La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 12 septembre 2024, une décision majeure relative à l’influence de la corruption sur la sécurité juridique. Un litige pour le contrôle d’un groupe d’édition a conduit à l’arrêt de la cour d’appel de Rome du 24 janvier 1991. La découverte d’une corruption impliquant un magistrat de cette juridiction a poussé la tierce intervenante à saisir le tribunal de Milan en responsabilité civile. Le tribunal de Milan a rendu son jugement le 3 octobre 2009, confirmé ultérieurement par l’arrêt de la cour d’appel de Milan du 9 juillet 2011. La Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi de la société requérante le 17 septembre 2013, validant ainsi l’obligation de réparer le préjudice financier. La société requérante et les héritiers du dirigeant ont saisi la juridiction européenne, invoquant une atteinte à l’autorité de la chose jugée et à l’équité. La Cour conclut à l’absence de violation sur le fond, tout en sanctionnant un défaut de motivation concernant le montant des frais de procédure de cassation. Ce commentaire examinera d’abord la prééminence de l’intégrité judiciaire sur la sécurité juridique, avant d’analyser les limites du contrôle de proportionnalité des sanctions pécuniaires.
I. La primauté de l’intégrité de la justice sur la stabilité des situations juridiques
A. Une dérogation légitime au principe de l’autorité de la chose jugée
Le principe de la sécurité des rapports juridiques constitue un pilier de l’État de droit, garantissant que les décisions définitives ne soient pas indéfiniment discutées. Cependant, la Cour rappelle que « l’autorité de la chose jugée sert à garantir la stabilité du système juridictionnel et favorise la confiance du public dans la justice ». La découverte d’une corruption judiciaire constitue une circonstance exceptionnelle autorisant à écarter ce dogme pour rétablir une équité procédurale gravement compromise par une manœuvre occulte. En effet, « la corruption d’un juge constitue un vice fondamental de la procédure qui prive les parties de la possibilité d’obtenir un examen équitable » par un tribunal.
B. La validation de la stratégie procédurale au regard de l’effectivité du droit
La société requérante critiquait l’utilisation d’une action en dommages-intérêts au détriment de la voie spécifique de la révocation prévue par le code de procédure civile. Les juges européens considèrent toutefois que l’interprétation nationale visant à assurer une protection effective des intérêts substantiels n’est ni arbitraire ni manifestement erronée. Dès lors que la restitution des titres sociaux était devenue impossible, l’action indemnitaire devant le tribunal de Milan constituait le seul remède capable de réparer le préjudice. La Cour valide une approche pragmatique qui privilégie la réparation concrète de la victime sur le respect purement formel des voies de recours extraordinaires et onéreuses.
La reconnaissance de cette dérogation impérieuse à la sécurité juridique s’accompagne d’un examen rigoureux de la manière dont les responsabilités individuelles et pécuniaires sont établies.
II. La rigueur du contrôle de la responsabilité individuelle et des garanties pécuniaires
A. La conciliation délicate entre responsabilité civile et présomption d’innocence
La condamnation civile du dirigeant, malgré l’extinction de l’action publique par prescription, soulevait une difficulté sérieuse au regard de la présomption d’innocence garantie conventionnellement. L’article 6 § 2 protège les individus contre toute déclaration officielle de culpabilité pénale après un acquittement ou un abandon définitif des poursuites judiciaires. Néanmoins, les juridictions italiennes peuvent établir une responsabilité sur la base des mêmes faits, à condition de ne pas imputer une quelconque culpabilité criminelle. La Cour note que le langage utilisé restait cantonné au domaine civil, « sans imputer une quelconque responsabilité pénale à l’intéressé » malgré les termes parfois ambigus employés.
B. La sanction du défaut de motivation dans la fixation des charges procédurales
Si le fond de la décision échappe à la censure, la Cour se montre particulièrement vigilante quant à la motivation des décisions portant sur les frais. L’obligation de motiver les décisions judiciaires s’applique avec force lorsque le montant des frais de procédure mis à la charge d’une partie est considérable. En l’espèce, la Cour de cassation italienne n’a fourni aucune explication sur les paramètres retenus pour fixer une somme dépassant largement les barèmes légaux habituels. Ce manque de transparence empêche de vérifier si « la haute juridiction a raisonnablement déterminé le montant des frais » mis à la charge de la société requérante.