La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 3 avril 2014, un arrêt fondamental concernant l’articulation des compétences au sein de l’espace judiciaire européen. Deux sœurs étaient copropriétaires d’un immeuble situé à Munich sur lequel l’une bénéficiait d’un droit de préemption réel inscrit au livre foncier. La seconde ayant cédé sa quote-part à une société tierce, la bénéficiaire a exercé son droit, provoquant des actions judiciaires concurrentes en Italie et en Allemagne. Le tribunal de Milan fut saisi en premier d’une demande d’invalidité de la préemption, tandis que le tribunal régional de Munich fut saisi ultérieurement. La juridiction allemande sursit à statuer en raison de la litispendance, décision contestée devant le tribunal régional supérieur de Munich qui décida de saisir la Cour de justice. Les juges européens devaient déterminer si l’action relative à un droit de préemption réel relève de la compétence exclusive de l’État de situation de l’immeuble. Ils devaient également préciser si cette compétence exclusive permet au juge saisi en second lieu d’écarter l’obligation de surseoir à statuer. La solution retenue consacre la primauté de la compétence exclusive immobilière (I) sur le mécanisme automatique de la litispendance européenne (II).
I. L’affirmation de la compétence exclusive du tribunal de situation de l’immeuble
A. La qualification réelle du droit de préemption inscrit au registre foncier
La notion de droits réels immobiliers doit être déterminée de manière autonome afin d’assurer l’égalité des droits découlant du règlement pour tous les justiciables. Un droit de préemption grevant un bien et inscrit au registre foncier produit des effets à l’égard de tous et non uniquement envers le débiteur. L’arrêt précise que « relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers » une action visant à contester l’exercice d’un tel droit. Cette qualification repose sur la distinction fondamentale entre droit personnel et droit réel, le second étant directement opposable aux tiers acquéreurs de l’immeuble. La solution garantit ainsi que les prérogatives attachées au titre de propriété restent soumises à une règle de compétence unique, prévisible et parfaitement stable.
B. La proximité géographique comme fondement d’une justice efficace
Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est le mieux à même d’apprécier les faits et d’appliquer les règles foncières propres à chaque État. La proximité permet une connaissance approfondie des registres et des usages spécifiques à la zone géographique où se situe physiquement le bien immobilier litigieux. La Cour souligne que le motif essentiel de cette compétence exclusive demeure la sécurité juridique et la protection des droits inscrits dans les registres publics. Le droit allemand impose des formalités d’inscription au livre foncier que seules les autorités nationales peuvent valablement ordonner ou même contrôler de manière effective. Cette décision renforce la cohérence du système juridictionnel européen en évitant des décisions étrangères inapplicables sur le territoire de situation de l’immeuble concerné.
II. La dérogation au mécanisme de la litispendance en faveur des compétences exclusives
A. L’obligation d’examen préalable par la juridiction saisie en second lieu
L’article 27 du règlement prévoit que la juridiction saisie en second lieu doit normalement surseoir à statuer jusqu’à la décision du premier juge saisi. La Cour introduit cependant une exception notable lorsque le second juge dispose d’une compétence exclusive au sens de l’article 22 du présent règlement. « La juridiction saisie en second lieu est tenue d’examiner » si une éventuelle décision au fond rendue par le premier juge pourra être reconnue ultérieurement. Cet examen constitue une dérogation au principe de confiance mutuelle qui régit habituellement les relations entre les juridictions des différents États membres de l’Union. Le juge doit ainsi anticiper l’impossibilité de reconnaître un jugement qui méconnaîtrait les règles impératives de compétence exclusive attribuées au tribunal de situation.
B. La prévention des jugements inconciliables au profit de l’efficacité procédurale
Le respect de la compétence exclusive prime sur l’ordre chronologique des saisines pour éviter le prononcé de jugements dépourvus de toute efficacité juridique réelle. Une décision étrangère statuant sur un droit réel immobilier situé en Allemagne ne pourrait pas être reconnue en application de l’article 35 du règlement. Le maintien du sursis à statuer dans une telle hypothèse ne répondrait pas à l’impératif de bonne administration de la justice au sein de l’espace européen. La Cour privilégie l’économie du système en permettant au juge compétent de trancher immédiatement le litige dont l’issue est de toute façon inéluctable. Cette interprétation assure la libre circulation des décisions en garantissant qu’elles émanent des juridictions les plus légitimes pour statuer sur les biens immobiliers.