Le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 16 décembre 2025, une ordonnance précisant les critères d’utilité d’une expertise judiciaire. Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un marché public conclu le 22 février 2022 pour la construction d’un nouveau pont de grande longueur.
L’exécution des travaux a été suspendue dès le mois de septembre 2024 en raison de difficultés géotechniques majeures impactant les remblais et les pieux. Le titulaire du marché a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 16 juillet 2025, le premier juge a fait droit à cette demande en définissant une mission technique étendue. L’administration a alors interjeté appel pour obtenir l’annulation de la mesure ou sa restriction, tandis que le groupement d’entreprises a sollicité l’extension de la mission.
L’administration soutenait que l’expertise était dépourvue d’utilité puisque plusieurs audits et notes techniques avaient déjà été réalisés par des consultants privés durant l’année 2024. Elle affirmait que les parties s’accordaient sur les solutions techniques et que le désaccord portait exclusivement sur l’imputation juridique des surcoûts financiers engendrés. Le titulaire du marché prétendait au contraire que la détermination précise des causes techniques des désordres demeurait indispensable pour envisager la suite de l’exécution contractuelle.
Le problème de droit soumis à la cour administrative d’appel de Bordeaux portait sur la caractérisation de l’utilité d’une expertise au regard d’études techniques préexistantes. Il s’agissait également de déterminer si le juge des référés peut charger l’expert de fournir des éléments nécessaires à l’évaluation des responsabilités encourues par les parties.
Le juge d’appel des référés confirme l’utilité de la mesure d’instruction en soulignant l’insuffisance des documents produits par l’administration pour éclairer totalement les causes des difficultés rencontrées. Il décide de réformer l’ordonnance de première instance pour inclure la recherche des responsabilités dans la mission de l’expert mais refuse l’évaluation immédiate des préjudices. L’analyse de cette décision suppose d’étudier d’abord la reconnaissance de l’utilité de l’expertise (I) puis l’aménagement du contenu de la mission expertale (II).
I. L’appréciation souveraine de l’utilité de la mesure d’expertise
A. L’insuffisance des éléments d’information techniques préexistants
L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’utilité s’apprécie au regard des éléments dont le demandeur dispose déjà et de l’intérêt de la mesure pour un futur litige au fond.
En l’espèce, l’administration invoquait la présence de rapports d’audit et de notes préliminaires rédigés par plusieurs experts géotechniques et bureaux d’études. Le juge écarte cet argument car ces documents « se bornent à émettre des hypothèses quant à sa cause » sans certitude technique définitive. L’absence d’analyse sur l’origine du phénomène de remontée des inclusions rigides rendait les informations disponibles incomplètes pour les parties.
B. La nécessité d’un éclairage technique sur les causes du blocage
La cour administrative d’appel de Bordeaux relève que les analyses existantes « ne permettent ainsi ni de connaître les causes et origines des difficultés dont s’agit, ni de déterminer si elles sont imputables aux travaux ». Cette incertitude justifie le recours à un expert indépendant capable d’identifier précisément les facteurs de survenance des désordres géotechniques constatés.
Le juge note par ailleurs qu’un désaccord persiste entre le maître d’œuvre et le titulaire sur l’opportunité de certaines solutions techniques correctives. L’expertise présente donc un intérêt actuel pour déterminer les modes constructifs adaptés à la nature du sol et assurer la reprise effective du chantier. Cette utilité technique se double d’une nécessité juridique pour préparer le règlement des comptes du marché, ce qui influence directement l’étendue de la mission.
II. L’ajustement du périmètre de la mission de l’expert judiciaire
A. L’extension bienvenue à la recherche des responsabilités encourues
Le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux accède à la demande incidente du titulaire du marché concernant l’évaluation des responsabilités. Il complète la mission initiale en demandant à l’expert de préciser si les difficultés d’exécution sont imputables aux travaux, à la fabrication du béton ou à la conception même du projet.
Cette extension permet de figer les éléments de fait indispensables au futur juge du contrat pour trancher la question de la charge financière des réparations. En ordonnant de « fournir tous éléments de nature à évaluer les responsabilités encourues », le magistrat renforce l’efficacité probatoire de la mesure d’instruction dès la phase de référé. L’expert devra ainsi analyser l’adéquation entre les études d’exécution et les réalités géologiques rencontrées sur le site du futur ouvrage d’art.
B. L’exclusion de l’évaluation des préjudices par le juge des référés
La cour administrative d’appel de Bordeaux refuse néanmoins de charger l’expert de déterminer le montant des préjudices subis par l’ensemble des groupements d’entreprises. Le juge considère que le titulaire du marché a déjà formulé des demandes de rémunération complémentaire et dispose des éléments suffisants pour chiffrer ses propres réclamations.
L’élargissement de la mission sur ce point est jugé « dépourvu d’utilité dans la perspective d’un litige principal » puisque les parties maîtrisent leurs propres données comptables. Cette réserve illustre la volonté du juge de limiter l’expertise aux seules questions techniques complexes échappant à la compétence immédiate des parties au contrat. La décision finale de la cour administrative d’appel de Bordeaux assure ainsi un équilibre entre le besoin de preuve et la célérité de la procédure de référé.