Tribunal judiciaire de Nice, le 26 juin 2025, n°25/00990
Rendue par la Cour d’appel de [Localité 5] le 26 juin 2025 (2e chambre civile, n° RG 25/00990, n° Portalis DBWR-W-B7J-QJWW), l’ordonnance commentée statue sur les conséquences processuelles d’un désistement d’instance partiel. L’affaire trouve son origine dans une assignation délivrée le 6 mars 2025 dans un litige de construction et de copropriété impliquant plusieurs défendeurs placés dans des positions procédurales distinctes. Après le dépôt de « Vu l’assignation en date du 06 Mars 2025 ; » et de « Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 16 mai 2025 ; », la juridiction est invitée à constater l’extinction de l’instance à l’égard d’un seul défendeur et à régler la question des dépens.
La juridiction vise « Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » et retient que « Déclarons le désistement d’instance parfait. » Elle en déduit l’extinction de l’instance contre un défendeur déterminé, tout en mettant les dépens à la charge du demandeur désistant. La question de droit portait sur les conditions et les effets du « désistement d’instance parfait » en présence de pluralité de défendeurs, et sur l’allocation des dépens consécutifs à cette extinction partielle.
I. Le cadre juridique et la solution retenue
A. Le perfectionnement du désistement d’instance
La décision se fonde explicitement sur les textes régissant l’extinction de l’instance et le désistement, dont la combinaison ordonne la sortie du litige du défendeur visé par la déclaration de désistement. La juridiction rappelle les fondements en visant « Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » ce qui circonscrit l’analyse au régime processuel de l’extinction, à la distinction entre instance et action, et aux modalités de perfection du désistement.
Le caractère parfait du désistement résulte, selon les cas, de l’acceptation requise ou de son inutilité lorsque la défense n’a pas été engagée au fond. L’ordonnance retient, de façon nette, « Déclarons le désistement d’instance parfait. » Cette formule consacre le dessaisissement du juge à l’égard du défendeur concerné, conformément à l’économie des textes, après vérification des conditions formelles et temporelles tirées des « conclusions de désistement d’instance en date du 16 mai 2025 ; ».
B. Les effets processuels de l’extinction partielle
L’extinction d’instance produit des effets directs sur le périmètre du litige sans préjuger de l’action au fond, que le demandeur demeure libre de réintroduire sous réserve des règles de prescription. La motivation retient à cet égard qu’« il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance », ce qui confirme que la mesure porte exclusivement sur la procédure engagée contre l’un des défendeurs.
L’effet est strictement relatif et ne profite qu’au défendeur visé, les autres liens processuels subsistant, le cas échéant, sans altération. La juridiction statue encore sur les frais en ces termes implicites, conformes aux textes, en indiquant que les dépens de l’instance incombent au demandeur qui se désiste. Cette répartition s’accorde avec le principe selon lequel l’auteur du désistement supporte la charge financière induite par l’extinction qu’il provoque.
II. Appréciation de la solution et portée
A. Une solution conforme à l’économie du Code de procédure civile
La motivation est sobre, mais elle se rattache exactement aux piliers textuels qu’elle cite, ce qui satisfait aux exigences de cohérence normative. En visant cumulativement les articles relatifs à l’extinction, au dessaisissement et aux cas de désistement, la cour inscrit son office dans la logique du droit positif, et conforte l’idée que l’« instance » seule s’éteint par l’acte parfait, tandis que l’action demeure disponible.
La qualification de désistement parfait s’accorde avec une jurisprudence constante, qui admet l’extinction partielle lorsque la pluralité de défendeurs justifie un traitement différencié. La solution respecte la structure du litige, circonscrit les effets à la seule relation procédurale concernée, et ménage la cohérence du procès avec les autres parties maintenues dans l’instance.
B. Une portée pratique claire en cas de pluralité de défendeurs
L’ordonnance illustre utilement la gestion procédurale d’un contentieux complexe où le demandeur ajuste sa stratégie sans affecter l’ensemble du litige. La constatation de l’extinction envers un seul défendeur sécurise la lisibilité des rapports procéduraux, tout en évitant une confusion sur l’autorité de la chose jugée, étrangère à un désistement d’instance.
L’allocation des dépens au demandeur désistant, qui se comprend au regard des textes, a une incidence incitative mesurée et prévisible. Elle encourage une diligence procédurale réfléchie, sans dissuader un ajustement légitime lorsque les circonstances l’exigent, et préserve un équilibre entre la liberté de se désister et la prise en charge des conséquences financières induites par l’extinction partielle.
