Le Conseil d’État, par une décision du 3 décembre 2025, se prononce sur la légalité du processus de création d’une commune nouvelle.
Les conseils municipaux de deux entités contiguës ont délibéré en faveur d’un regroupement afin de constituer une entité administrative unique sous l’autorité du représentant de l’État. Un arrêté préfectoral a prononcé cette création sans que les comités techniques compétents n’aient été préalablement consultés sur le projet de fusion des services.
L’association requérante a contesté cet acte initial devant le tribunal administratif de Caen qui, le 21 décembre 2020, a rejeté les demandes d’annulation présentées par les opposants. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce jugement le 16 septembre 2022 en validant la procédure de régularisation opérée ultérieurement par l’administration préfectorale concernée.
L’association soutient désormais devant la juridiction suprême que l’absence de consultation initiale constitue un vice de procédure substantiel insusceptible d’être couvert par une décision de confirmation. Le litige pose la question de savoir si la fusion de communes impose la consultation des comités techniques et si cette omission est régularisable.
La haute juridiction administrative affirme le caractère obligatoire de cette consultation tout en admettant la validité d’une régularisation opérée par un second arrêté de confirmation. L’étude de cette solution conduit à analyser l’exigence de consultation des représentants du personnel avant d’examiner les mécanismes de régularisation du vice procédural identifié.
I. L’affirmation du caractère obligatoire de la consultation des personnels
A. Une protection fondée sur des principes de valeur constitutionnelle
Le juge administratif rappelle que la consultation des comités techniques permet d’associer les agents publics à l’organisation et au fonctionnement de leur service. Cette exigence constitue « une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail » issu du Préambule de 1946.
L’absence de mention expresse dans le code général des collectivités territoriales ne saurait dispenser l’administration du respect de cette protection fonctionnelle et démocratique fondamentale. Le Conseil d’État renforce ainsi la portée des droits collectifs des agents territoriaux lors des restructurations majeures touchant la carte administrative du territoire national.
B. Une exigence justifiée par les mutations structurelles des services
La création d’une commune nouvelle « soulève des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services » au sein de chaque collectivité territoriale initialement impliquée. L’organe délibérant doit impérativement recueillir l’avis des représentants du personnel avant de prendre définitivement parti sur un tel projet de transformation administrative profonde.
Cette obligation garantit une information complète des décideurs locaux tout en préservant les intérêts collectifs des agents directement impactés par la fusion des structures. Le non-respect de cette étape constitue une irrégularité procédurale dont les conséquences juridiques doivent être appréciées au regard de la jurisprudence administrative de référence.
II. La validation jurisprudentielle de la régularisation des actes administratifs
A. L’application des critères de l’irrégularité non invalidante
Un vice de procédure n’entache d’illégalité la décision que s’il a exercé « une influence sur le sens de la décision prise » ou privé les intéressés d’une garantie. En l’espèce, le représentant de l’État a pris un second arrêté après avoir recueilli l’avis favorable du nouveau comité technique élu de la fusion.
Cette démarche administrative permet de corriger l’omission initiale sans remettre en cause l’existence même de la nouvelle entité territoriale déjà installée par les pouvoirs publics. Le juge privilégie ici la stabilité des situations juridiques créées par la fusion tout en veillant au respect effectif des prérogatives des représentants du personnel.
B. L’efficacité du mécanisme de substitution de l’arrêté de confirmation
Le juge administratif estime que la consultation ultérieure a « effectivement assuré au personnel des communes fusionnées la garantie que représente la consultation de ses représentants » par les autorités. La régularisation intervenue en cours d’instance devant les premiers juges rend l’arrêté initial inattaquable sur le fondement du vice de procédure désormais intégralement couvert.
Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi en confirmant que l’information des élus et la protection des agents ont été finalement respectées par le pouvoir réglementaire. Cette solution illustre la souplesse du contrôle exercé sur les actes administratifs complexes dont les lacunes originelles peuvent être réparées par des actes recognitifs.