Est acceptée à compter du 31 décembre 2025, la démission de Mme Anne COULOMB-FARSSAC, magistrate placée en position de disponibilité.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.