Tribunal judiciaire de Versailles, le 1 juillet 2025, n°25/03388
Par une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a constaté la caducité d’une assignation. Le magistrat s’est explicitement référé à l’article 754 du code de procédure civile pour trancher l’incident.
Les faits utiles sont simples. Un syndicat de copropriétaires a fait délivrer une assignation à une société civile immobilière le 14 mai 2025. L’acte a été placé au greffe le 18 juin 2025, « après expiration du délai de quinze jours ».
Sur la procédure, le juge de la mise en état, compétent pour connaître des incidents affectant la recevabilité des actes introductifs, a été saisi du dépassement du délai de placement. Il a rappelé le fondement légal en ces termes: « Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ».
La question de droit portait sur les effets du non‑respect du délai de quinze jours pour la remise de l’assignation au greffe. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si ce dépassement emportait caducité de l’acte introductif, sans appréciation d’un grief.
La solution est nette. Le juge énonce « CONSTATONS la caducité de l’assignation », puis « LAISSONS les dépens à la charge du demandeur ». La sanction frappe l’instance à raison du retard constaté, sans préjuger du bien‑fondé des prétentions.
I) L’affirmation du caractère impératif du délai de l’article 754
A) Le cadre procédural de la remise au greffe L’article 754 organise, en procédure avec représentation obligatoire, un délai bref pour le placement de l’assignation. Le délai court à compter de la délivrance de l’acte, et impose la transmission au greffe dans les quinze jours. La décision reprend ce cadre en relevant un placement intervenu le 18 juin 2025 pour une assignation du 14 mai 2025, soit « après expiration du délai de quinze jours ». Le rappel du texte, « Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile », confirme l’ancrage légal de la sanction.
La finalité de ce délai est double. Elle vise la célérité de l’instance et la protection du défendeur par une mise en état ordonnée. En exigeant un placement rapide, le législateur entend éviter les procédures latentes et assurer la fixation des délais directeurs. Le respect d’un circuit numérique de transmission renforce encore l’exigence de diligence minimale.
B) L’office du juge de la mise en état dans la constatation de la caducité Le juge de la mise en état tient un pouvoir normé en la matière. Lorsque le dépassement est établi, il constate la caducité de l’acte introductif, sauf éventuelle cause légitime dûment justifiée. L’ordonnance commentée ne retient aucune circonstance d’exonération et se borne à « CONSTATONS la caducité de l’assignation », ce qui traduit l’automaticité attachée à la méconnaissance du délai.
Cette automaticité s’explique par la nature procédurale de la sanction. Elle ne requiert ni grief, ni démonstration d’atteinte aux droits de la défense, le texte visant une discipline de l’instance. La décision s’inscrit dans une lecture stricte du délai, conforme à l’économie de la mise en état et à la clarté des sanctions encourues.
II) La portée pratique d’une sanction automatique et ses limites
A) Nature, effets et mesure de proportionnalité La caducité éteint l’instance initiée par l’assignation tardivement placée. Elle ne préjuge pas du droit substantiel, mais impose, le cas échéant, une réitération régulière de l’action, sous réserve des délais de prescription. L’ordonnance ajoute « LAISSONS les dépens à la charge du demandeur », marquant l’incidence économique immédiate du manquement procédural.
La sévérité de la sanction interroge la proportionnalité. Elle présente toutefois une lisibilité forte, qui sécurise la chronologie procédurale. En l’absence de grief requis, l’équilibre est recherché dans l’étroitesse du délai et l’accessibilité des outils de placement. La rigueur répond à l’objectif de célérité et à la prévisibilité des conséquences.
B) Enseignements pour la pratique et sécurisation des instances Plusieurs enseignements se dégagent. La vigilance s’impose dès la délivrance, avec un contrôle actif du délai et une transmission immédiate au greffe. La traçabilité des opérations de placement demeure décisive pour prévenir toute contestation incidente. L’usage de canaux dématérialisés doit être anticipé, notamment en cas d’indisponibilité technique.
Sur un plan contentieux, l’incident peut clore prématurément le débat au fond. La partie demanderesse doit intégrer le risque de caducité dans sa stratégie, spécialement à l’approche de prescriptions proches. La présente ordonnance, en rappelant « après expiration du délai de quinze jours », réaffirme une exigence minimale de diligence, dont la méconnaissance emporte des effets radicaux et immédiats.
