Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 septembre 2011, une décision primordiale portant sur la conformité de l’article 544 du code civil aux droits et libertés fondamentaux.
L’affaire concernait l’occupation sans droit ni titre d’un terrain appartenant à un tiers par des personnes vivant dans des habitations légères et mobiles de type caravanes.
Le propriétaire a saisi la formation des référés du siège de Pontoise pour obtenir l’expulsion des occupants au motif que cette présence constituait un trouble manifestement illicite.
Dans le cadre de cette instance civile, une question prioritaire de constitutionnalité fut soulevée afin de contester la validité de la définition législative du droit de propriété.
Les requérants soutenaient que le caractère absolu de la propriété portait atteinte à la dignité humaine, à la vie familiale ainsi qu’à l’objectif de logement décent.
Le litige s’articulait autour du conflit potentiel entre la protection du patrimoine immobilier et les droits sociaux garantis par le Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition contestée conforme en précisant que la définition légale ne méconnaît par elle-même aucun principe constitutionnel invoqué par les parties.
L’examen de cette décision permet d’analyser la pérennité constitutionnelle de la propriété avant d’étudier la conciliation opérée avec les objectifs sociaux et les règles de procédure.
**I. La confirmation du caractère souverain du droit de propriété**
**A. L’ancrage constitutionnel du droit défini à l’article 544**
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 544 définit la propriété comme le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » sous réserve des lois.
Cette définition législative séculaire trouve son fondement supérieur dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui érige la propriété en droit naturel.
Les juges s’appuient sur l’article 2 et l’article 17 de cette déclaration pour réaffirmer que la propriété demeure un « droit inviolable et sacré » dans l’ordre juridique français.
Le caractère absolu du droit de propriété n’est donc pas une simple option législative mais une exigence constitutionnelle que le législateur doit impérativement préserver lors de ses interventions.
Cette protection garantit au propriétaire une autonomie juridique complète sur ses biens, faisant obstacle à toute immixtion qui ne serait pas justifiée par une nécessité publique.
**B. L’absence d’inconstitutionnalité intrinsèque de la norme contestée**
Les requérants prétendaient que la puissance du droit de propriété permettait des expulsions portant atteinte à la dignité humaine ainsi qu’à la sauvegarde de la vie familiale.
Le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation en affirmant que l’article 544 du code civil « ne méconnaît par lui-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit » actuellement.
La décision opère une distinction nette entre le principe même de la propriété et les conséquences pratiques résultant des procédures d’expulsion devant les différentes juridictions civiles nationales.
La haute instance considère que la définition de la propriété n’emporte aucune dégradation ou asservissement de la personne humaine malgré les conséquences sociales parfois difficiles des expulsions.
Le rejet du grief d’inconstitutionnalité directe confirme que la structure du droit civil demeure compatible avec les valeurs protectrices des individus les plus précaires de la société.
**II. L’articulation encadrée entre propriété et objectifs sociaux**
**A. La conciliation nécessaire avec l’objectif de logement décent**
Le juge constitutionnel précise que le législateur peut apporter des limitations au droit de propriété afin de mettre en œuvre des objectifs de valeur constitutionnelle d’ordre social.
Il est rappelé que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » selon les principes du Préambule de 1946.
Le Parlement dispose donc d’une marge de manœuvre pour restreindre l’exercice du droit de propriété sans pour autant en dénaturer le sens ou la portée fondamentale.
Cette conciliation doit préserver la liberté individuelle tout en permettant à l’État d’assurer à chacun les conditions nécessaires à son développement et à sa sécurité matérielle.
La décision souligne que le droit au logement ne saurait toutefois primer de manière systématique sur le droit de propriété sans une intervention législative proportionnée et précise.
**B. Le refus du contrôle des conséquences procédurales de la propriété**
Le Conseil constitutionnel refuse d’étendre son contrôle à l’article 809 du code de procédure civile qui permet au juge des référés d’ordonner l’expulsion en cas de trouble illicite.
Il considère qu’il ne lui appartient pas d’examiner la conformité de cette disposition procédurale aux droits et libertés garantis puisque celle-ci n’était pas l’objet de la saisine.
Cette réserve juridictionnelle limite strictement le champ de la question prioritaire de constitutionnalité à la disposition législative visée par les auteurs du recours devant le juge.
Les modalités d’expulsion relèvent de l’application de la loi par le juge judiciaire qui doit s’assurer du respect du principe de proportionnalité lors de chaque litige concret.
La solution de conformité maintient l’équilibre entre la protection absolue du patrimoine immobilier et la nécessité de traiter les situations humaines par des procédures judiciaires adaptées.