La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 4 novembre 2025, précise les modalités de régularisation des autorisations d’urbanisme. Un riverain contestait l’arrêté de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la surélévation d’un mur de clôture longeant une voie de circulation métropolitaine. Le tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande initiale, le requérant a formé un appel pour obtenir l’annulation de cet acte administratif local. Le juge d’appel a d’abord sursis à statuer afin de permettre la régularisation du vice de procédure tenant au défaut de consultation obligatoire. Le délai imparti était expiré lorsqu’une mesure corrective a finalement été transmise par l’administration communale à la demande expresse de la formation de jugement. Il convient dès lors de déterminer si le juge doit écarter une mesure de régularisation parvenue tardivement par rapport au calendrier fixé par son propre arrêt. La Cour juge que l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la prise en compte de la régularisation si celle-ci intervient avant le jugement. L’étude portera d’abord sur l’examen des mesures tardives avant d’analyser l’efficacité de cette régularisation sur l’issue du litige porté devant la juridiction.
I. L’obligation d’examen des mesures de régularisation tardives
A. La prééminence de la régularisation sur la rigueur du calendrier processuel
Le juge ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu’il avait fixé était déjà échu. Cette interprétation souple de la procédure vise à favoriser la sécurité des autorisations d’urbanisme en évitant des annulations qui pourraient être palliées par un acte. L’arrêt précise que si le magistrat peut statuer après l’échéance, il doit apprécier la légalité en fonction des éléments produits au dossier de procédure.
B. Le maintien de l’office du juge malgré l’écoulement du délai fixé
L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme impose le sursis à statuer lorsqu’un vice régularisable est identifié lors de l’examen de la requête déposée. Si une mesure de régularisation est notifiée au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations conformément aux principes du contradictoire. La Cour confirme ainsi que la protection de l’intérêt général attaché à l’achèvement des projets immobiliers l’emporte sur le strict respect des délais de procédure. L’assainissement de l’acte administratif initial permet désormais d’envisager les conséquences directes de cette procédure sur la validité finale de l’autorisation de travaux en litige.
II. L’efficacité du mécanisme de régularisation sur l’issue du litige
A. La correction effective du vice de procédure par la consultation a posteriori
Le litige portait sur le défaut de consultation de la collectivité territoriale compétente pour gérer la voirie desservant le terrain d’assiette du projet de clôture. Ce vice constituait une méconnaissance des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme mais restait susceptible d’être couvert par une demande d’avis effectuée postérieurement. L’acte modificatif produit par la commune a recueilli l’accord favorable de l’autorité gestionnaire sous réserve du respect des limites du domaine public communal.
B. Le rejet de la requête en annulation consécutif à l’assainissement de l’acte
Une telle mesure n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la nature même du projet et est de nature à couvrir le vice identifié. Puisque le vice de procédure identifié est désormais couvert, le requérant n’est plus fondé à demander l’annulation de l’acte dont l’illégalité a été résorbée. La requête est rejetée car l’administration a prouvé que l’autorisation respecte désormais l’ensemble des règles de droit applicables à la parcelle et aux environs.