Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012, s’est prononcé sur la conformité de diverses dispositions du code de commerce. Les articles contestés encadrent le mandat et la discipline des juges des tribunaux de commerce au regard des principes constitutionnels fondamentaux. Plusieurs requérants ont soulevé des questions prioritaires de constitutionnalité visant notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de saisine de l’organe disciplinaire. Ces parties critiquaient l’absence d’exigence de diplôme ainsi que l’impossibilité pour un justiciable de saisir directement la commission nationale de discipline. La question posée au juge consistait à déterminer si le statut électif et le régime disciplinaire des juges consulaires respectent les exigences d’indépendance et d’égalité. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions conformes, soulignant les garanties existantes et la spécificité des fonctions exercées par ces juges. L’analyse portera sur la protection de l’indépendance juridictionnelle avant d’étudier la validation des spécificités du régime disciplinaire.
I. La préservation de l’indépendance juridictionnelle et des conditions d’accès aux fonctions
A. L’encadrement suffisant du mandat consulaire
Les sages soulignent que les articles L. 722-6 à L. 722-16 instituent des mécanismes protecteurs pour assurer la neutralité des décisions rendues. L’article L. 722-7 prévoit ainsi une prestation de serment imposant de « bien et fidèlement remplir mes fonctions ». Le Conseil relève que « les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles ». Ces garanties sont complétées par les règles de récusation et de renvoi prévues par le code de l’organisation judiciaire. Les dispositions relatives au mandat instituent des garanties prohibant qu’un juge participe à l’examen d’une affaire dans laquelle il possède un intérêt. L’ensemble de ces règles préserve la séparation des pouvoirs sans porter atteinte à l’équilibre des institutions judiciaires.
B. La reconnaissance de l’expérience professionnelle comme critère de capacité
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égal accès aux emplois publics est écarté malgré l’absence d’un contrôle préalable d’aptitude. Le législateur peut légitimement privilégier l’expérience économique des candidats élus par leurs pairs pour ces tribunaux spécialisés. Le Conseil estime que ces dispositions « n’ont pas méconnu les exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ». Cette solution consacre la légitimité d’un recrutement fondé sur la compétence technique plutôt que sur un diplôme universitaire spécifique. Les fonctions les plus importantes restent toutefois réservées aux juges disposant d’une expérience juridictionnelle minimale au sein de l’institution. Cette structuration interne garantit la qualité des décisions tout en respectant le caractère consulaire de la juridiction.
II. La validation de la structure disciplinaire et l’irrecevabilité du grief organique
A. L’exclusion des moyens relatifs au domaine de la loi organique
Les requérants soutenaient que le statut des juges consulaires relevait exclusivement de la compétence du législateur organique selon l’article 64. Le Conseil rappelle toutefois sa jurisprudence constante relative au périmètre de contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité. La décision précise que « la méconnaissance du domaine réservé à la loi organique ne peut être invoquée sur le fondement de l’article 61-1 ». Cette règle de procédure limite le contrôle aux seuls droits et libertés garantis par la Constitution, excluant les griefs de compétence. Le juge constitutionnel refuse ainsi d’examiner si le législateur ordinaire a empiété sur les attributions dévolues au législateur organique. Ce rejet procédural permet de maintenir la spécificité du contrôle a posteriori par rapport au contrôle a priori.
B. La justification d’un régime disciplinaire distinct pour les juges élus
Le principe d’égalité ne commande pas une identité de traitement entre les magistrats de carrière et les juges des tribunaux de commerce. L’article L. 724-3 réserve au seul ministre de la justice le pouvoir de saisir la commission nationale de discipline compétente. Le Conseil juge que ces juges, qui exercent une « fonction publique élective », ne sont pas placés dans une situation identique aux magistrats. La différence de procédure est donc jugée conforme car elle demeure en rapport direct avec l’objet de la loi. L’impossibilité pour un justiciable de saisir l’instance disciplinaire ne constitue pas une rupture d’égalité inconstitutionnelle au regard de la Constitution. Cette distinction de statut justifie des règles de poursuite adaptées à la nature particulière du mandat de juge consulaire.