Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 juin 2025, n°25/00636
Par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 30 juin 2025 (n° RG 25/00636), statuant en procédure accélérée au fond, il a été donné acte du retrait du demandeur. Le juge relève que, « A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. » La juridiction ajoute : « Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. » Le dispositif précise encore : « Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, » et « Disons qu’elle conservera la charge des dépens. » Les faits utiles tiennent donc à une instance introduite, puis abandonnée à l’audience, sans opposition de la partie défenderesse, non comparante par ailleurs. La procédure a connu des débats le 7 mai 2025, avant une mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort.
La question de droit portait sur les conditions de perfection d’un désistement d’instance en première instance et sur ses conséquences procédurales et financières. Plus précisément, fallait-il une acceptation expresse du défendeur, et quelle répartition des dépens s’imposait à défaut de convention contraire. Le tribunal judiciaire de Marseille constate le désistement, le déclare parfait en l’absence d’opposition, et met les dépens à la charge du demandeur. Il s’agit d’une solution classique, conforme au régime légal du désistement d’instance, qui éteint l’instance sans préjuger du fond ni de l’action.
I. La constatation du désistement d’instance
A. L’exigence d’une acceptation et sa preuve par l’absence d’opposition
Le désistement d’instance suppose, en principe, l’acceptation du défendeur, dont la nécessité varie selon l’état de la défense. Le jugement retient ici que l’absence d’opposition à l’audience équivaut à une acceptation, « qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. » Cette motivation s’inscrit dans la logique procédurale admise, la non-contestation à l’audience révélant une absence d’intérêt à voir statuer.
La solution ménage ainsi une économie de moyens, en évitant d’exiger des formalités superflues lorsque le défendeur ne contredit pas le retrait. En ce sens, le juge s’appuie sur une constatation claire de l’audience, et rattache sobrement l’absence d’opposition à la perfection du désistement, sans créer d’exigence probatoire disproportionnée.
B. Les effets procéduraux: extinction de l’instance et dessaisissement du juge
Le tribunal déclare le désistement parfait, ce qui éteint l’instance et dessaisit le juge du litige. La formule « Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait » rappelle que l’extinction procède d’un acte de disposition du demandeur, reçu par le juge qui en tire les conséquences procédurales.
L’acte met fin au procès sans porter atteinte au droit substantiel, préservant l’action pour l’avenir si les conditions d’une nouvelle introduction existent. Le caractère contradictoire de la décision, malgré la non-comparution, résulte de la régularité des convocations et de la publicité des débats, ce qui renforce la sécurité procédurale attachée au constat.
II. Les conséquences financières du désistement
A. Le principe: dépens à la charge du désistant
Le dispositif indique sans détour: « Disons qu’elle conservera la charge des dépens. » La règle place, sauf accord contraire, la charge des frais sur l’initiative qui a provoqué l’instance et qui y met fin par retrait. Le choix préserve la neutralité du défendeur, qui n’a ni sollicité la procédure ni suscité d’actes supplémentaires devenus vains par le désistement.
La cohérence de cette solution tient à l’équité procédurale, le demandeur assumant les coûts induits par son renoncement à poursuivre. La brièveté de la motivation n’affecte pas sa solidité, le principe étant bien établi et n’appelant pas d’exceptions particulières en l’absence de convention des parties.
B. Appréciation et portée: sécurité procédurale et économie de litige
La décision présente un intérêt pratique certain en confirmant l’efficacité du désistement non contesté, immédiatement constaté et « déclaré parfait » à l’audience. Elle illustre une gestion maîtrisée des audiences, où l’absence d’opposition vaut acceptation implicite, limitant les incidentes inutiles et favorisant la célérité.
La portée demeure classique mais utile: elle rappelle l’extinction purement procédurale, ainsi que la conséquence naturelle sur les dépens. L’ensemble alimente la prévisibilité des issues de retrait, sécurise les stratégies contentieuses et concourt à l’économie générale du procès civil, sans rigidifier le régime par des formalités excessives.
