Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 7 janvier 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 251), déposée sur le bureau du Sénat le 26 décembre 2025.