La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 15 novembre 2012, précise les critères de qualification d’un bien immeuble. Une convention d’occupation portait sur une parcelle de terrain, un plan d’eau adjacent et une péniche destinée à l’exploitation d’un restaurant.
L’autorité fiscale a considéré cette location comme portant sur un bien meuble assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Landgericht de Cologne, par jugement du 9 décembre 2010, a retenu que la construction flottante ne constituait pas un élément essentiel du sol.
L’Oberlandesgericht de Cologne a interrogé les juges européens sur l’interprétation de la notion d’affermage et de location de biens immeubles. Le problème juridique réside dans la possibilité de qualifier de bien immeuble une construction flottante immobilisée de manière permanente.
La Cour décide que l’ensemble constitué par la péniche et son emplacement forme un bien immeuble exonéré de taxe. L’analyse de cette solution exige d’étudier la qualification fonctionnelle de l’ensemble immobilier avant d’envisager l’éviction de la qualification de véhicule.
I. La qualification fonctionnelle de l’ensemble immobilier
A. L’immobilisation matérielle du support flottant
La Cour souligne que l’interprétation de la notion de location de bien immeuble ne dépend pas du droit civil national. Le juge analyse l’intégration du bien dans son emplacement afin de vérifier la difficulté technique du retrait des attaches.
La décision précise qu’il « n’est pas nécessaire qu’une construction soit indissociablement incorporée au sol pour être considérée comme un immeuble ». L’existence de raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité confirme le caractère permanent de l’installation.
B. L’unité économique de la prestation de service
Le contrat de bail inclut le plan d’eau et le terrain attenant dont l’utilisation s’avère indissociable de l’exploitation commerciale. L’ensemble des éléments forme « une unité fonctionnelle et économique » dans laquelle la mise à disposition du ponton présente un caractère accessoire.
La location de l’espace immergé et délimité du bassin fluvial constitue l’objet principal d’une prestation unique exonérée. L’intention des parties contractantes de dédier le site à une activité pérenne exclut tout caractère occasionnel. Cette affectation immobilière s’oppose à la qualification de moyen de transport traditionnellement attachée aux constructions flottantes.
II. L’éviction de la qualification de moyen de transport
A. La primauté de l’usage concret sur l’affectation initiale
La notion de véhicule vise les moyens utilisés concrètement pour le transport de personnes ou de marchandises. La Cour privilégie « non pas l’affectation initiale d’un bien, mais sa fonction concrète et actuelle » pour définir le régime fiscal.
Une péniche dépourvue de moteur et immobilisée depuis trente ans ne peut remplir une fonction de déplacement. L’absence d’intention des parties d’utiliser le bien comme moyen de transport justifie cette exclusion juridique.
B. Le respect impératif de la neutralité fiscale
Le principe de neutralité fiscale interdit de traiter différemment des prestations de services semblables en concurrence. L’activité de restauration exercée sur l’eau demeure économiquement comparable à celle des établissements installés sur la terre ferme.
La Cour affirme que la fonction de la péniche est « comparable à celle d’un immeuble à usage de restaurant ». Cette approche fonctionnelle garantit une application uniforme du droit de l’Union européenne par la protection de la concurrence.