La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 6 octobre 2025 relative au manquement d’un État membre à ses obligations environnementales. Ce litige concerne l’application des normes européennes sur la performance énergétique des bâtiments au sein du marché immobilier national de l’État défendeur. Le cadre juridique repose sur les directives de 2002 et 2010 visant à réduire la consommation d’énergie par une meilleure information des acteurs économiques. La Commission européenne reproche aux autorités nationales de ne pas avoir imposé la remise systématique d’un diagnostic technique lors des transactions immobilières. Elle souligne également l’absence de communication des mesures de mise en œuvre d’un article spécifique relatif aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
La procédure fait suite à une mise en demeure restée infructueuse conduisant l’organe exécutif de l’Union à saisir la juridiction de Luxembourg pour constatation. L’État membre conteste les griefs en invoquant une transposition partielle ou une adaptation de son droit interne aux exigences de l’Union européenne. La question est de savoir si l’absence de certificat obligatoire lors d’une mutation immobilière caractérise une violation des objectifs d’efficacité énergétique globale. La Cour de justice répond par l’affirmative et condamne l’État membre pour n’avoir pas respecté les modalités de transposition requises par le droit dérivé. L’analyse de cette décision commande d’étudier la caractérisation du manquement matériel (I) avant d’envisager l’impact juridique de la condamnation prononcée par le juge (II).
I. La caractérisation du manquement matériel aux obligations de certification
A. L’omission de l’exigence de certificat lors des transactions immobilières
La Cour souligne que l’État membre a failli « en ne prévoyant pas l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique en cas de vente ». Cette obligation de délivrance d’un diagnostic technique découle directement des articles 7 et 10 de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Le juge européen considère que l’information des acheteurs constitue un pilier essentiel pour assurer l’efficacité de la politique énergétique de l’Union européenne. L’absence de ce document informatif prive les citoyens d’une évaluation claire des coûts énergétiques liés à l’occupation habituelle de l’immeuble d’habitation concerné. Cette lacune législative nationale entrave la réalisation des objectifs climatiques globaux fixés par les institutions européennes pour les décennies à venir.
B. L’absence de notification des mesures de mise en œuvre technique
Le second grief retenu concerne le fait d’avoir « omis de notifier à la Commission européenne les mesures de transposition de l’article 9 de la directive ». Cette obligation de communication est fondamentale pour permettre à l’exécutif européen de vérifier la conformité effective du droit interne aux normes de l’Union. Le juge rappelle que les États membres doivent impérativement transmettre les textes législatifs adoptés pour assurer la pleine efficacité des directives environnementales. Ce défaut de notification empêche tout contrôle de cohérence entre les règles nationales et les exigences techniques définies par le Parlement et le Conseil. La Cour sanctionne ainsi une négligence administrative qui compromet la coopération loyale indispensable entre l’État membre et les institutions communes européennes. L’étude de ces manquements factuels permet désormais d’apprécier la portée juridique de la solution retenue par la juridiction luxembourgeoise.
II. L’impact juridique et financier de la condamnation de l’État membre
A. La continuité normative entre les directives successives
Le raisonnement de la Cour s’appuie sur une lecture combinée des textes de 2002 et de 2010 pour asseoir la responsabilité juridique de l’État membre. Elle vise les dispositions de la directive initiale « lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/ue » sur la performance énergétique des bâtiments. Cette approche garantit une protection juridique continue malgré l’évolution du cadre législatif européen vers des exigences environnementales de plus en plus contraignantes. L’État membre ne peut se prévaloir de l’abrogation partielle d’un texte pour échapper à ses obligations nées sous l’empire de la législation antérieure. La décision confirme la stabilité du droit de l’Union européenne face aux transitions normatives nécessaires à la protection globale de l’environnement.
B. La sanction pécuniaire et la portée du manquement constaté
Le dispositif de l’arrêt énonce que la puissance publique défenderesse « est condamnée aux dépens » conformément aux règles de procédure habituelles devant la juridiction. Cette condamnation financière souligne la persistance des autorités nationales dans leur refus de se conformer pleinement aux injonctions répétées de la Commission européenne. La portée de cette décision dépasse le simple cadre national en rappelant à tous les États membres la primauté absolue du droit européen. Elle incite les administrations à accélérer la mise en place de politiques publiques efficaces en faveur de la rénovation thermique du parc immobilier. Le juge européen affirme ainsi sa volonté de sanctionner rigoureusement tout retard dans la mise en œuvre concrète de la transition écologique.