Le Conseil d’État a rendu, le 30 décembre 2025, une décision précisant les modalités d’exécution d’un arrêt portant décharge d’une obligation fiscale. Par une précédente décision du 15 novembre 2021, la haute juridiction avait annulé un jugement du tribunal administratif de Montpellier. Cette décision prononçait la décharge de l’obligation de payer des taxes d’urbanisme résultant d’un avis à tiers détenteur émis en mars 2016. La requérante a sollicité, en novembre 2023, des mesures d’exécution car le remboursement intervenu ne couvrait ni les intérêts, ni les frais bancaires. La question posée au juge réside dans la qualification de l’obligation de restitution découlant d’une décharge de payer une somme d’argent. Le Conseil d’État considère que cette restitution constitue une condamnation pécuniaire soumise aux règles de calcul des intérêts moratoires prévues par le Code civil.
I. La reconnaissance d’une créance indemnitaire née de la décharge d’imposition
A. L’assimilation de la restitution à une condamnation pécuniaire
Le juge administratif affirme que la décharge de l’obligation de payer « implique nécessairement la restitution, au bénéficiaire de cette décision, de toutes les sommes qu’il aurait préalablement acquittées ». Cette obligation de remboursement ne constitue pas une simple opération comptable mais doit être regardée comme un « jugement de condamnation à une indemnité ». Cette qualification juridique permet d’appliquer les dispositions de l’article 1231-7 du code civil relatives aux intérêts de plein droit. Le Conseil d’État assure ainsi une protection patrimoniale complète au contribuable ayant indûment versé des fonds à la personne publique. L’arrêt souligne que cette restitution s’analyse, par nature, comme une condamnation pécuniaire au sens du code monétaire et financier.
B. L’exclusion des préjudices déjà réparés par la juridiction judiciaire
La requérante sollicitait également le remboursement des frais bancaires et postaux supportés lors de l’émission de l’avis de saisie en 2016. Le Conseil d’État rejette ce chef de conclusions en se fondant sur l’autorité d’une décision rendue précédemment par une autre juridiction. Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Montpellier avait déjà condamné la personne publique à verser une indemnité forfaitaire. Cette somme visait précisément à compenser les frais entraînés par l’avis à tiers détenteur dont la nullité avait été prononcée. Le juge administratif refuse d’ordonner une seconde fois le versement de sommes couvrant « ces mêmes frais » déjà indemnisés par le juge judiciaire. Cette solution évite un enrichissement sans cause de la victime tout en respectant l’équilibre entre les deux ordres de juridiction.
II. L’effectivité des droits du requérant par le mécanisme des intérêts
A. Le régime juridique des intérêts moratoires et de leur majoration
L’arrêt précise que les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé de la décision de décharge, soit le 15 novembre 2021. En application du code monétaire et financier, ce taux est « majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois ». Cette majoration s’applique de manière automatique dès lors que la décision est devenue exécutoire et que le paiement n’est pas intervenu. Le juge fixe donc le point de départ de cette pénalité financière au 15 janvier 2022 pour la somme restant due. Le mécanisme des intérêts moratoires vise à inciter la personne publique à exécuter ses obligations pécuniaires dans les délais impartis. La haute juridiction applique ici rigoureusement les règles civiles afin de garantir la neutralité financière du litige pour le créancier.
B. La contrainte exercée sur l’administration par l’astreinte journalière
Pour garantir le paiement effectif des intérêts, le Conseil d’État enjoint à la personne publique de régulariser la situation sous un mois. Cette injonction est « assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard » si l’exécution n’est pas totale après deux mois. Le recours à l’astreinte manifeste la volonté du juge de ne pas laisser la décision de justice sans effet concret. Cette mesure de contrainte financière est nécessaire lorsque l’administration tarde à verser l’intégralité des sommes dues après une condamnation définitive. Le juge administratif utilise ainsi la plénitude de ses pouvoirs pour assurer le respect de la chose jugée et l’autorité de ses arrêts. L’astreinte constitue le stade ultime de la procédure juridictionnelle destinée à vaincre l’inertie de l’organisme public débiteur.