Tribunal judiciaire de Versailles, le 26 juin 2025, n°25/01208
Rendue par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Versailles le 26 juin 2025 (RG 25/01208), l’ordonnance commente un double désistement. La juridiction vise d’emblée la base textuelle, en retenant: « Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » ce qui éclaire le cadre de l’extinction conjointe de l’instance et de l’action. Les faits utiles tiennent en deux actes procéduraux successifs, consistant en un mémoire de désistement suivi d’une acceptation accompagnée d’un désistement réciproque. La chronologie laisse apparaître un accord procédural complet, rapidement circonscrit, devant un juge spécialement compétent au sens de l’article R. 145-23 du Code de commerce.
La procédure révèle une convergence immédiate des volontés. D’une part, la demande initiale se trouve abandonnée par un désistement d’instance et d’action. D’autre part, la partie adverse exprime une acceptation expresse et opte, simultanément, pour un désistement de sa propre instance et action. Le juge constate ensuite, dans le dispositif, que « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles, » ce qui matérialise la clôture procédurale sans examen au fond. La question de droit est classique mais décisive en pratique: dans quelles conditions, et avec quels effets, un double désistement parfait éteint-il l’instance et l’action devant le juge des loyers commerciaux?
La solution tient en trois énoncés brefs, structurants pour la suite. Le juge déclare le désistement parfait, constate l’extinction et le dessaisissement, puis statue sur les dépens en retenant que « DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ». La motivation, sobre, assoit la compétence, rappelle la source textuelle, et ordonne les conséquences procédurales immédiates, sans digression sur le fond du litige locatif.
I. Le régime procédural du désistement parfait devant le juge spécialisé
A. Conditions d’un désistement parfait: rencontre des volontés et contrôle de régularité Le juge ancre son contrôle dans les « articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » qui exigent un désistement clair, et, sauf exceptions, son acceptation. La présence d’un désistement réciproque confirme la rencontre des volontés, laquelle purge tout aléa attaché à l’acceptation ou aux défenses déjà soulevées. Le contrôle juridictionnel demeure formel, portant sur la recevabilité de l’acte, son absence d’équivoque, et l’absence d’atteinte à l’ordre public procédural. La décision retient ainsi une régularité simple, conforme au schéma légal, qui rend superflu tout débat sur l’opportunité.
B. Effets immédiats: extinction de l’instance, renonciation à l’action, dessaisissement Le dispositif entérine les effets usuels et cumulatifs du double désistement. D’une part, l’extinction de l’instance s’impose, entraînant la clôture de la procédure en cours. D’autre part, la mention du désistement d’action emporte renonciation substantielle, empêchant toute reprise ultérieure identique entre les mêmes parties. Le juge précise enfin le dessaisissement: « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles, ». La formule, lapidaire, coupe court à toute mesure d’instruction résiduelle et verrouille la fin du litige devant la juridiction saisie.
II. Portée pratique en matière de loyers commerciaux et économie du procès
A. Répartition des frais et dépens: neutralité et effectivité de l’accord procédural Le juge fixe une clé de répartition neutre, en décidant que « DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ». Cette solution ménage l’équilibre né de l’accord procédural, sans sanctionner un protagoniste. Elle participe d’une politique d’extinction amiable, en réduisant le coût de sortie du contentieux. Elle correspond, en outre, à l’économie des textes, qui laissent au juge une latitude appropriée pour sceller l’accord sans créer d’effet dissuasif.
B. Intérêt du désistement réciproque en contentieux locatif: sécurité, célérité, maîtrise du risque En matière de loyers commerciaux, la voie du désistement réciproque présente une utilité certaine, lorsque l’équilibre économique ou la stratégie contractuelle l’exige. L’ordonnance confirme qu’une extinction conjointe, juridiquement ordonnée, offre une sécurité procédurale immédiate et définitive. La motivation, centrée sur la compétence, les textes applicables et le dispositif, accompagne une sortie rapide du litige, sans incidence sur le fond, ce qui préserve la faculté de recomposer les relations contractuelles. Cette pratique incite, enfin, à une gestion prudente du risque judiciaire, dans un cadre où la spécialisation du juge et la brièveté de la décision renforcent la prévisibilité procédurale.
