La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 9 janvier 2026, une décision relative à la régularité formelle d’un titre exécutoire municipal. Une commune a fait procéder d’office à des travaux d’élagage sur des parcelles privées pour permettre le déploiement de la fibre optique. Le maire a ensuite émis un titre de perception d’un montant de 1 674 euros afin d’obtenir le remboursement de ces prestations. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu le 14 mai 2024. Le propriétaire foncier soutient en appel que l’avis de sommes à payer ne précise aucunement les bases de calcul de la créance. La juridiction doit déterminer si la mention du seul objet de la dépense permet de satisfaire aux exigences légales de motivation des recettes publiques. Les magistrats censurent la décision des premiers juges en retenant l’insuffisance de précision du titre de recette litigieux.
I. L’exigence de précision des bases de liquidation du titre exécutoire
L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 encadre strictement la procédure de liquidation des recettes avant tout recouvrement par les comptables publics. Ce texte dispose que « toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ». La règle impose ainsi à l’administration de porter à la connaissance du débiteur les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde. Cette information doit figurer dans le titre lui-même ou par une référence précise à un document joint ou précédemment adressé.
En l’espèce, le titre de recette contesté se bornait à indiquer la mention « Remboursement travaux élagage fibre optique 14/11/2020 ». La Cour administrative d’appel de Nantes juge que cet intitulé « ne comporte pas lui-même une indication suffisante des bases de la liquidation ». L’administration n’a pas non plus précisé le coût de la prestation par mètre linéaire par une référence explicite à un courrier antérieur. Cette carence dans l’exposition des fondements factuels de la créance vicie la régularité de l’acte administratif et justifie son annulation.
II. La portée de l’annulation pour vice de forme sur l’obligation de payer
Le juge administratif sanctionne l’absence de motivation afin de garantir les droits de la défense du justiciable face à la puissance publique. Le redevable doit être mis en mesure de vérifier le bien-fondé de la dette réclamée pour pouvoir éventuellement la contester utilement. Dans cette affaire, l’imprécision du titre empêchait le propriétaire de s’assurer de la réalité et de l’étendue des travaux réalisés sur ses arbres. La protection des administrés impose ainsi une rigueur formelle particulière lors de l’émission d’un état exécutoire par une collectivité locale.
Toutefois, l’annulation par la juridiction pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement la disparition définitive de la créance. Le juge précise que les sommes perçues ne sont pas immédiatement restituées si l’administration décide de procéder à une régularisation de sa décision. La commune de Ligron pourra ainsi émettre « un nouveau titre de perception dans des conditions régulières » avant l’expiration d’un délai de deux mois. La solution rendue concilie donc le respect des formalités substantielles avec la possibilité pour la collectivité de recouvrer ses frais engagés.