Par une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a constaté la caducité d’une assignation. Le magistrat s’est explicitement référé à l’article 754 du code de procédure civile pour trancher l’incident.
Les faits utiles sont simples. Un syndicat de copropriétaires a fait délivrer une assignation à une société civile immobilière le 14 mai 2025. L’acte a été placé au greffe le 18 juin 2025, « après expiration du délai de quinze jours ».
Sur la procédure, le juge de la mise en état, compétent pour connaître des incidents affectant la recevabilité des actes introductifs, a été saisi du dépassement du délai de placement. Il a rappelé le fondement légal en ces termes: « Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile ».
La question de droit portait sur les effets du non‑respect du délai de quinze jours pour la remise de l’assignation au greffe. Plus précisément, il s’agissait de déterminer si ce dépassement emportait caducité de l’acte introductif, sans appréciation d’un grief.
La solution est nette. Le juge énonce « CONSTATONS la caducité de l’assignation », puis « LAISSONS les dépens à la charge du demandeur ». La sanction frappe l’instance à raison du retard constaté, sans préjuger du bien‑fondé des prétentions.
I) L’affirmation du caractère impératif du délai de l’article 754
A) Le cadre procédural de la remise au greffe
L’article 754 organise, en procédure avec représentation obligatoire, un délai bref pour le placement de l’assignation. Le délai court à compter de la délivrance de l’acte, et impose la transmission au greffe dans les quinze jours. La décision reprend ce cadre en relevant un placement intervenu le 18 juin 2025 pour une assignation du 14 mai 2025, soit « après expiration du délai de quinze jours ». Le rappel du texte, « Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile », confirme l’ancrage légal de la sanction.
La finalité de ce délai est double. Elle vise la célérité de l’instance et la protection du défendeur par une mise en état ordonnée. En exigeant un placement rapide, le législateur entend éviter les procédures latentes et assurer la fixation des délais directeurs. Le respect d’un circuit numérique de transmission renforce encore l’exigence de diligence minimale.
B) L’office du juge de la mise en état dans la constatation de la caducité
Le juge de la mise en état tient un pouvoir normé en la matière. Lorsque le dépassement est établi, il constate la caducité de l’acte introductif, sauf éventuelle cause légitime dûment justifiée. L’ordonnance commentée ne retient aucune circonstance d’exonération et se borne à « CONSTATONS la caducité de l’assignation », ce qui traduit l’automaticité attachée à la méconnaissance du délai.
Cette automaticité s’explique par la nature procédurale de la sanction. Elle ne requiert ni grief, ni démonstration d’atteinte aux droits de la défense, le texte visant une discipline de l’instance. La décision s’inscrit dans une lecture stricte du délai, conforme à l’économie de la mise en état et à la clarté des sanctions encourues.
II) La portée pratique d’une sanction automatique et ses limites
A) Nature, effets et mesure de proportionnalité
La caducité éteint l’instance initiée par l’assignation tardivement placée. Elle ne préjuge pas du droit substantiel, mais impose, le cas échéant, une réitération régulière de l’action, sous réserve des délais de prescription. L’ordonnance ajoute « LAISSONS les dépens à la charge du demandeur », marquant l’incidence économique immédiate du manquement procédural.
La sévérité de la sanction interroge la proportionnalité. Elle présente toutefois une lisibilité forte, qui sécurise la chronologie procédurale. En l’absence de grief requis, l’équilibre est recherché dans l’étroitesse du délai et l’accessibilité des outils de placement. La rigueur répond à l’objectif de célérité et à la prévisibilité des conséquences.
B) Enseignements pour la pratique et sécurisation des instances
Plusieurs enseignements se dégagent. La vigilance s’impose dès la délivrance, avec un contrôle actif du délai et une transmission immédiate au greffe. La traçabilité des opérations de placement demeure décisive pour prévenir toute contestation incidente. L’usage de canaux dématérialisés doit être anticipé, notamment en cas d’indisponibilité technique.
Sur un plan contentieux, l’incident peut clore prématurément le débat au fond. La partie demanderesse doit intégrer le risque de caducité dans sa stratégie, spécialement à l’approche de prescriptions proches. La présente ordonnance, en rappelant « après expiration du délai de quinze jours », réaffirme une exigence minimale de diligence, dont la méconnaissance emporte des effets radicaux et immédiats.