Tribunal judiciaire de Paris, le 25 juin 2025, n°25/05736
Le Tribunal judiciaire de [Localité 10], 2e chambre, a rendu le 25 juin 2025 une ordonnance de redistribution relative à une instance engagée par des acquéreurs contre un vendeur en livraison de lots immobiliers. L’assignation, délivrée début mai 2025, sollicitait une injonction de livrer ainsi que des dommages et intérêts. Inscrite au rôle de la 2e chambre civile, la procédure a été retirée et transmise vers une formation spécialisée. La décision énonce que, « s’agissant d’une demande principale de faire injonction de livrer un bien immobilier », la cause doit relever d’une autre section, « par application de l’ordonnance de roulement ». La mesure ordonne en conséquence la suppression du rôle de la chambre saisie et la transmission à la 7e chambre civile section 1, tout en précisant que « les parties seront convoquées à une audience ultérieure ». La question tenait à la nature, au fondement et aux effets d’une redistribution interne, distincte d’un litige de compétence juridictionnelle, et à sa compatibilité avec les garanties procédurales. Le Tribunal répond par une qualification d’administration judiciaire et par une motivation brève, focalisée sur la bonne orientation du contentieux.
I. Le fondement et la qualification de la redistribution
A. L’ordonnance de roulement comme base normative La motivation se fonde explicitement sur « l’ordonnance de roulement », instrument d’organisation des services qui répartit, selon des critères préétablis, les matières entre sections spécialisées. En retenant que la demande « n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile » et doit « faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre civile section 1 », le juge applique un cadre général et impersonnel. La référence textuelle à l’ordonnance de roulement confère à l’acte sa légitimité, tout en signalant la cohérence d’un contentieux technique avec une formation expérimentée en immobilier. Cette articulation traduit une logique de spécialisation et de lisibilité du contentieux, de nature à assurer l’unité d’interprétation.
B. Une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours autonome La redistribution ne tranche aucune prétention au fond ni aucune fin de non‑recevoir. Elle s’analyse en mesure d’administration judiciaire, traditionnellement non susceptible de recours au sens de l’article 537 du code de procédure civile. La décision ne statue que sur la direction du procès, non sur les droits. Cette qualification ressort du dispositif, qui « ordonne la suppression de ladite procédure du rôle » et sa « transmission », sans affecter l’office du juge du fond ultérieur. La garantie procédurale est néanmoins assurée, le Tribunal précisant que « les parties seront convoquées à une audience ultérieure », ce qui préserve le contradictoire et la continuité de l’instance devant la formation compétente.
II. Les effets procéduraux et la portée pratique de la décision
A. Des effets neutres sur les droits et maîtrisés sur les délais La suppression du rôle et la transmission à la section spécialisée n’anéantissent aucun acte ni moyen régulièrement soumis. L’économie du litige demeure, tandis que la réorientation interne évite les incidents de compétence et les renvois externes, sources d’aléas supplémentaires. Le dispositif, qui « ordonne » la transmission, produit un simple déplacement du support procédural, en principe sans incidence sur les délais de prescription ni sur les actes interruptifs antérieurement accomplis. La convocation ultérieure garantit la poursuite du contradictoire, limitant le risque de dilations injustifiées, sous réserve d’une diligence effective du greffe.
B. La spécialisation contentieuse au service de la bonne administration de la justice En assignant les actions en livraison d’immeuble à une chambre civile spécialisée, la juridiction affirme une politique d’unification des pratiques et de consolidation des usages techniques. La formule « par application de l’ordonnance de roulement » témoigne d’un rattachement objectif du litige à une compétence interne prédéfinie, favorable à la prévisibilité et à la cohérence jurisprudentielle. La brièveté de la motivation, suffisante ici, pourrait cependant susciter des attentes de transparence accrue lorsque les critères de répartition sont discutés. L’équilibre est néanmoins respecté: la décision n’entrave pas l’accès au juge naturel de la matière et clarifie l’orientation du contentieux, au bénéfice d’une instruction adaptée et d’un jugement mieux informé.
