La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 18 décembre 2025, une décision portant sur le désistement d’une requête en matière d’urbanisme. Une société a sollicité la mise en conformité de travaux d’extension concernant une maison individuelle située sur le territoire d’une commune girondine. Le maire a toutefois refusé la délivrance du permis de construire le 13 novembre 2020, provoquant une contestation devant le juge de première instance. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d’annulation le 5 juillet 2023, ce qui a conduit la société à interjeter appel. La requérante invoquait initialement une erreur d’appréciation du projet et une méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux nuisances sonores aéroportuaires. Par un mémoire déposé le 29 octobre 2025, la société a finalement déclaré renoncer à l’ensemble de ses conclusions dirigées contre l’arrêté municipal. Il appartient donc au juge administratif de constater l’extinction de l’instance tout en statuant sur les frais exposés par la partie adverse. La juridiction administrative donne acte du désistement pur et simple et condamne la requérante à verser une somme indemnitaire à la commune défenderesse.
I. Le constat juridictionnel d’un désistement d’appel volontaire
A. L’identification d’une renonciation pure et simple
Le juge administratif relève que la société requérante a déposé un mémoire manifestant son intention de mettre un terme définitif à l’instance engagée. Cette déclaration unilatérale intervient alors que l’affaire était déjà en état d’être jugée suite à l’échange de plusieurs mémoires entre les parties. L’arrêt précise que « ce désistement est pur et simple », ce qui interdit toute reprise ultérieure de l’action contre la décision administrative contestée. La Cour vérifie l’absence de conditions suspensives ou de réserves formulées par la requérante afin de garantir la sécurité juridique de la commune. Cette vérification préalable est indispensable pour que le juge puisse valablement se dessaisir du litige sans examiner les moyens soulevés au fond.
B. L’extinction de plein droit de l’instance contentieuse
Le désistement d’appel produit un effet immédiat sur la compétence du juge qui ne peut plus statuer sur la légalité du permis. En donnant acte de cette volonté, la Cour administrative d’appel de Bordeaux clôture définitivement le débat juridique né du refus opposé par l’administration. La solution retenue s’inscrit dans une gestion rigoureuse de l’économie de la procédure afin de ne pas encombrer inutilement les rôles des tribunaux. L’arrêt mentionne explicitement que « rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte », validant ainsi la régularité formelle de la démarche. Le litige disparaît de l’ordonnancement juridique, rendant définitives les dispositions du jugement de première instance qui avaient validé le refus de construire.
II. Le règlement incident des frais liés à l’instance avortée
A. La mise en œuvre des dispositions relatives aux frais irrépétibles
Le désistement n’emporte pas l’effacement des charges financières que la partie défenderesse a dû engager pour assurer sa défense durant l’instruction. La Cour applique l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour compenser les frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. L’arrêt condamne la société à verser la somme de deux mille euros, estimant que l’équité justifie cette compensation malgré l’absence de jugement. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour moduler ce montant en fonction des écritures produites et de la complexité de l’affaire initiale. Cette condamnation rappelle que l’engagement d’une procédure judiciaire fait peser une responsabilité financière sur le demandeur, même en cas de renonciation tardive.
B. Une portée protectrice des intérêts de la partie défenderesse
Le maintien d’une obligation pécuniaire prévient les désistements abusifs qui interviendraient après avoir contraint l’administration à des frais de conseil importants. La commune bénéficie d’une protection légitime contre les conséquences d’un recours dont la requérante a finalement admis le caractère probablement infructueux. Cette décision confirme que la fin anticipée du procès ne prive pas le juge de sa capacité à arbitrer la charge des frais. La solution garantit un équilibre entre le droit de renoncer à une action et le respect des droits financiers de la partie adverse. Le versement ordonné par la Cour assure ainsi une clôture équitable d’un dossier complexe portant sur des enjeux d’urbanisme et de nuisances sonores.