ECLI:FR:CECHR:2025:499964.20251230
Les arrêtés du 8 novembre 2024 portant radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP (NOR : MSAP2430204A) et de l’implant de suspension PELVI-STOP (NOR : MSAP2430209A) de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale sont annulés.