Le Tribunal judiciaire de [Localité 10], 2e chambre, a rendu le 25 juin 2025 une ordonnance de redistribution relative à une instance engagée par des acquéreurs contre un vendeur en livraison de lots immobiliers. L’assignation, délivrée début mai 2025, sollicitait une injonction de livrer ainsi que des dommages et intérêts. Inscrite au rôle de la 2e chambre civile, la procédure a été retirée et transmise vers une formation spécialisée. La décision énonce que, « s’agissant d’une demande principale de faire injonction de livrer un bien immobilier », la cause doit relever d’une autre section, « par application de l’ordonnance de roulement ». La mesure ordonne en conséquence la suppression du rôle de la chambre saisie et la transmission à la 7e chambre civile section 1, tout en précisant que « les parties seront convoquées à une audience ultérieure ». La question tenait à la nature, au fondement et aux effets d’une redistribution interne, distincte d’un litige de compétence juridictionnelle, et à sa compatibilité avec les garanties procédurales. Le Tribunal répond par une qualification d’administration judiciaire et par une motivation brève, focalisée sur la bonne orientation du contentieux.
I. Le fondement et la qualification de la redistribution
A. L’ordonnance de roulement comme base normative
La motivation se fonde explicitement sur « l’ordonnance de roulement », instrument d’organisation des services qui répartit, selon des critères préétablis, les matières entre sections spécialisées. En retenant que la demande « n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile » et doit « faire l’objet d’une redistribution à la 7ème chambre civile section 1 », le juge applique un cadre général et impersonnel. La référence textuelle à l’ordonnance de roulement confère à l’acte sa légitimité, tout en signalant la cohérence d’un contentieux technique avec une formation expérimentée en immobilier. Cette articulation traduit une logique de spécialisation et de lisibilité du contentieux, de nature à assurer l’unité d’interprétation.
B. Une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours autonome
La redistribution ne tranche aucune prétention au fond ni aucune fin de non‑recevoir. Elle s’analyse en mesure d’administration judiciaire, traditionnellement non susceptible de recours au sens de l’article 537 du code de procédure civile. La décision ne statue que sur la direction du procès, non sur les droits. Cette qualification ressort du dispositif, qui « ordonne la suppression de ladite procédure du rôle » et sa « transmission », sans affecter l’office du juge du fond ultérieur. La garantie procédurale est néanmoins assurée, le Tribunal précisant que « les parties seront convoquées à une audience ultérieure », ce qui préserve le contradictoire et la continuité de l’instance devant la formation compétente.
II. Les effets procéduraux et la portée pratique de la décision
A. Des effets neutres sur les droits et maîtrisés sur les délais
La suppression du rôle et la transmission à la section spécialisée n’anéantissent aucun acte ni moyen régulièrement soumis. L’économie du litige demeure, tandis que la réorientation interne évite les incidents de compétence et les renvois externes, sources d’aléas supplémentaires. Le dispositif, qui « ordonne » la transmission, produit un simple déplacement du support procédural, en principe sans incidence sur les délais de prescription ni sur les actes interruptifs antérieurement accomplis. La convocation ultérieure garantit la poursuite du contradictoire, limitant le risque de dilations injustifiées, sous réserve d’une diligence effective du greffe.
B. La spécialisation contentieuse au service de la bonne administration de la justice
En assignant les actions en livraison d’immeuble à une chambre civile spécialisée, la juridiction affirme une politique d’unification des pratiques et de consolidation des usages techniques. La formule « par application de l’ordonnance de roulement » témoigne d’un rattachement objectif du litige à une compétence interne prédéfinie, favorable à la prévisibilité et à la cohérence jurisprudentielle. La brièveté de la motivation, suffisante ici, pourrait cependant susciter des attentes de transparence accrue lorsque les critères de répartition sont discutés. L’équilibre est néanmoins respecté: la décision n’entrave pas l’accès au juge naturel de la matière et clarifie l’orientation du contentieux, au bénéfice d’une instruction adaptée et d’un jugement mieux informé.