similaire à celle prévalant en matière pénale pour protéger les justiciables.
B. La clarté suffisante d’une notion transposée du droit de la consommation Pour rejeter le grief d’imprécision, les juges relèvent que le législateur s’est référé à la notion de « déséquilibre significatif » présente dans le code. Cette notion juridique est issue d’une directive européenne et figure déjà dans le code de la consommation concernant les clauses abusives des contrats. Le Conseil constitutionnel estime que le contenu de ce concept est « déjà précisé par la jurisprudence » au moment de l’adoption de la loi. La référence à un corps de règles existantes permet aux acteurs économiques de prévoir les conséquences juridiques de leurs pratiques commerciales habituelles. La validation de ce standard juridique permet d’assurer une régulation souple tout en préservant la prévisibilité nécessaire à la sécurité des affaires.
II. La conciliation entre l’ordre public économique et la prévisibilité de la norme
La juridiction constitutionnelle valide la méthode législative consistant à utiliser des standards souples pour appréhender la complexité technique des relations commerciales modernes.
A. La protection de l’équilibre des rapports entre partenaires commerciaux Le législateur poursuit un objectif d’intérêt général en veillant à l’équilibre des rapports entre les producteurs, les commerçants et les partenaires professionnels. L’incrimination de pratiques abusives vise à empêcher qu’une partie n’impose des conditions léonines grâce à sa puissance de négociation ou sa position. Le Conseil constitutionnel reconnaît que la complexité des pratiques commerciales justifie l’emploi de termes généraux pour englober la diversité des comportements fautifs potentiels. Cette approche permet de maintenir une loyauté nécessaire dans le commerce sans figer la liste des interdits dans un catalogue législatif rigide.
B. Le rôle du juge et des autorités consultatives dans la détermination du manquement La décision souligne que l’interprétation du juge ne saurait « encourir la critique d’arbitraire » dès lors que les critères de qualification sont définis. La juridiction saisie dispose de la faculté de consulter la commission d’examen des pratiques commerciales pour éclairer son jugement sur des situations spécifiques. Cette garantie procédurale renforce la sécurité juridique des entreprises en associant des experts à l’appréciation du caractère abusif des clauses ou pratiques. La conformité de l’article L. 442-6 du code de commerce assure ainsi une régulation efficace du marché tout en respectant les principes constitutionnels.