Tribunal judiciaire de Rennes, le 30 juin 2025, n°24/07042
Le Tribunal judiciaire de Rennes, 30 juin 2025, n° RG 24/07042, statue sur l’application de la garantie légale de conformité à un chauffe‑eau thermodynamique acquis par un consommateur, livré avec avarie et rapidement défaillant. L’acheteur a, dans les semaines suivant la livraison, signalé un capot cassé, puis une mise en défaut de l’appareil, avant de provoquer une expertise amiable contradictoire concluant à une casse structurelle imputable à la livraison. Le vendeur professionnel, soutenant une avarie de transport à déclarer au transporteur, s’est opposé au remplacement ou au remboursement, et a nié sa responsabilité. Assigné, il a persisté dans cette défense, tandis que l’acheteur sollicitait la résolution, le remboursement, l’enlèvement et des indemnités accessoires. La juridiction identifie la garantie légale de conformité comme fondement principal, apprécie la présomption de l’article L. 217‑7 du Code de la consommation, et répartit la charge probatoire. Elle énonce que « C’est donc au vendeur professionnel de prouver que le défaut de conformité constaté dans le délai de la délivrance n’existait pas au moment de celle‑ci ». Constante, la défaillance probatoire du vendeur justifie la résolution, le remboursement, l’enlèvement sous astreinte, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que l’allocation de frais irrépétibles. L’analyse éclaire d’abord le maniement de la présomption légale et la preuve contraire, puis apprécie la sanction prononcée et ses incidences pratiques.
I — Le maniement de la garantie légale et de la charge probatoire
A — La caractérisation du défaut dans le champ temporel de la présomption Le dossier établit un enchaînement rapide entre livraison, réserves liées à l’indicateur d’impact, déballage révélant une casse, puis dysfonctionnements répétés. La juridiction retient qu’il « a été constaté […] que le bien […] était impropre à l’usage auquel il est contractuellement destiné ». Cette impropriété, constatée moins de deux ans après la délivrance, s’inscrit dans le cadre temporel de l’article L. 217‑7. Le raisonnement se fonde sur une présomption simple et sur des indices concordants, dont l’expertise amiable contradictoire. Celle‑ci relève que « La pastille rouge sur le colis et la réserve mentionnée sur le bon de livraison prouve que le défaut était existant à la livraison ». L’élément matériel du défaut est donc objectivé, tandis que la chronologie conforte sa préexistence.
La portée de la présomption légale est ensuite rappelée. Le jugement souligne que « Il résulte de ces dispositions légales que, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés existant au moment de la délivrance ». Il s’agit d’une présomption d’origine légale, d’application automatique, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Aucune incompatibilité n’étant alléguée ni établie, la juridiction fait droit à son jeu normal, ce qui oriente décisivement la suite du litige.
B — L’insuffisance de la preuve contraire apportée par le vendeur professionnel Le cœur du débat se déplace vers la charge de la preuve contraire, supportée par le professionnel. Le tribunal énonce en des termes dépourvus d’ambiguïté que « C’est donc au vendeur professionnel de prouver que le défaut de conformité constaté dans le délai de la délivrance n’existait pas au moment de celle‑ci ». La défense tirée d’une avarie de transport, supposément non déclarée en temps utile au transporteur, ne renverse pas la présomption légale. Elle reste extérieure à la relation vendeur‑consommateur régie par le Code de la consommation, sauf démonstration probante d’une cause étrangère au moment de la délivrance.
La juridiction constate la défaillance probatoire. Elle relève l’absence de contestation technique pertinente du constat d’expertise et l’absence de démonstration d’une non‑conformité née postérieurement à la délivrance. Face à cette carence, la garantie légale s’impose. L’argument de procédure de transport, inapte à neutraliser la présomption, échoue à exonérer le vendeur. La solution s’inscrit dans la logique protectrice du droit de la consommation, qui organise un régime probatoire favorable au consommateur sans dispenser d’une vérification concrète des éléments matériels du défaut.
