Par une décision du 8 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne le défaut d’exécution prolongé de plusieurs décisions de justice internes définitives. Des justiciables avaient obtenu gain de cause devant des juridictions nationales, notamment par un arrêt de la Cour d’appel de Naples rendu le 5 avril 2022. Malgré la force de chose jugée, les autorités publiques concernées n’ont pas procédé au versement des indemnités ou aux mesures de restitution ordonnées. Les requérants ont alors saisi la juridiction européenne pour dénoncer une atteinte injustifiée à leur droit à un procès équitable et à leur protection patrimoniale. La question centrale consistait à déterminer si le retard administratif excessif pouvait vider de sa substance le droit fondamental à une protection juridictionnelle efficace. La Cour conclut à la violation des dispositions conventionnelles, considérant que les autorités n’ont pas agi avec la diligence requise par les circonstances.
I. L’assimilation de l’exécution au droit fondamental à un procès équitable
A. La reconnaissance de la phase d’exécution comme partie intégrante de la procédure judiciaire
La juridiction de Strasbourg rappelle avec fermeté que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique permettait qu’une décision reste inopérante. Elle souligne que « l’exécution d’un jugement ou arrêt de quelque juridiction que ce soit doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès ». Cette interprétation extensive de l’article 6 de la Convention garantit que la protection juridictionnelle ne s’arrête pas au simple prononcé du droit. Dès lors, l’obligation d’exécuter une sentence s’impose à l’État avec la même force que l’obligation de tenir une audience équitable. Cette solution protège les justiciables contre une victoire judiciaire purement symbolique qui ne modifierait pas leur situation concrète.
B. La condamnation de l’inertie prolongée des autorités administratives nationales
Le constat de violation repose sur l’absence de mesures concrètes prises par l’administration pour se conformer aux injonctions des tribunaux, comme à Naples. La Cour estime qu’en l’espèce « les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions ». Le délai d’attente, dépassant parfois dix-huit années, constitue une défaillance manifeste qui contredit les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. L’État ne peut invoquer des difficultés financières ou organisationnelles pour justifier un retard qui prive le citoyen de ses droits reconnus. Cette carence administrative est d’autant plus grave qu’elle émane d’organismes publics censés incarner le respect de la légalité républicaine.
II. La protection de la sphère patrimoniale face à la résistance publique
A. La caractérisation d’une violation substantielle du droit au respect des biens
Le retard dans le paiement des créances judiciaires entraîne nécessairement une atteinte à l’article 1 du Protocole n° 1 relatif à la propriété. Une créance établie par une décision de justice constitue un bien protégé dont le justiciable ne peut être privé sans motif impérieux. En retardant indûment le versement des sommes dues, l’État impose aux intéressés une charge spéciale et exorbitante qui rompt l’équilibre rompu. Les requérants subissent ainsi une perte de jouissance de leur capital qui n’est pas compensée par le seul écoulement du temps législatif. Cette dimension patrimoniale renforce la nécessité d’une exécution rapide pour éviter que l’inflation ou l’incertitude ne dévaluent le titre obtenu.
B. La confirmation d’une solution jurisprudentielle face aux défaillances structurelles
L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie qui traite de l’inexécution comme d’un problème systémique récurrent au sein de certaines administrations nationales. La Cour utilise ici la procédure de comité pour trancher des griefs similaires à ceux déjà rencontrés dans des affaires de principe antérieures. Elle ordonne à l’État défendeur d’assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions encore pendantes afin de faire cesser les violations. Les indemnités allouées au titre du dommage moral visent à réparer l’anxiété et la frustration nées d’une attente dont le terme était imprévisible. Cette décision rappelle que la responsabilité internationale de l’État demeure engagée tant que l’ordre juridique interne n’offre pas d’issue effective.