La Cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 7 novembre 2025, se prononce sur la légalité du retrait d’une décision de non-opposition. Une société pétitionnaire a sollicité l’édification d’un mât de mesure éolien auprès d’une autorité municipale située dans le département du Calvados. Suite à une notification tardive de l’opposition, une décision tacite est née, rendant l’acte de l’administration assimilable à un retrait de droit acquis. La juridiction d’appel devait déterminer si les vices de compétence, de procédure et l’erreur de droit invoqués justifiaient l’annulation de l’arrêté contesté. Les juges font droit à la requête en soulignant l’irrégularité formelle de l’acte ainsi que l’illégalité manifeste des motifs retenus par le maire. L’examen de la régularité formelle du retrait précédera l’analyse du bien-fondé des motifs de l’acte administratif.
I. L’exigence de régularité formelle et procédurale du retrait
A. L’incompétence du signataire et l’absence de procédure contradictoire L’acte attaqué a été signé par un adjoint au maire sans que la preuve d’une délégation de signature régulière ne soit apportée. La commune n’a pas produit d’arrêté de délégation malgré la communication de la requête pointant ce vice d’incompétence devant les juges. La Cour rappelle alors que « le maire est seul chargé de l’administration » mais dispose de la faculté de déléguer une partie de ses fonctions. Par ailleurs, le retrait n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prescrite par le code des relations entre le public et l’administration. Cette formalité garantit au bénéficiaire d’une décision tacite de « présenter des observations écrites » avant que l’autorité administrative ne décide de rapporter son acte.
B. La qualification juridique de la décision de retrait Le délai d’instruction d’un mois s’est achevé sans qu’une décision expresse ne soit notifiée régulièrement à la société ayant déposé le dossier. La notification de l’opposition est intervenue postérieurement à l’expiration du délai légal, figeant ainsi la naissance d’une décision tacite de non-opposition. Dès lors, l’arrêté municipal « doit donc être regardé comme procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition » acquise par le silence de l’administration. Ce basculement juridique impose le respect strict des conditions de retrait des actes créateurs de droits, notamment l’exigence d’une illégalité préalable. La méconnaissance de ces principes formels fragilise l’acte administratif avant même l’étude de son contenu matériel.
II. La censure de l’erreur de droit quant au fondement du retrait
A. L’inopérance des motifs politiques et esthétiques Le maire s’est fondé sur l’opposition du conseil municipal et de la population locale à l’encontre de tout futur projet de parc éolien. La juridiction relève toutefois qu’aucun de ces motifs « n’est de nature à fonder légalement la décision de retrait attaquée » dans le cadre urbain. L’autorité administrative ne peut légalement s’opposer à un projet en se fondant sur des considérations étrangères aux règles d’utilisation des sols applicables. Les craintes liées à la dépréciation immobilière ou à l’aspect inesthétique des futures éoliennes sont ici jugées sans rapport avec l’objet de la déclaration. La décision de retrait est ainsi entachée d’une erreur de droit manifeste privant l’acte de toute base légale valable.
B. Le rétablissement de la décision tacite initiale L’annulation du retrait a pour effet immédiat de rétablir la décision tacite de non-opposition dans l’ordonnancement juridique de façon rétroactive. La Cour ordonne ainsi à l’administration de délivrer le certificat de non-opposition « dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ». Cette injonction assure l’efficacité du recours pour la société requérante dont le projet temporaire de mesure du potentiel éolien se voit conforté. La solution réaffirme la protection du pétitionnaire contre l’arbitraire administratif fondé sur des mobiles politiques plutôt que sur des contraintes techniques. La stabilité des relations entre les administrés et l’autorité publique repose ainsi sur le respect rigoureux de la légalité urbanistique.