Par un arrêt rendu le 2 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise les conditions de régularité d’une notification fiscale et les modalités d’administration de la preuve en matière de revenus distribués. Dans cette affaire, des contribuables exerçant des fonctions de direction au sein de plusieurs sociétés ont fait l’objet d’un redressement suite à une vérification de comptabilité. L’administration a considéré que divers avantages en nature et prises en charge de frais constituaient des revenus distribués imposables. Le Tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté leur demande de décharge le 25 mai 2023, les requérants ont interjeté appel devant la juridiction bordelaise. Ils contestaient tant la régularité de la procédure contradictoire que le bien-fondé des rectifications portant sur des dépenses de logement et de déplacement. La Cour administrative d’appel devait déterminer si le défaut de retrait d’un pli recommandé entache la régularité de la procédure et si les requérants justifiaient de l’intérêt social des dépenses engagées. Les juges d’appel rejettent la requête en confirmant la validité de la notification et l’absence de preuve du caractère professionnel des charges litigieuses. Cette décision permet d’étudier la validation de la procédure d’imposition (I) avant d’analyser la qualification d’avantages occultes résultant de l’absence d’intérêt social (II).
I. La validation de la procédure d’imposition et de la charge de la preuve
A. La régularité de la notification par pli recommandé
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que l’administration fiscale remplit ses obligations de notification dès l’envoi régulier d’une proposition de rectification par pli recommandé. En l’espèce, le document fut présenté au domicile des contribuables mais est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Les juges estiment que « la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux intéressés » dès sa première présentation. Cette solution protège l’efficacité de l’action administrative contre l’inertie, volontaire ou non, du destinataire du courrier. L’administration n’est pas tenue de procéder à un nouvel envoi par pli simple ou par voie électronique pour garantir les droits de la défense.
B. L’acceptation tacite des rectifications et ses conséquences probatoires
Le silence gardé par les contribuables pendant le délai de trente jours suivant la notification entraîne des conséquences procédurales majeures sur l’administration de la preuve. En vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, ce défaut de réponse vaut acceptation tacite des rehaussements proposés par le service vérificateur. Les requérants doivent désormais supporter « la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions » devant le juge de l’impôt. Cette inversion de la charge probatoire fragilise la position des appelants qui ne peuvent plus se contenter de simples dénégations. Ils se trouvent contraints de démontrer positivement la réalité et l’intérêt des dépenses que la société a prises en charge à leur profit.
II. La qualification d’avantages occultes issue de l’absence d’intérêt social
A. L’appréhension des dépenses privées comme revenus distribués
Le litige porte sur la réintégration dans le revenu imposable d’avantages consentis par des sociétés à leurs dirigeants sous le couvert de frais professionnels. La Cour valide le redressement concernant un immeuble servant de résidence privée dont la surface déclarée à usage personnel était manifestement minorée. L’administration a légitimement qualifié d’avantage occulte l’écart constaté entre la réalité de l’occupation et les montants inscrits en comptabilité sur une période incomplète. En outre, des dépenses de restauration et d’achats réalisées à proximité de la résidence principale ont été regardées comme des libéralités. Ces sommes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers car elles ne sont pas engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
B. L’exigence d’une preuve probante de l’intérêt de l’entreprise
Les requérants ont échoué à justifier de l’intérêt social de nombreux frais de déplacement et de location de bureaux situés à l’étranger. La Cour observe que les documents produits ne mentionnent pas la société concernée ou se rapportent à des exercices postérieurs à l’année du contrôle. Elle souligne également que l’une des structures « n’avait aucune activité depuis 2011 », rendant suspect l’engagement de frais de voyage importants pour son compte. Les allégations relatives à des projets de prospection aux États-Unis ne sont étayées par aucun élément matériel sérieux permettant d’écarter la qualification d’avantage occulte. Les juges d’appel confirment ainsi que la prise en charge de dépenses personnelles par une société constitue un revenu distribué en l’absence de contrepartie démontrée.