Rendue par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Versailles le 26 juin 2025 (RG 25/01208), l’ordonnance commente un double désistement. La juridiction vise d’emblée la base textuelle, en retenant: « Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » ce qui éclaire le cadre de l’extinction conjointe de l’instance et de l’action. Les faits utiles tiennent en deux actes procéduraux successifs, consistant en un mémoire de désistement suivi d’une acceptation accompagnée d’un désistement réciproque. La chronologie laisse apparaître un accord procédural complet, rapidement circonscrit, devant un juge spécialement compétent au sens de l’article R. 145-23 du Code de commerce.
La procédure révèle une convergence immédiate des volontés. D’une part, la demande initiale se trouve abandonnée par un désistement d’instance et d’action. D’autre part, la partie adverse exprime une acceptation expresse et opte, simultanément, pour un désistement de sa propre instance et action. Le juge constate ensuite, dans le dispositif, que « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles, » ce qui matérialise la clôture procédurale sans examen au fond. La question de droit est classique mais décisive en pratique: dans quelles conditions, et avec quels effets, un double désistement parfait éteint-il l’instance et l’action devant le juge des loyers commerciaux?
La solution tient en trois énoncés brefs, structurants pour la suite. Le juge déclare le désistement parfait, constate l’extinction et le dessaisissement, puis statue sur les dépens en retenant que « DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ». La motivation, sobre, assoit la compétence, rappelle la source textuelle, et ordonne les conséquences procédurales immédiates, sans digression sur le fond du litige locatif.
I. Le régime procédural du désistement parfait devant le juge spécialisé
A. Conditions d’un désistement parfait: rencontre des volontés et contrôle de régularité
Le juge ancre son contrôle dans les « articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » qui exigent un désistement clair, et, sauf exceptions, son acceptation. La présence d’un désistement réciproque confirme la rencontre des volontés, laquelle purge tout aléa attaché à l’acceptation ou aux défenses déjà soulevées. Le contrôle juridictionnel demeure formel, portant sur la recevabilité de l’acte, son absence d’équivoque, et l’absence d’atteinte à l’ordre public procédural. La décision retient ainsi une régularité simple, conforme au schéma légal, qui rend superflu tout débat sur l’opportunité.
B. Effets immédiats: extinction de l’instance, renonciation à l’action, dessaisissement
Le dispositif entérine les effets usuels et cumulatifs du double désistement. D’une part, l’extinction de l’instance s’impose, entraînant la clôture de la procédure en cours. D’autre part, la mention du désistement d’action emporte renonciation substantielle, empêchant toute reprise ultérieure identique entre les mêmes parties. Le juge précise enfin le dessaisissement: « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles, ». La formule, lapidaire, coupe court à toute mesure d’instruction résiduelle et verrouille la fin du litige devant la juridiction saisie.
II. Portée pratique en matière de loyers commerciaux et économie du procès
A. Répartition des frais et dépens: neutralité et effectivité de l’accord procédural
Le juge fixe une clé de répartition neutre, en décidant que « DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, ». Cette solution ménage l’équilibre né de l’accord procédural, sans sanctionner un protagoniste. Elle participe d’une politique d’extinction amiable, en réduisant le coût de sortie du contentieux. Elle correspond, en outre, à l’économie des textes, qui laissent au juge une latitude appropriée pour sceller l’accord sans créer d’effet dissuasif.
B. Intérêt du désistement réciproque en contentieux locatif: sécurité, célérité, maîtrise du risque
En matière de loyers commerciaux, la voie du désistement réciproque présente une utilité certaine, lorsque l’équilibre économique ou la stratégie contractuelle l’exige. L’ordonnance confirme qu’une extinction conjointe, juridiquement ordonnée, offre une sécurité procédurale immédiate et définitive. La motivation, centrée sur la compétence, les textes applicables et le dispositif, accompagne une sortie rapide du litige, sans incidence sur le fond, ce qui préserve la faculté de recomposer les relations contractuelles. Cette pratique incite, enfin, à une gestion prudente du risque judiciaire, dans un cadre où la spécialisation du juge et la brièveté de la décision renforcent la prévisibilité procédurale.