II — La sanction de la non‑conformité et ses incidences pratiques
A — La résolution de la vente, le remboursement et l’enlèvement sous astreinte Constatée la non‑conformité, la juridiction retient la résolution, mesure adaptée à l’impropriété à l’usage et à l’échec de la prise en charge. Elle décide que « Sans qu’il soit besoin d’examiner la demande subsidiaire, le tribunal prononce la résolution de la vente du chauffe‑eau litigieux ». Cette solution, conforme à l’économie de la garantie légale, entraîne restitution du prix au consommateur et reprise du bien par le professionnel. L’astreinte ordonnée, limitée dans le temps, assure l’effectivité de l’enlèvement à bref délai, en cohérence avec l’exigence de remise en état patrimoniale.
Le remboursement intégral du prix constitue la réparation du préjudice matériel né de la non‑conformité. La reprise sans frais au domicile organise la restitution dans des conditions compatibles avec la qualité de consommateur. L’astreinte de faible montant, mais à effet incitatif, traduit une approche proportionnée et pragmatique de l’exécution. Elle ménage la possibilité d’une liquidation ultérieure en cas de résistance.
B — Les accessoires de la condamnation et la portée normative de la décision La juridiction accorde des dommages et intérêts pour résistance abusive, retenant la carence persistante du professionnel malgré les relances et l’expertise. Elle souligne le caractère essentiel du chauffage pour un consommateur, ce qui justifie une réparation autonome du trouble de jouissance. Cette appréciation, mesurée dans son quantum, s’inscrit dans une finalité de dissuasion modérée, sans excès punitif. Elle complète utilement la résolution en indemnisant un préjudice distinct du seul prix.
La condamnation aux dépens et l’allocation de frais irrépétibles suivent la logique du succombement, achevant le dispositif. L’ensemble confirme une ligne jurisprudentielle ferme sur deux points cardinaux. D’une part, la présomption de l’article L. 217‑7 impose une preuve contraire technique et circonstanciée, et non la seule invocation d’un aléa de transport. D’autre part, la résolution avec restitution, assortie d’un enlèvement sous astreinte, demeure la sanction naturelle de l’impropriété avérée. La décision, rigoureuse et pédagogique, consolide la sécurité juridique des consommateurs et rappelle aux vendeurs professionnels les exigences probatoires de la conformité.
Le Tribunal judiciaire de Rennes, 30 juin 2025, n° RG 24/07042, statue sur l’application de la garantie légale de conformité à un chauffe‑eau thermodynamique acquis par un consommateur, livré avec avarie et rapidement défaillant. L’acheteur a, dans les semaines suivant la livraison, signalé un capot cassé, puis une mise en défaut de l’appareil, avant de provoquer une expertise amiable contradictoire concluant à une casse structurelle imputable à la livraison. Le vendeur professionnel, soutenant une avarie de transport à déclarer au transporteur, s’est opposé au remplacement ou au remboursement, et a nié sa responsabilité. Assigné, il a persisté dans cette défense, tandis que l’acheteur sollicitait la résolution, le remboursement, l’enlèvement et des indemnités accessoires. La juridiction identifie la garantie légale de conformité comme fondement principal, apprécie la présomption de l’article L. 217‑7 du Code de la consommation, et répartit la charge probatoire. Elle énonce que « C’est donc au vendeur professionnel de prouver que le défaut de conformité constaté dans le délai de la délivrance n’existait pas au moment de celle‑ci ». Constante, la défaillance probatoire du vendeur justifie la résolution, le remboursement, l’enlèvement sous astreinte, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que l’allocation de frais irrépétibles. L’analyse éclaire d’abord le maniement de la présomption légale et la preuve contraire, puis apprécie la sanction prononcée et ses incidences pratiques.
I — Le maniement de la garantie légale et de la charge probatoire
A — La caractérisation du défaut dans le champ temporel de la présomption
Le dossier établit un enchaînement rapide entre livraison, réserves liées à l’indicateur d’impact, déballage révélant une casse, puis dysfonctionnements répétés. La juridiction retient qu’il « a été constaté […] que le bien […] était impropre à l’usage auquel il est contractuellement destiné ». Cette impropriété, constatée moins de deux ans après la délivrance, s’inscrit dans le cadre temporel de l’article L. 217‑7. Le raisonnement se fonde sur une présomption simple et sur des indices concordants, dont l’expertise amiable contradictoire. Celle‑ci relève que « La pastille rouge sur le colis et la réserve mentionnée sur le bon de livraison prouve que le défaut était existant à la livraison ». L’élément matériel du défaut est donc objectivé, tandis que la chronologie conforte sa préexistence.
