Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy précise les conditions de recevabilité et de compétence entourant la reprise des concessions funéraires. Une descendante contestait l’arrêté municipal ayant constaté l’état d’abandon d’une sépulture familiale, alors que cet acte n’avait fait l’objet d’aucune notification régulière préalable. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait d’abord annulé cette décision et condamné la collectivité à réparer les préjudices par un jugement rendu le 11 juin 2024. Saisie en appel, la juridiction devait déterminer si le délai de recours raisonnable s’appliquait à cette décision et si l’indemnisation relevait de sa propre compétence. Les juges décident que la connaissance acquise de l’acte rend le recours tardif et que seule l’autorité judiciaire peut indemniser l’extinction d’un droit réel immobilier.
I. L’irrecevabilité du recours en annulation pour non-respect du délai raisonnable
A. La preuve de la connaissance acquise de la mesure de police
La validité de la reprise d’une concession funéraire suppose le respect strict des formalités de publicité et de notification prévues par le code général des collectivités territoriales. En l’espèce, l’arrêté constatant l’état d’abandon n’avait été ni publié ni notifié à la famille, rendant ainsi inopposable le délai de recours contentieux de deux mois. La sécurité juridique interdit cependant de contester indéfiniment une décision administrative individuelle dont le destinataire a eu connaissance malgré l’absence de notification dans les formes prescrites. La requérante avait adressé un courrier dès le mois de septembre 2019 pour critiquer précisément la procédure de reprise et l’état d’abandon allégué de la sépulture. Cette démarche prouve qu’elle avait connaissance de l’existence de la décision contestée à cette date précise, même si les voies de recours ne lui furent pas indiquées.
B. La sanction de la tardivité malgré l’absence de notification régulière
Le principe de sécurité juridique limite l’exercice du recours juridictionnel à un délai raisonnable qui ne saurait généralement excéder un an à compter de la connaissance de l’acte. La cour administrative d’appel de Nancy applique ici fermement cette règle jurisprudentielle pour rejeter les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté municipal intervenu plusieurs années auparavant. La saisine du tribunal administratif en juillet 2022 est jugée manifestement tardive puisque le délai d’un an était largement expiré depuis la correspondance de l’année 2019. L’absence de notification régulière ne permet donc pas de maintenir ouvert le droit au recours de manière perpétuelle lorsque la preuve de la connaissance de l’acte est rapportée. Cette irrecevabilité des conclusions en annulation entraîne nécessairement le rejet des demandes d’injonction qui en constituent l’accessoire, confirmant ainsi la stabilité de la situation juridique consolidée.
II. L’incompétence du juge administratif pour indemniser la dépossession immobilière
A. La nature réelle du droit découlant d’une concession funéraire perpétuelle
L’octroi d’une concession funéraire à titre perpétuel confère à son titulaire un droit réel immobilier spécifique dont l’extinction ne peut être prononcée que dans des conditions strictement définies. La cour souligne que ce droit s’est trouvé éteint par la reprise effective de la parcelle et le transfert des restes mortels vers l’ossuaire communal. Elle affirme que la requérante tirait de cet acte initial « un droit réel immobilier qui s’est trouvé éteint par la reprise de cette concession » en raison de la faute alléguée. Cette qualification juridique est essentielle car elle déplace le litige du simple contentieux de la légalité administrative vers celui de la protection de la propriété privée. La dépossession opérée par la collectivité publique, qu’elle soit régulière ou non, touche ici au cœur des prérogatives protégées par les principes de valeur constitutionnelle.
B. Le privilège de juridiction judiciaire fondé sur l’extinction du droit de propriété
Si le juge administratif demeure compétent pour annuler un acte portant atteinte à la propriété, il perd sa compétence indemnitaire lorsque cet acte entraîne l’extinction définitive du droit. La juridiction d’appel rappelle que « la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande de l’intéressée tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession ». Cette solution repose sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, l’autorité judiciaire étant la gardienne naturelle de la propriété privée immobilière. Le jugement de première instance est donc annulé sur ce point car il avait méconnu cette répartition fondamentale des compétences entre les deux ordres de juridiction. Les conclusions indemnitaires sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente, invitant ainsi la requérante à porter son action devant les tribunaux judiciaires pour obtenir réparation.