La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 30 octobre 2025, une décision concernant le régime juridique des autorisations des établissements médico-sociaux. Un organisme gestionnaire a obtenu, le 19 juillet 2018, une autorisation d’exploitation pour une durée de deux ans afin de gérer un lieu de vie. La société a sollicité le renouvellement de ce titre par un courrier adressé aux services départementaux le 20 janvier 2021. L’administration a gardé le silence sur cette demande, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet à l’expiration du délai légal.
Saisi d’une demande d’annulation, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté les conclusions de la société par un jugement rendu le 14 mars 2023. L’organisme a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux pour obtenir l’annulation du jugement et de la décision de rejet. La requérante soutient que l’absence d’évaluation externe, exigée par la loi, résulte exclusivement des contraintes sanitaires liées à la pandémie de Covid 19. Elle estime que l’administration aurait dû lui accorder une prolongation provisoire au lieu d’opposer un refus sec à sa demande de renouvellement.
La juridiction doit déterminer si l’administration est tenue de requalifier une demande de renouvellement en demande de prolongation quand l’évaluation obligatoire est rendue impossible. La Cour administrative d’appel de Bordeaux répond par l’affirmative en censurant la position rigide des premiers juges et de l’autorité départementale compétente. Le juge d’appel considère que le contexte sanitaire imposait une adaptation des modalités de contrôle de la qualité des prestations délivrées par l’établissement. L’arrêt sera étudié à travers l’obligation de requalification de la demande (I) puis par l’analyse de l’illégalité sanctionnée par le juge (II).
I. L’obligation de requalification de la demande par l’autorité administrative
A. L’impossibilité de satisfaire aux exigences légales d’évaluation
L’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les autorisations des services expérimentaux sont « renouvelables une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation ». La procédure normale suppose donc la réalisation préalable d’un bilan technique pour justifier le maintien de l’activité sociale autorisée.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux relève que l’établissement « n’a pas pu faire l’objet d’une évaluation de ses conditions d’exploitation » en raison de la pandémie. Cette circonstance factuelle empêchait l’application littérale des dispositions législatives normalement applicables au renouvellement des autorisations de fonctionnement.
B. Le devoir d’adaptation face aux instructions ministérielles
Un courrier interministériel du 16 décembre 2020 avait prévu qu’un « délai supplémentaire a été accordé » aux établissements médico-sociaux pour réaliser leurs évaluations. Cette norme administrative souple visait à maintenir la continuité des services malgré les perturbations majeures engendrées par la situation sanitaire nationale.
Le juge d’appel estime que le département « aurait dû regarder la demande de renouvellement qui lui était adressée comme une demande de prolongation de l’autorisation ». Cette obligation de conversion garantit le respect de la volonté du pouvoir central de ne pas pénaliser les structures sociales durant la crise.
II. La sanction du refus d’autorisation de fonctionnement provisoire
A. L’erreur d’appréciation commise par le conseil départemental
L’administration a refusé d’accorder une autorisation de fonctionnement provisoire alors que la structure se trouvait dans l’attente de la réalisation de son évaluation externe. La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que cette décision repose sur une lecture erronée des circonstances exceptionnelles de l’espèce.
Le refus de prolonger l’activité est illégal car le département ne pouvait ignorer le cadre dérogatoire mis en place pour pallier les effets du virus. La juridiction affirme que c’est « à tort » que l’autorité a refusé une autorisation provisoire dans l’attente d’une régularisation prévue au cours de l’année 2021.
B. La portée de l’annulation et la protection du service social
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux censure le raisonnement du Tribunal administratif de la Guadeloupe qui avait initialement validé la position départementale. Le juge procède à l’annulation du jugement de première instance ainsi que de la décision implicite de rejet née en mars 2021.
Cette solution protège les intérêts des organismes gestionnaires en imposant à l’administration une forme de bienveillance procédurale face à des évènements extérieurs imprévisibles. Elle assure également la pérennité de l’accueil des publics fragiles en évitant une interruption brutale des autorisations de fonctionnement pour des motifs purement formels.