La portée de la présomption légale est ensuite rappelée. Le jugement souligne que « Il résulte de ces dispositions légales que, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés existant au moment de la délivrance ». Il s’agit d’une présomption d’origine légale, d’application automatique, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Aucune incompatibilité n’étant alléguée ni établie, la juridiction fait droit à son jeu normal, ce qui oriente décisivement la suite du litige.
B — L’insuffisance de la preuve contraire apportée par le vendeur professionnel
Le cœur du débat se déplace vers la charge de la preuve contraire, supportée par le professionnel. Le tribunal énonce en des termes dépourvus d’ambiguïté que « C’est donc au vendeur professionnel de prouver que le défaut de conformité constaté dans le délai de la délivrance n’existait pas au moment de celle‑ci ». La défense tirée d’une avarie de transport, supposément non déclarée en temps utile au transporteur, ne renverse pas la présomption légale. Elle reste extérieure à la relation vendeur‑consommateur régie par le Code de la consommation, sauf démonstration probante d’une cause étrangère au moment de la délivrance.
La juridiction constate la défaillance probatoire. Elle relève l’absence de contestation technique pertinente du constat d’expertise et l’absence de démonstration d’une non‑conformité née postérieurement à la délivrance. Face à cette carence, la garantie légale s’impose. L’argument de procédure de transport, inapte à neutraliser la présomption, échoue à exonérer le vendeur. La solution s’inscrit dans la logique protectrice du droit de la consommation, qui organise un régime probatoire favorable au consommateur sans dispenser d’une vérification concrète des éléments matériels du défaut.
II — La sanction de la non‑conformité et ses incidences pratiques
A — La résolution de la vente, le remboursement et l’enlèvement sous astreinte
Constatée la non‑conformité, la juridiction retient la résolution, mesure adaptée à l’impropriété à l’usage et à l’échec de la prise en charge. Elle décide que « Sans qu’il soit besoin d’examiner la demande subsidiaire, le tribunal prononce la résolution de la vente du chauffe‑eau litigieux ». Cette solution, conforme à l’économie de la garantie légale, entraîne restitution du prix au consommateur et reprise du bien par le professionnel. L’astreinte ordonnée, limitée dans le temps, assure l’effectivité de l’enlèvement à bref délai, en cohérence avec l’exigence de remise en état patrimoniale.
Le remboursement intégral du prix constitue la réparation du préjudice matériel né de la non‑conformité. La reprise sans frais au domicile organise la restitution dans des conditions compatibles avec la qualité de consommateur. L’astreinte de faible montant, mais à effet incitatif, traduit une approche proportionnée et pragmatique de l’exécution. Elle ménage la possibilité d’une liquidation ultérieure en cas de résistance.
B — Les accessoires de la condamnation et la portée normative de la décision
La juridiction accorde des dommages et intérêts pour résistance abusive, retenant la carence persistante du professionnel malgré les relances et l’expertise. Elle souligne le caractère essentiel du chauffage pour un consommateur, ce qui justifie une réparation autonome du trouble de jouissance. Cette appréciation, mesurée dans son quantum, s’inscrit dans une finalité de dissuasion modérée, sans excès punitif. Elle complète utilement la résolution en indemnisant un préjudice distinct du seul prix.
La condamnation aux dépens et l’allocation de frais irrépétibles suivent la logique du succombement, achevant le dispositif. L’ensemble confirme une ligne jurisprudentielle ferme sur deux points cardinaux. D’une part, la présomption de l’article L. 217‑7 impose une preuve contraire technique et circonstanciée, et non la seule invocation d’un aléa de transport. D’autre part, la résolution avec restitution, assortie d’un enlèvement sous astreinte, demeure la sanction naturelle de l’impropriété avérée. La décision, rigoureuse et pédagogique, consolide la sécurité juridique des consommateurs et rappelle aux vendeurs professionnels les exigences probatoires de la conformité.