Par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 30 juin 2025 (n° RG 25/00636), statuant en procédure accélérée au fond, il a été donné acte du retrait du demandeur. Le juge relève que, « A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. » La juridiction ajoute : « Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. » Le dispositif précise encore : « Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, » et « Disons qu’elle conservera la charge des dépens. » Les faits utiles tiennent donc à une instance introduite, puis abandonnée à l’audience, sans opposition de la partie défenderesse, non comparante par ailleurs. La procédure a connu des débats le 7 mai 2025, avant une mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort.
La question de droit portait sur les conditions de perfection d’un désistement d’instance en première instance et sur ses conséquences procédurales et financières. Plus précisément, fallait-il une acceptation expresse du défendeur, et quelle répartition des dépens s’imposait à défaut de convention contraire. Le tribunal judiciaire de Marseille constate le désistement, le déclare parfait en l’absence d’opposition, et met les dépens à la charge du demandeur. Il s’agit d’une solution classique, conforme au régime légal du désistement d’instance, qui éteint l’instance sans préjuger du fond ni de l’action.
I. La constatation du désistement d’instance
A. L’exigence d’une acceptation et sa preuve par l’absence d’opposition
Le désistement d’instance suppose, en principe, l’acceptation du défendeur, dont la nécessité varie selon l’état de la défense. Le jugement retient ici que l’absence d’opposition à l’audience équivaut à une acceptation, « qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. » Cette motivation s’inscrit dans la logique procédurale admise, la non-contestation à l’audience révélant une absence d’intérêt à voir statuer.
La solution ménage ainsi une économie de moyens, en évitant d’exiger des formalités superflues lorsque le défendeur ne contredit pas le retrait. En ce sens, le juge s’appuie sur une constatation claire de l’audience, et rattache sobrement l’absence d’opposition à la perfection du désistement, sans créer d’exigence probatoire disproportionnée.
B. Les effets procéduraux: extinction de l’instance et dessaisissement du juge
Le tribunal déclare le désistement parfait, ce qui éteint l’instance et dessaisit le juge du litige. La formule « Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait » rappelle que l’extinction procède d’un acte de disposition du demandeur, reçu par le juge qui en tire les conséquences procédurales.
L’acte met fin au procès sans porter atteinte au droit substantiel, préservant l’action pour l’avenir si les conditions d’une nouvelle introduction existent. Le caractère contradictoire de la décision, malgré la non-comparution, résulte de la régularité des convocations et de la publicité des débats, ce qui renforce la sécurité procédurale attachée au constat.
II. Les conséquences financières du désistement
A. Le principe: dépens à la charge du désistant
Le dispositif indique sans détour: « Disons qu’elle conservera la charge des dépens. » La règle place, sauf accord contraire, la charge des frais sur l’initiative qui a provoqué l’instance et qui y met fin par retrait. Le choix préserve la neutralité du défendeur, qui n’a ni sollicité la procédure ni suscité d’actes supplémentaires devenus vains par le désistement.
La cohérence de cette solution tient à l’équité procédurale, le demandeur assumant les coûts induits par son renoncement à poursuivre. La brièveté de la motivation n’affecte pas sa solidité, le principe étant bien établi et n’appelant pas d’exceptions particulières en l’absence de convention des parties.
B. Appréciation et portée: sécurité procédurale et économie de litige
La décision présente un intérêt pratique certain en confirmant l’efficacité du désistement non contesté, immédiatement constaté et « déclaré parfait » à l’audience. Elle illustre une gestion maîtrisée des audiences, où l’absence d’opposition vaut acceptation implicite, limitant les incidentes inutiles et favorisant la célérité.
La portée demeure classique mais utile: elle rappelle l’extinction purement procédurale, ainsi que la conséquence naturelle sur les dépens. L’ensemble alimente la prévisibilité des issues de retrait, sécurise les stratégies contentieuses et concourt à l’économie générale du procès civil, sans rigidifier le régime par des formalités excessives.