Le Conseil d’État a rendu, le 13 janvier 2026, une décision précisant les contours de l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux fiscal. Une contribuable a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2020 et 2021 à raison d’une maison d’habitation. Elle a saisi le tribunal administratif de Limoges afin d’obtenir la décharge de ces impositions qu’elle estimait non dues au regard de sa situation particulière.
Le tribunal administratif de Limoges a, par un jugement du 22 octobre 2024, fait droit partiellement à cette demande pour la seule année fiscale 2020. Le ministre chargé du budget a alors formé un pourvoi en cassation contre cet article du jugement devant la section du contentieux du Conseil d’État. La question soumise à la haute juridiction concernait l’étendue du contrôle exercé par le juge de l’impôt sur les décisions de rejet des réclamations contentieuses.
Le Conseil d’État a censuré le raisonnement des premiers juges en affirmant que les vices de la décision de rejet sont sans incidence sur l’imposition. L’analyse de cet arrêt permet d’étudier l’erreur commise sur l’objet du litige fiscal avant d’envisager la réaffirmation nécessaire de l’office du juge du fond.
I. L’examen erroné des vices propres à la décision de rejet
A. La focalisation sur l’erreur de droit de l’administration
Le tribunal administratif s’est fondé sur l’erreur de droit entachant la décision de rejet de la réclamation au regard de l’article 1389 du code fiscal. Cette disposition institue un « dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ». Les juges ont ainsi privilégié la critique de l’acte administratif préalable plutôt que l’examen de la situation matérielle de la contribuable requérante.
B. L’inopérance des irrégularités affectant la réponse administrative
La haute juridiction précise que les défauts de la réponse du directeur des services fiscaux sont « sans influence sur l’imposition contestée » par le contribuable. Le juge du plein contentieux fiscal doit se prononcer sur le bien-fondé de la dette sans s’arrêter aux éventuelles scories de la phase administrative préalable. Cette solution écarte tout moyen tiré de la régularité formelle de la décision de rejet pour se concentrer sur la substance du litige.
II. La réaffirmation de l’office de pleine juridiction du juge fiscal
A. L’obligation de vérifier le respect des conditions légales
Le tribunal devait « rechercher si la requérante remplissait les conditions légales lui permettant de bénéficier du dégrèvement sollicité » lors de son examen au fond. L’octroi d’un avantage fiscal dépend exclusivement de la réunion des critères objectifs fixés par la loi et non de la qualité formelle des actes. Le juge se substitue à l’administration pour déterminer le montant exact de l’impôt dû par le contribuable en fonction des règles en vigueur.
B. La sanction de la méconnaissance de la mission juridictionnelle
En s’abstenant de procéder à cette vérification substantielle, les premiers juges ont « commis une erreur de droit et méconnu son office » de pleine juridiction. La décision est donc annulée et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges pour qu’il soit statué à nouveau sur les éléments de fait. Ce renvoi permettra de déterminer si la vacance de l’immeuble justifiait réellement l’application des dispositions protectrices prévues par le code général des impôts.