Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les conditions de régularité d’un jugement et de légalité d’un refus de subvention. Une société exploitant un établissement hôtelier a sollicité une aide européenne pour des travaux de rénovation et d’extension de ses locaux de villégiature. L’autorité compétente rejette cette demande au motif que le dossier déposé ne satisfait pas aux critères de sélection réglementaires prévus par le programme. Le tribunal administratif de la Martinique, par un jugement du 6 avril 2023, rejette la requête en annulation formée par la personne morale intéressée. La requérante soutient en appel que la décision des premiers juges méconnaît les règles relatives à la signature des minutes juridictionnelles obligatoires. Elle affirme également que l’administration a commis une négligence fautive dans le traitement d’une demande pourtant complète selon ses propres déclarations écrites. La Cour administrative d’appel de Bordeaux doit déterminer si l’absence de pièces essentielles autorise le refus d’une aide financière malgré un délai d’instruction prolongé. La juridiction d’appel écarte d’abord les griefs formels adressés au premier juge avant de confirmer la validité du rejet fondé sur les lacunes du dossier.
I. La confirmation de la régularité procédurale du jugement attaqué
L’examen porte d’abord sur l’authentification de la minute juridictionnelle puis sur la distinction nécessaire entre la régularité et le fond de l’affaire.
A. Le respect des prescriptions relatives à la signature de la minute
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les exigences de l’article R. 741-7 du code de justice administrative concernant l’authentification des actes juridictionnels. Selon ces dispositions, « la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». En l’espèce, les juges d’appel vérifient matériellement que les signatures requises figurent sur le document original conservé au greffe de la juridiction. L’examen de la minute permet d’écarter le grief tenant à l’absence de signature sans qu’il soit besoin de procéder à des recherches complémentaires. Cette vérification formelle assure la sécurité juridique et la validité des décisions rendues par les juridictions administratives de premier ressort territorialement compétentes.
B. La séparation stricte entre la régularité et le bien-fondé
La requérante invoquait une erreur d’appréciation manifeste pour contester la régularité externe du jugement rendu par le tribunal administratif de la Martinique. Les juges bordelais soulignent que l’appréciation des faits et du droit par le juge relève exclusivement du contrôle du bien-fondé de la décision. « L’erreur d’appréciation qu’auraient pu commettre les premiers juges affecte le bien-fondé de leur jugement et non sa régularité » précise fermement la Cour. Cette distinction fondamentale évite la confusion entre les vices de procédure et les éventuelles erreurs de raisonnement juridique commises lors de l’instance. La régularité s’attache à la forme de l’acte tandis que le bien-fondé concerne la justesse de la réponse apportée au litige initialement soumis. L’examen de la légalité externe étant achevé, il convient désormais d’aborder l’analyse du bien-fondé de la décision administrative de rejet contestée.
II. Le contrôle strict de l’éligibilité aux fonds européens
La décision repose sur la constatation d’un dossier demeuré incomplet dont l’illégalité ne saurait être déduite de la longueur des délais d’instruction.
A. L’exigence de complétude du dossier de subvention
La Cour analyse le rejet de la demande d’aide fondée sur l’insuffisance notoire des éléments fournis par le porteur de projet durant l’instruction. L’administration avait identifié plusieurs manques persistants relatifs à la maîtrise du foncier, aux justificatifs bancaires et à la situation fiscale réelle de la société. Bien que la requérante prétende avoir transmis les documents, les pièces du dossier révèlent des lacunes majeures empêchant toute évaluation sérieuse de sa capacité. « Le porteur de projet n’avait pas transmis les éléments permettant d’apprécier sa capacité financière pour réaliser et suivre l’opération » constate la juridiction. La carence de la société dans la production des pièces demandées justifie légalement la décision de rejet prise par l’autorité de gestion compétente.
B. L’indifférence du délai d’instruction sur la légalité du refus
La société appelante tentait de se prévaloir de la durée excessive de la procédure d’instruction pour contester la validité de la décision administrative négative. Les juges rejettent cet argument en affirmant que « la société ne peut utilement se prévaloir du délai de deux ans pris pour le traitement ». La longueur de l’examen ne saurait régulariser un dossier intrinsèquement incomplet ou rendre illégal un refus fondé sur le non-respect des critères. Cette solution confirme que l’octroi d’une aide publique demeure subordonné à la démonstration rigoureuse par le pétitionnaire de son éligibilité aux dispositifs financiers. L’intérêt public attaché à la bonne gestion des fonds européens impose une vérification stricte des conditions requises pour chaque projet présenté aux autorités.