Par un arrêt du 30 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse tranche un conflit de compétence relatif à la démolition d’ouvrages édifiés sur une propriété privée.
Un propriétaire membre d’une association syndicale autorisée a construit un local technique au-dessus d’une canalisation ainsi qu’un mur de clôture limitant l’accès aux réseaux. L’association a sollicité du Tribunal administratif de Nîmes une injonction de démolition afin d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont elle a la charge. Par une ordonnance du 4 avril 2024, la présidente de la quatrième chambre a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.
Le juge administratif est-il compétent pour ordonner la suppression d’une construction privée située sur un terrain privé lorsqu’elle entrave l’entretien d’un ouvrage appartenant à un établissement public ?
La cour confirme l’incompétence administrative puisque la demande porte sur un bien privé et entraîne une dépossession définitive du droit de propriété du membre de l’association. L’examen de la décision révèle l’affirmation des prérogatives de l’établissement public avant de souligner la protection constitutionnelle de la propriété privée par le juge judiciaire.
**I. La consécration du statut d’établissement public administratif de l’association**
**A. La nature juridique de l’organisme syndical**
La juridiction rappelle que les associations syndicales autorisées constituent des « établissements publics à caractère administratif » régis par l’ordonnance du premier juillet 2004 relative aux associations de propriétaires. Cette qualification juridique confère à l’organisme des prérogatives de puissance publique nécessaires à l’accomplissement de ses missions statutaires au profit de l’intérêt général. Les droits découlant de cette constitution « sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre » et s’imposent à chaque propriétaire indépendamment des mutations foncières ultérieures.
**B. La protection de la propriété publique des ouvrages**
L’arrêt précise que l’association demeure propriétaire des ouvrages réalisés en qualité de maître d’ouvrage, à l’exception de ceux situés en dehors de son périmètre géographique. Cette appartenance au domaine public impose une obligation d’entretien afin de « rétablir le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif » dont l’établissement a la charge. Les statuts et le règlement intérieur prévoient des zones de servitudes garantissant un accès permanent aux services techniques pour assurer la pérennité des réseaux de distribution.
**II. L’ancrage du litige sur une emprise foncière strictement privée**
**A. La localisation du contentieux sur une parcelle privée**
Le conflit concerne des constructions réalisées par un particulier sur son propre terrain malgré la présence d’une canalisation enterrée appartenant à l’association syndicale autorisée. La cour observe que la demande de démolition « porte néanmoins sur un bien situé sur une propriété privée » ce qui modifie la nature juridique de l’action. Le juge administratif décline sa compétence puisque le contentieux ne concerne pas une occupation sans titre d’une dépendance immobilière appartenant directement à une personne publique.
**B. L’obstacle dirimant de la dépossession définitive du propriétaire**
La solution repose sur le constat que l’injonction de démolition « a pour effet de déposséder définitivement » l’intéressé de son droit de propriété sur ses biens immobiliers. Une telle mesure excède les pouvoirs du juge administratif en l’absence de texte législatif attribuant cette compétence pour protéger les ouvrages publics situés en tréfonds. La défense du droit fondamental de propriété relève exclusivement de l’autorité judiciaire, gardienne naturelle des libertés individuelles face aux prétentions d’un établissement public administratif.