Décision du 7 janvier 2026 portant délégation de signature (service national des enquêtes)

M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Marie-Astrid PHILIPPART directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Fabrice BERTHIER et M Lucas PIERORAZIO, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Magali LE FLAO inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Logan BOURDON inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Guy-Daniel EDOU MINKO, inspecteur principal des finances publiques, M. Guillaume MARTIN, attaché principal d’administration, et Mme Camille PERTUS, agent contractuel de niveau A, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’économie tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.


La décision du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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