La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 octobre 2020, une décision fondamentale relative aux contrats de crédit immobilier à usage résidentiel. Cette affaire concerne la validité des clauses contractuelles imposant à l’emprunteur la domiciliation de ses revenus salariaux auprès de l’établissement prêteur pour une longue durée.
Un groupement a contesté devant la juridiction administrative suprême la conformité d’une réglementation nationale autorisant une telle pratique en contrepartie d’un avantage commercial individualisé. Le litige porte sur la protection des consommateurs ainsi que sur la liberté de mouvement entre les différents prestataires de services de paiement.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge national a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la juridiction européenne par la voie préjudicielle. Les questions portaient sur l’interprétation des directives relatives aux crédits immobiliers ainsi qu’aux services de paiement dans le cadre du marché intérieur.
La Cour de justice devait déterminer si une domiciliation intégrale des revenus pouvait être imposée et si la perte d’un avantage constituait des frais prohibés. Elle répond par la négative à ces deux interrogations majeures tout en apportant des précisions temporelles essentielles au dispositif de protection.
L’analyse de cet arrêt commande d’étudier d’abord l’encadrement strict de la clause de domiciliation avant d’envisager la qualification juridique des conséquences liées à la clôture du compte.
I. L’encadrement strict de la clause de domiciliation des revenus
A. L’interdiction d’une exigence de domiciliation intégrale et indéfinie
La Cour de justice précise que le droit de l’Union « s’oppose à une réglementation nationale qui autorise le prêteur à imposer » une domiciliation intégrale. Cette exigence est jugée disproportionnée lorsqu’elle s’applique sans considération du montant, des échéances ou de la durée du crédit immobilier effectivement souscrit.
L’interdiction vise à protéger l’autonomie financière de l’emprunteur face à une pratique bancaire qui pourrait s’avérer excessivement contraignante sur le très long terme. Une telle clause entraverait la mobilité bancaire en liant de manière trop rigide la totalité des ressources du client à un seul établissement prêteur.
B. La validation d’une domiciliation partielle et temporellement limitée
La décision admet toutefois une domiciliation dont la durée « peut atteindre dix ans ou, si elle est inférieure, la durée du contrat de crédit ». Cette possibilité est conditionnée au fait que l’exigence ne porte pas sur l’intégralité des revenus salariaux perçus par l’intéressé.
Le juge européen valide ici une recherche d’équilibre entre la sécurité contractuelle du prêteur et la liberté fondamentale dont dispose chaque consommateur européen. La limitation temporelle prévient ainsi un assujettissement perpétuel de l’emprunteur envers son créancier institutionnel lors de l’exécution normale d’un prêt immobilier.
II. La qualification juridique des conséquences de la clôture du compte
A. L’exclusion de la notion de frais pour la perte d’avantages
La notion de frais « n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par le prêteur à l’emprunteur » selon l’interprétation stricte retenue par la Cour. Cette solution repose sur la distinction entre une ponction financière directe et la simple cessation d’une faveur commerciale facultative et conditionnée.
La disparition d’un taux préférentiel ou d’une remise lors de la clôture d’un compte ne peut donc être assimilée à une facturation illicite. Les juges soulignent que l’avantage était la contrepartie spécifique d’une fidélité volontaire dont l’emprunteur décide souverainement de s’affranchir par la suite.
B. La préservation de la liberté de changement de compte de paiement
Cette position jurisprudentielle préserve l’efficacité des directives sur la comparabilité des frais et le changement facilité de compte de paiement au sein de l’Union. Le cadre juridique européen cherche à stimuler la concurrence sans pour autant interdire les mécanismes de fidélisation basés sur des incitations tarifaires.
Le consommateur conserve la faculté de résilier sa convention de compte même si cela entraîne mécaniquement la fin des conditions avantageuses initialement consenties. La clarté de cette définition assure une prévisibilité nécessaire tant pour les établissements de crédit que pour les nombreux emprunteurs immobiliers.