Rendue par la Cour d’appel de [Localité 5] le 26 juin 2025 (2e chambre civile, n° RG 25/00990, n° Portalis DBWR-W-B7J-QJWW), l’ordonnance commentée statue sur les conséquences processuelles d’un désistement d’instance partiel. L’affaire trouve son origine dans une assignation délivrée le 6 mars 2025 dans un litige de construction et de copropriété impliquant plusieurs défendeurs placés dans des positions procédurales distinctes. Après le dépôt de « Vu l’assignation en date du 06 Mars 2025 ; » et de « Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 16 mai 2025 ; », la juridiction est invitée à constater l’extinction de l’instance à l’égard d’un seul défendeur et à régler la question des dépens.
La juridiction vise « Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » et retient que « Déclarons le désistement d’instance parfait. » Elle en déduit l’extinction de l’instance contre un défendeur déterminé, tout en mettant les dépens à la charge du demandeur désistant. La question de droit portait sur les conditions et les effets du « désistement d’instance parfait » en présence de pluralité de défendeurs, et sur l’allocation des dépens consécutifs à cette extinction partielle.
I. Le cadre juridique et la solution retenue
A. Le perfectionnement du désistement d’instance
La décision se fonde explicitement sur les textes régissant l’extinction de l’instance et le désistement, dont la combinaison ordonne la sortie du litige du défendeur visé par la déclaration de désistement. La juridiction rappelle les fondements en visant « Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, » ce qui circonscrit l’analyse au régime processuel de l’extinction, à la distinction entre instance et action, et aux modalités de perfection du désistement.
Le caractère parfait du désistement résulte, selon les cas, de l’acceptation requise ou de son inutilité lorsque la défense n’a pas été engagée au fond. L’ordonnance retient, de façon nette, « Déclarons le désistement d’instance parfait. » Cette formule consacre le dessaisissement du juge à l’égard du défendeur concerné, conformément à l’économie des textes, après vérification des conditions formelles et temporelles tirées des « conclusions de désistement d’instance en date du 16 mai 2025 ; ».
B. Les effets processuels de l’extinction partielle
L’extinction d’instance produit des effets directs sur le périmètre du litige sans préjuger de l’action au fond, que le demandeur demeure libre de réintroduire sous réserve des règles de prescription. La motivation retient à cet égard qu’« il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance », ce qui confirme que la mesure porte exclusivement sur la procédure engagée contre l’un des défendeurs.
L’effet est strictement relatif et ne profite qu’au défendeur visé, les autres liens processuels subsistant, le cas échéant, sans altération. La juridiction statue encore sur les frais en ces termes implicites, conformes aux textes, en indiquant que les dépens de l’instance incombent au demandeur qui se désiste. Cette répartition s’accorde avec le principe selon lequel l’auteur du désistement supporte la charge financière induite par l’extinction qu’il provoque.
II. Appréciation de la solution et portée
A. Une solution conforme à l’économie du Code de procédure civile
La motivation est sobre, mais elle se rattache exactement aux piliers textuels qu’elle cite, ce qui satisfait aux exigences de cohérence normative. En visant cumulativement les articles relatifs à l’extinction, au dessaisissement et aux cas de désistement, la cour inscrit son office dans la logique du droit positif, et conforte l’idée que l’« instance » seule s’éteint par l’acte parfait, tandis que l’action demeure disponible.
La qualification de désistement parfait s’accorde avec une jurisprudence constante, qui admet l’extinction partielle lorsque la pluralité de défendeurs justifie un traitement différencié. La solution respecte la structure du litige, circonscrit les effets à la seule relation procédurale concernée, et ménage la cohérence du procès avec les autres parties maintenues dans l’instance.
B. Une portée pratique claire en cas de pluralité de défendeurs
L’ordonnance illustre utilement la gestion procédurale d’un contentieux complexe où le demandeur ajuste sa stratégie sans affecter l’ensemble du litige. La constatation de l’extinction envers un seul défendeur sécurise la lisibilité des rapports procéduraux, tout en évitant une confusion sur l’autorité de la chose jugée, étrangère à un désistement d’instance.
L’allocation des dépens au demandeur désistant, qui se comprend au regard des textes, a une incidence incitative mesurée et prévisible. Elle encourage une diligence procédurale réfléchie, sans dissuader un ajustement légitime lorsque les circonstances l’exigent, et préserve un équilibre entre la liberté de se désister et la prise en charge des conséquences financières induites par l’extinction partielle.