Le 19 janvier 2009, une consommatrice a conclu un contrat de prêt hypothécaire incluant une clause mettant à sa charge l’intégralité des frais liés à la conclusion de l’acte. Le 27 février 2023, elle a saisi le Tribunal de première instance numéro 8 de la Corogne d’une action visant à faire constater la nullité de cette clause. L’action tendait également à obtenir la restitution des sommes versées au titre des honoraires de notaire et des frais d’inscription au registre foncier. L’établissement bancaire a soulevé la prescription de la demande de restitution en invoquant le délai de cinq ans prévu par le droit civil espagnol. La juridiction espagnole a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette dissociation entre les délais de prescription avec le droit européen. La question préjudicielle portait sur l’interprétation du principe d’équivalence et de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par son arrêt du 13 mars 2025, la Cour juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une telle dissociation sous réserve du respect du principe d’équivalence.
I. La dualité des régimes de prescription face à la protection du consommateur
A. L’autonomie procédurale tempérée par les principes d’équivalence et d’effectivité
La Cour rappelle que la mise en œuvre du droit de l’Union relève de l’autonomie procédurale des États membres sous réserve de respecter deux limites fondamentales. Le principe d’équivalence interdit aux règles nationales d’être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne. Le principe d’effectivité garantit que les modalités procédurales ne rendent pas pratiquement impossible l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique européen. Ces exigences permettent de concilier la protection des consommateurs avec l’impératif de sécurité juridique inhérent à tout système de prescription civile.
La juridiction européenne souligne que la protection du consommateur ne revêt pas un caractère absolu malgré les obligations impératives découlant de la directive européenne. La fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion demeure compatible avec le droit de l’Union dès lors qu’ils servent la sécurité juridique.
B. La distinction entre l’action en nullité et l’action en restitution
L’article 6 de la directive dispose que les clauses abusives ne lient pas le consommateur, ce qui implique normalement le rétablissement de la situation juridique antérieure. La Cour confirme que la constatation du caractère abusif d’une clause emporte « en principe, un effet restitutoire correspondant à l’égard de ces mêmes sommes ». Toutefois, les États membres peuvent soumettre l’action en restitution à un délai de prescription même si l’action en nullité demeure elle-même totalement imprescriptible. Cette dissociation est admise pourvu que le délai de prescription ne rende pas impossible en pratique l’exercice des droits conférés par la directive.
L’analyse de la Cour valide la possibilité pour un législateur national de traiter différemment le constat de la nullité et ses conséquences pécuniaires ultérieures. Cette solution repose sur une interprétation équilibrée des sanctions civiles prévues par le droit de l’Union pour lutter contre les clauses contractuelles abusives.
II. L’appréciation de la conformité nationale au regard du droit de l’Union
A. L’exigence de similitude entre les recours internes et européens
Le respect du principe d’équivalence nécessite que la règle nationale s’applique indifféremment aux actions fondées sur le droit de l’Union et sur le droit interne. La Cour précise que la réglementation litigieuse doit concerner des recours ayant « un objet et une cause semblables » selon les critères de l’ordre juridique national. Il appartient désormais au juge espagnol de vérifier si d’autres actions en nullité de droit interne subissent une dissociation identique de leurs délais de prescription. Cette analyse comparative constitue le pivot de la décision car elle prévient toute discrimination à l’encontre des droits issus du droit européen.
Le juge national doit examiner si les conditions d’exercice des actions fondées sur la directive sont moins favorables que celles régissant des recours internes comparables. L’absence de règle nationale prévoyant une telle dissociation pour d’autres rapports de droit interne constituerait une violation manifeste du principe d’équivalence.
B. Les limites de la protection juridictionnelle du consommateur
L’arrêt rendu par la neuvième chambre de la Cour de justice précise les contours de l’obligation de restitution consécutive à l’éviction d’une clause abusive. La constatation judiciaire du caractère abusif d’une clause contractuelle doit permettre de replacer le consommateur dans la situation où il se serait trouvé sans elle. Néanmoins, le droit européen n’impose pas l’imprescriptibilité généralisée des actions restitutoires dès lors que les principes de protection sont globalement préservés par le système. La décision rendue le 13 mars 2025 renvoie finalement aux juridictions nationales la responsabilité d’apprécier la cohérence de leur propre système de prescription.
La solution retenue par la Cour de justice privilégie une application mesurée du droit de la consommation tout en maintenant une vigilance stricte sur la non-discrimination. Cette jurisprudence sécurise les rapports contractuels tout en rappelant la primauté des principes fondamentaux encadrant l’autonomie procédurale des États membres de l’Union.